Family court dismisses child support contribution claims and awards procedural costs to the ex-wife.

No. 2026TADJAF/0079

Jugement en matière de pension alimentaire

Audience publique du lundi, neuf février deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAD-2025-01215.

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 2 octobre 2025,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et:

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 2

octobre 2025, les parties furent convoquées en date du 7 octobre 2025 à comparaître devant le

juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi, 20 octobre

2025 à 9 :00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

Après des remises, la cause fut retenue à l’audience du 26 janvier 2026, se tenant en chambre

du conseil.

A cette audience, Maître Filipe VALENTE, pour PERSONNE1.), fut entendu en ses

explications et moyens.

PERSONNE2.), personnellement présente, fut entendue en ses explications et moyens de

défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 9 février 2026, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de :

-

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.),

-

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE5.),

-

PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), et

-

PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE5.).

Le divorce des parties a été prononcé par jugement du 13 mars 2014 rendu par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg. PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.)

une pension alimentaire indexée pour les besoins de PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de 120 euros par enfant par mois.

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de paix de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) une contribution alimentaire indexée de 280 + 280 + 210 + 180 = 950

euros en tout à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.) à partir du 1er octobre

2017.

Par requête introduite en date du 2 octobre 2025, PERSONNE1.) demande :

de recevoir la requête en la forme,

de le décharger de son obligation à verser un secours alimentaire à titre de contribution

à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE3.), ce avec effet rétroactif au 15 avril 2021,

date à laquelle il a débuté son premier emploi, sinon à compter de toute autre date à

déterminer par le Tribunal, y compris une date antérieure,

de le décharger de son obligation à verser un secours alimentaire à titre de contribution

à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE4.), ce avec effet rétroactif au 1er septembre

2023, date à laquelle elle a débuté son activité professionnelle, sinon à compter de toute

autre date à déterminer par le Tribunal, y compris une date antérieure,

de le décharger de son obligation à verser un secours alimentaire à titre de contribution

à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE5.), ce avec effet rétroactif au 4 mars 2019,

date à laquelle il a débuté son premier emploi, sinon à compter de toute autre date à

déterminer par le Tribunal, y compris une date antérieure,

de le décharger de son obligation à verser un secours alimentaire à titre de contribution

à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE6.), ce avec effet rétroactif au 5 août 2024,

date à laquelle elle a débuté son premier emploi, sinon à compter de toute autre date à

déterminer par le Tribunal, y compris une date antérieure,

de constater qu’il s'est d'ores et déjà acquitté indûment entre les mains de

PERSONNE2.) :

-

en faveur de PERSONNE3.) :

15.260,00 euros

(140 euros pour mi-avril 2021 + 280 x 54 mois de 05.2021 à 10.2025 inclus)

-

en faveur de PERSONNE4.) :

7.280,00 euros

(280 x 26 mois de 09.2023 à 10.2025 inclus)

-

en faveur de PERSONNE5.) :

14.400,00 euros

(180 euros x 80 mois de 03.2019 à 10.2025 inclus)

-

en faveur de PERSONNE6.) :

3.150,00 euros

(210 x 15 mois de 08.2024 à 10.2025 inclus)

de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme totale de 40.090 euros, ou toute

autre somme même supérieure, ce montant assorti des intérêts légaux à partir de la

demande jusqu'à solde,

de condamner la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu

de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, et d’en ordonner la distraction au

profit de Maître Filipe VALENTE qui affirme en avoir fait l'avance, sinon du moins

d’instituer un partage largement favorable à la partie de Maître Filipe VALENTE,

de la condamner encore à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A l’audience, PERSONNE1.) demande le rejet de la troisième farde de pièces versée par

PERSONNE2.) pour communication tardive. Subsidiairement, il estime, sur base de

l’inventaire, que ces pièces n’ont pas d’incidence. Il maintient tant sa demande en décharge

aux dates indiquées dans sa requête que sa demande en remboursement de sommes payées en

trop. Il réduit cependant sa demande en condamnation à la somme de 24.818,11 euros pour la

période de 2017 à octobre 2025 (mainlevée saisie).

