Court grants total lifting of provisional driving ban after reviewing evidence of intoxication and defendant's explanations.

Jugement n° 465/2026

not. 43055/25/CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu en audience publique le

jugement qui suit :

Vu la demande en mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire,

déposée au greffe du Tribunal correctionnel en date du 4 février 2026 et présentée à

l’audience publique du 9 février 2026 par Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant

à Esch-sur-Alzette, au nom et pour compte de :

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg

demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu du chef de conduite en état d’ivresse (2,18 g par litre de sang), contraventions.

Entendus, Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en ses

explications et la représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, Attachée de

justice, en ses conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’interdiction de conduire provisoire ordonnée par le Juge d’instruction en date du

4 novembre 2025.

Vu la citation à prévenu du 29 janvier 2026.

Vu la demande en mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire du

4 novembre 2025.

La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par

PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui permet de

demander la mainlevée de l’interdiction de conduire prononcée par ordonnance du Juge

d’instruction en tout état de cause et notamment à la Chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par citation

directe.

La Chambre correctionnelle est compétente pour connaître de la demande suite à la citation

à prévenu du 29 janvier 2026.

Le requérant demande à voir ordonner la mainlevée totale sinon partielle de l’interdiction de

conduire provisoire.

Il existe des indices graves que le requérant a circulé en date du 27 octobre 2025 vers 00.15

heure à ADRESSE3.), ADRESSE4.), sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par

la loi.

Au vu des explications fournies par PERSONNE1.), le Tribunal décide d’accorder la mainlevée

totale de l’interdiction de conduire provisoire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, en composition de juge unique, statuant contradictoirement, le mandataire du

requérant entendu en ses moyens et la représentante du Ministère Public entendue en son

conclusions,

r e ç o i t

la demande en la forme,

se

d é c l a r e

compétent pour en connaître,

l a

d i t

fondée,

o r d o n n e

la mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le

4 novembre 2025 par ordonnance du juge d’instruction,

r é s e r v e

les frais.

Par application de l’article 179 (3) du Code de procédure pénale et de l’article 14 de la loi

modifiée du 14 février 1955.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence de Mathilde ROUSSEAU, Attachée de justice, qui à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.