PERSONNE2.) répond avoir communiquée les pièces dont le rejet est demandé hier soir et

donc le dimanche soir avant l’audience du lundi. Elle soutient que ces pièces ont fait l’objet

d’une lecture avant sept heures le jour de l’audience par la partie adverse. Elle conteste les

demandes de PERSONNE1.) et soutient que ce dernier était au courant des situations

financières de ses enfants et a versé les aliments volontairement. Elle invoque donc que le père

était d’accord d’aider ses enfants et renvoie à des messages. Le père aurait d’ailleurs pu

demander plus tôt la mainlevée de la saisie pratiquée par elle. Pour PERSONNE6.), elle ajoute

que son contrat de travail est à durée déterminée et qu’à partir de février elle n'aura plus

d’emploi. Elle ajoute que le revenu de PERSONNE6.) était en dessous de 1.000 euros.

PERSONNE4.) aurait aussi touché un revenu de 1.000 euros seulement. Les enfants auraient

été chez elle parce qu’ils n’arrivaient pas à s’en sortir financièrement.

PERSONNE2.) réclame au titre du non-exercice par le père de son droit de visite et

d’hébergement sur les enfants les sommes suivantes :

-

concernant PERSONNE3.) :

7.758,56 euros

-

concernant PERSONNE4.) :

7.758,56 euros

-

concernant PERSONNE5.) :

5.550 euros

-

concernant PERSONNE6.) :

6.228 euros.

Elle indique un total de 26.335,12 euros (le tribunal constate que ce calcul est erroné dans la

mesure ou la somme des prédits montants est 27.295,12 euros). Elle y ajoute la somme de

1.348,75 euros au titre de frais dépensés pour PERSONNE6.) pour ses appareils pour calculer

un total de 27.683,87 euros (le tribunal constate que ce calcul est erroné : 27.295,12 euros +

1.348,75 euros = 28.643,87 euros). Eu égard aux erreurs de calcul, elle réclame donc le montant

total de 28.643,87 euros. Quant au droit de visite et d’hébergement non-exercé, elle soutient

avoir eu les enfants en permanence à sa charge. Quant à PERSONNE6.), elle précise que celle-

ci présente un handicap ; elle se réfère à ses pièces n° 12 et n° 8.

PERSONNE2.) soutient encore avoir pris en charge tous les frais scolaires de PERSONNE6.)

qu’elle chiffre à 70.000 euros. Elle réclame du père la moitié de cette somme, à savoir 35.000

euros (elle confirme réclamer à ce sujet la somme de 35.000 euros et non la somme de 57.000

euros réclamée dans un premier temps à l’audience).

PERSONNE2.) réclame encore de la part du père le remboursement de la moitié des frais

d’avocat exposés en raison des problèmes de santé de PERSONNE6.). Elle invoque la somme

totale d’environ 60.000 euros et réclame du père la moitié de cette somme, à savoir 30.000

euros.

PERSONNE1.) estime que c’est faux de prétendre qu’il était d’accord de payer. Les messages

invoqués n’iraient pas dans le sens allégué. Il conteste ne pas avoir exercé son droit de visite et

d’hébergement. Ceci serait aussi sans incidence sur le volet alimentaire. Il exclut la possibilité

d’une compensation. Il conteste le principe et le quantum de la demande reconventionnelle ;

aucune base n’étant d’ailleurs indiquée. Il soulève que PERSONNE6.) n’est pas à charge de

PERSONNE2.) et critique l’absence de pièces quant à la scolarité de celle-ci. Il estime que la

demande de PERSONNE2.) se base sur le jugement de 2018 et sur une contribution défaillante

du père aux frais extraordinaires ; or le jugement de 2018 ne contiendrait pas de condamnation

à ce sujet.

PERSONNE1.) estime que le tribunal est compétent pour connaître de sa demande en décharge

et pour connaître de sa demande en condamnation pour le trop-perçu en tant que demande

accessoire à la première. PERSONNE2.) se rapporte à prudence.

Le tribunal a soulevé la question s’il est compétent pour connaître de la demande de

PERSONNE2.) si elle serait qualifiée de demande en dommages et intérêts. PERSONNE2.)

estime que le tribunal est compétent.

Appréciation

Observations préalables

Le dossier contient un document intitulé « demande reconventionnelle » et un document

intitulé « note de plaidoiries » que PERSONNE2.) avait fait parvenir au tribunal. Le tribunal

rappelle que la procédure en la matière est orale ce qui impose aux parties de comparaître pour

formuler verbalement leurs prétentions et les justifier. Le tribunal doit donc se limiter à toiser

ce qui a été soutenu finalement à l’audience.

En application de l’article 65 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal ne peut

généralement pas prendre en considération des développements ou informations ou pièces

fournis en cours du délibéré et donc après la clôture du débat contradictoire, dont notamment

les développements fournis par PERSONNE2.) dans un courriel adressé au tribunal le 28

janvier 2026.

Pièces

En application de l’article 282 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du

débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Le principe du contradictoire

a été respecté dans la mesure où les pièces de PERSONNE2.) ont été communiquées à

PERSONNE1.). Il n’est cependant pas remis en cause que cette communication a eu lieu le

jour avant l’audience. Ce sont les droits de la défense qui commandent une communication en

temps utile. Il est ainsi justifié d’écarter des pièces des débats si une partie n’a pas eu la

possibilité d’en prendre utilement inspection avant les débats.

Il est difficile de fixer une durée déterminée au délai « utile », puisque tout dépend au cas par

cas du genre d’affaire, du volume et du nombre des pièces communiquées et de leur nature (Le

droit judiciaire privé, 2012, Thierry HOSCHEIT, n° 541, p. 289). Le tribunal constate à ce

sujet que la chemise de pièces remise par PERSONNE2.) à l’audience, contient trois fardes de

pièces, dont deux fardes qui avaient déjà été communiquées. Concernant la troisième farde de

pièces (n° 18 à n° 25), le tribunal constate qu’il s’agit en partie de pièces d’ores et déjà connues

par PERSONNE1.) (par exemple, jugement ayant accordé la mainlevée de la saisie). Il s’y

ajoute que la lecture matérielle de ces pièces se fait rapidement et que leur teneur ne présente

aucune complexité. PERSONNE1.) a d’ailleurs, du moins en partie, pris position par rapport à

ces pièces dans la mesure où il estime qu’elles n’ont pas d’incidence sur sa demande. Par

conséquent, le tribunal décide de ne pas écarter des débats ces pièces.

Compétence matérielle

-

Répétition de l’indu

PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser la somme totale de

24.818,11 euros résultant de sommes payées en trop, selon lui, au titre de son obligation

alimentaire.

Cette demande est à qualifier de demande en répétition de l’indu. Le tribunal est compétent

pour la fixation du montant d’un secours alimentaire, son augmentation et sa réduction, voire

pour accorder une décharge du paiement de la pension alimentaire.

Le tribunal est cependant matériellement incompétent pour connaître d’une action en répétition

de l’indu (cf. Cour d’appel, arrêt n° 182/20-I-CIV (aff.fam.), 15.7.2020, n° CAL-2020-00166

du rôle ; Cour d’appel, arrêt n°110/24 – I– CIV (aff. fam.), 15.5.2024, n° CAL-2024-00212 du

rôle) : l’action de droit commun fondée sur les articles 1235 et 1376 du Code civil a une

existence autonome indépendante de la demande en matière de pension alimentaire et aucune

disposition légale particulière n’attribue compétence au juge aux affaires familiales pour en

connaître.

Indépendamment du sort à réserver à la demande en décharge de la pension alimentaire pour

les besoins des enfants communs, le tribunal doit donc se déclarer matériellement incompétent

pour connaître de la demande en remboursement d’un trop-perçu.

-

Demande sur base de la responsabilité délictuelle

Au titre d’un droit de visite et d’hébergement non-exercé par PERSONNE1.) à l’égard de ses

enfants, PERSONNE2.) réclame la somme totale de 27.295,12 euros (7.758,56 euros +

7.758,56 euros + 5.550 euros + 6.228 euros).

PERSONNE2.) ne spécifie pas autrement cette demande. Plus particulièrement, il ne ressort

pas de sa prise de position qu’elle la formule au titre d’une augmentation du montant des

aliments.

Dans la mesure où elle fait ainsi valoir un préjudice du fait de l’absence du père des enfants, le

tribunal qualifie cette demande comme demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil.

Quant à la compétence matérielle du juge aux affaires familiales pour connaître d’une telle

demande, il y a lieu de se référer à l’article 1007-1 du nouveau Code de procédure civile.

Ledit article ne conférant aucune compétence au juge aux affaires familiales pour connaître

d’une demande en indemnisation sur base de la responsabilité délictuelle, le tribunal se déclare

matériellement incompétent pour connaître de cette demande de PERSONNE2.).

Forme

La requête de PERSONNE1.) a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle

est recevable en la pure forme.

Décharge

PERSONNE2.) invoque un accord de PERSONNE1.) pour s’opposer aux décharges

sollicitées, accord confirmé par le fait qu’il a tardé à demander la mainlevée de la saisie sur son

salaire.

La pension alimentaire cesse avec sa cause, à savoir l’état de besoin du créancier.

PERSONNE2.) verse des messages envoyés par elle à PERSONNE1.). Selon la traduction libre

établie par elle, elle a envoyé le 18 octobre 2023 le message suivant à PERSONNE1.) :

« Bonjour Peux tu dire à ton employeur que nous sommes le 18 et que l’argent ds PA aurait

déjà du m’être payé » (sic).

Le message suivant (traduit librement par PERSONNE2.)) : « Ele va envoyer maintenant ! elle

avait oublié. » (sic), apparemment émis en octobre 2023, est insuffisant pour en tirer une

attitude délibérée et volontaire dans le chef de PERSONNE1.) de continuer à payer, en raison

d’un état de besoin des enfants majeurs, les pensions alimentaires pour les quatre enfants

communs ou certains d’entre eux, à partir des différentes dates à partir des desquelles il sollicite

actuellement une décharge jusqu’à sa requête introduite le 2 octobre 2025.

L’article 209 du Code civil dispose : « [l]orsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des

aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait

plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. ».

Lorsque le créancier alimentaire peut se suffire à lui-même, il n’a plus droit aux aliments et le

débiteur peut demander la suppression de son obligation (Cass. fr., Civ. 1ère, 14 janvier 1969,

Bull. civ. I, n° 22 ; D. 1969. 217) [cité dans : Encyclopédie Dalloz, Rép. de droit civil,

obligation alimentaire, octobre 2020, actualisation décembre 2022, n° 81]. Selon la Cour de

cassation (française), rien ne s’oppose à ce que la suppression de la pension soit ordonnée en

justice à dater de l’événement qui justifie cette suppression (Cass. fr., Civ 2ème, 17 mars 1993,

n° 91-19.665 et 23 juin 1993, n° 92-11.174) [op. cit., n° 81]. Un père peut être déchargé de la

pension mise à sa charge pour l’entretien de sa fille majeure à compter de la date où celle-ci a

travaillé (Cass. fr., Civ. 2ème, 2 décembre 1987, n° 86-17.248) [op. cit. n° 81].

PERSONNE3.) est né le DATE3.). Il est devenu majeur le DATE7.). A partir du 15 avril 2021

il a travaillé (employeur SOCIETE1.) ; certificat du C.C.S.S. du 27 février 2025).

Par conséquent, le tribunal décharge PERSONNE1.) de son obligation à verser un secours

alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE3.), avec effet

rétroactif au 15 avril 2021.

PERSONNE4.) est née le DATE4.). Elle est devenue majeure le DATE8.). Le 1er septembre

2023, elle a signé un contrat de stage en tant qu’avocat stagiaire en Belgique. Si le forfait

mensuel réglé par le maître de stage durant la première année de stage n’est que de 1.133,74

euros, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne pouvait ainsi pas subvenir seule à ses

besoins dès sa première année de stage.

Par conséquent, le tribunal décharge PERSONNE1.) de son obligation à verser un secours

alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE4.), avec effet

rétroactif au 1er septembre 2023.

PERSONNE5.) est né le DATE5.). Il est devenu majeur le DATE9.). A partir du 4 mars 2019

il a travaillé (employeur SOCIETE2.) ; certificat du 27 février 2025 du C.C.S.S.).

Par conséquent, le tribunal décharge PERSONNE1.) de son obligation à verser un secours

alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE5.), avec effet

rétroactif au 4 mars 2019.

PERSONNE6.) est née le DATE6.). Elle est devenue majeure le DATE10.). Le 5 août 2024,

elle a signé une convention premier emploi à temps plein pour une durée déterminée. Le

traitement annuel était fixé à 12.951 euros. Si ce salaire n’est pas très élevé, le tribunal

considère qu’à partir de l’entrée sur le marché du travail par l’exercice d’un emploi effectif

rémunéré, elle doit être considérée comme financièrement indépendante en l’absence

d’élément contraire. Le fait que son contrat était à durée déterminée ne change rien à ce constat.

Par conséquent, le tribunal décharge PERSONNE1.) de son obligation à verser un secours

alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE6.), avec effet

rétroactif au 5 août 2024.

Frais invoqués par PERSONNE2.)

Il est vrai que le jugement du juge de paix de 2018 ne contient aucune condamnation à des frais

extraordinaires. Si PERSONNE2.) ne dispose donc pas de titre, l’absence de condamnation

précédente ne constitue cependant pas un obstacle à sa demande actuelle à condition de

démontrer à la fois que les frais invoqués constituent des dépenses extraordinaires pour les

besoins de PERSONNE6.) et que cette dernière reste à sa charge.

-

Frais d’avocat

PERSONNE2.) verse de multiples mémoires d’honoraires d’experts et d’avocats sans que le

tribunal puisse qualifier ces dépenses de frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de

PERSONNE6.) alors qu’il n’est pas possible d’en déduire que ces procès ont été menés au nom

et pour le compte de PERSONNE6.) (pièces n° 13 à n° 15). Il ressort par exemple du rappel du

6 décembre 2017 (pièce n° 14) que ces frais concernent une affaire « PERSONNE2.) (épouse

PERSONNE1.)) / Dr (…) » et de la note de frais et honoraires du 28 août 2024 (pièce n° 15)

qu’elle

concerne

une

affaire

« PERSONNE2.)

/

PERSONNE7.)+PERSONNE8.)+PERSONNE1.) ». En l’absence de preuve que ces frais

puissent être qualifiés de dépenses extraordinaires pour les besoins de PERSONNE6.),

PERSONNE2.) est d’ores et déjà à débouter partiellement de sa demande.

Plus particulièrement, il ressort de la pièce n° 15a (et d’ailleurs de l’inventaire des pièces)

qu’elle constitue une note des frais et honoraires du 6 juin 2023 dans une affaire

« PERSONNE2.)

/

PERSONNE1.) »

notamment relative

aux aliments redus

par

PERSONNE1.). Une telle demande est à qualifier de demande en remboursement de frais

d’avocat sur base de la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 et 1383 du Code civil

en raison du comportement fautif de PERSONNE1.).

Le juge aux affaires familiales est

matériellement incompétent pour connaître d’une telle demande, de sorte que PERSONNE2.)

est encore à débouter de sa demande.

En conclusion, le tribunal déboute PERSONNE2.) de sa demande en remboursement de la

somme de 30.000 euros au titre de frais d’avocat.

-

Frais scolaires

Il ressort de l’inventaire des pièces que la pièce n° 11 de PERSONNE2.) concerne des prêts

financiers pour les frais scolaires de PERSONNE6.). A la lecture des documents fournis sous

le n° 11, le tribunal constate cependant qu’il paraît s’agir de sommes mises à disposition à une

association « Scolarité et Surdité asbl » au titre de prêts par PERSONNE2.) (par exemple :

20,000 euros ; 1.906,67 euros ; 1.906,97 euros ; 385,22 euros). S’agissant de prêts à une

association, le tribunal ne saurait qualifier ces dépenses de frais extraordinaires pour les besoins

de PERSONNE6.) et plus précisément pour son éducation/sa scolarité. Par conséquent, le

tribunal déboute PERSONNE2.) de sa demande en remboursement de la somme de 35.000

euros au titre de frais de scolarité.

-

Frais appareils

Le tribunal se réfère aux tickets de caisse et factures versés comme pièce n° 8 par

PERSONNE2.). Il paraît s’agir de dépenses pour des appareils auditifs. Selon l’inventaire des

pièces, les documents bancaires fournis sous la pièce n° 12 sont censés documenter le paiement

de séances de kinésiologie de PERSONNE6.). Ces deux sortes de dépenses pour des besoins

médicaux constituent des frais extraordinaires. Or, le tribunal vient de retenir que

PERSONNE6.) n’est plus à charge de sa mère depuis le 5 août 2024. PERSONNE2.)

n’assumant donc plus à titre principal la charge de PERSONNE6.), elle ne peut actuellement

plus prétendre à la fixation d’une contribution du chef de ces dépenses assumées par elle pour

les besoins de PERSONNE6.). Par conséquent, le tribunal déboute PERSONNE2.) de sa

demande en remboursement de la somme de 1.348,75 euros au titre de frais dépensés pour

PERSONNE6.).

Exécution provisoire, indemnité de procédure et frais et dépens

En application de l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal ordonne

l’exécution provisoire des mesures portant sur la pension alimentaire.

L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie

dans le chef de PERSONNE1.), le tribunal le déboute de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) doit supporter les frais et dépens de l’instance. Le

tribunal n’ordonne pas la distraction sollicitée dans la requête alors que le ministère d’avocat à

la Cour n’est pas obligatoire en la matière.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de pension alimentaire, statuant contradictoirement,

vu la requête déposée en date du 2 octobre 2025 ;

vu la convocation du 7 octobre 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 20

octobre 2025 ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des pièces de PERSONNE2.) ;

se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en

remboursement d’un trop-perçu de 24.818,11 euros ;

se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) en

indemnisation d’un préjudice à hauteur de 27.295,12 euros (7.758,56 euros + 7.758,56 euros +

5.550 euros + 6.228 euros) ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

décharge PERSONNE1.) de son obligation à verser un secours alimentaire à titre de

contribution

à

l'entretien

et

à

l'éducation

de

PERSONNE3.),

né

le

DATE3.) à ADRESSE5.), avec effet rétroactif au 15 avril 2021 ;

décharge PERSONNE1.) de son obligation à verser un secours alimentaire à titre de

contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE5.),

avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ;

décharge PERSONNE1.) de son obligation à verser un secours alimentaire à titre de

contribution

à

l'entretien

et

à

l'éducation

de

PERSONNE5.),

né

le

DATE5.) à ADRESSE5.), avec effet rétroactif au 4 mars 2019 ;

décharge PERSONNE1.) de son obligation à verser un secours alimentaire à titre de

contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE5.),

avec effet rétroactif au 5 août 2024 ;

déboute PERSONNE2.) de sa demande en remboursement de la somme de 30.000 euros au

titre de frais d’avocat ;

déboute PERSONNE2.) de sa demande en remboursement de la somme de 35.000 euros au

titre de frais de scolarité ;

déboute PERSONNE2.) de sa demande en remboursement de la somme de 1.348,75 euros au

titre de frais dépensés pour PERSONNE6.) ;

ordonne l’exécution provisoire des mesures portant sur la pension alimentaire ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,