Court corrects a judgment where the tenant and landlord payment obligations were accidentally reversed in the operative part.

Rép. no. 533/26

Dossier no. L-BAIL-22/25

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 9 FEVRIER 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en rectification

d’une erreur matérielle, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Hakim KERROUMI, avocat, en remplacement de

Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

________________________________________________________

FAITS

Revu le jugement n°3902/25 rendu en date du 1er décembre 2025 par le tribunal de ce siège.

Suite à une requête en rectification d’une erreur matérielle - annexée à la présente minute - déposée

le 12 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, les parties furent

convoquées à l’audience publique du lundi, 5 janvier 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15..

Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

lundi, 2 février 2026, lors de laquelle Maître Hakim KERROUMI, en remplacement de Maître

Rudatinya MBONYUMUTWA, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie

défenderesse comparut en personne.

Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens

et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé a été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

Vu la requête présentée le 12 décembre 2025 par PERSONNE1.) en vue de procéder à la

rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement n° 3902/25 rendu en date du 1er

décembre 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

r e ç o i t les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

d i t la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) fondée à hauteur de 300.- euros,

après compensation, d i t la demande de PERSONNE1.) à titre de remboursement de la garantie

locative fondée à hauteur de 1.900.- euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.900.- euros (mille neuf

cents euros) avec les intérêts légaux à compter du 16 janvier 2025, date de la demande en justice,

jusqu’à solde,

d i t non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de dommage moral,

d i t non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité de procédure,

d i t qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

f a i t masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties. ».

PERSONNE1.) fait valoir qu’il existe une erreur matérielle au niveau du dispositif en ce qu’il a

erronément condamné PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.900.- euros alors qu’il résulte

clairement de la motivation du jugement ainsi que du dispositif qu’PERSONNE2.) est à

condamner au paiement de ce montant.

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition :

-

la rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle.

Aucune difficulté ne doit s’élever sur le sens et la portée de la décision ;

-

la rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter

atteinte à l’autorité de chose jugée.

Pour être réparable, l’erreur doit être si évidente que sa rectification ne devrait soulever aucune

contestation sérieuse. Elle doit être constatable d’après les éléments intrinsèques du dossier soumis

à la juridiction ou il doit exister dans la décision même un élément de nature à établir l’exactitude

de la mention dont la rectification est demandée. L’erreur matérielle est susceptible d’être

prononcée même d’office (JCP 1995, I, 3886 p 460 et 461).

En l’espèce, le tribunal a déclaré fondée, dans la motivation du jugement précité ainsi que dans le

dispositif, la demande en paiement de PERSONNE1.) pour le montant de 1.900,- euros et a

néanmoins condamné PERSONNE1.) au paiement de ce montant.

Il s’agit partant clairement d’une erreur purement matérielle consistant en l’inversion des parties

débitrices et créancières dans le dispositif.

Il y a partant lieu de modifier le dispositif en conséquence.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

procède à ladite rectification du jugement n° 3902/25 rendu en date du 1er décembre 2025 par le

tribunal de paix de et à Luxembourg,

dit que le dispositif doit se lire comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

r e ç o i t les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

d i t la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) fondée à hauteur de 300.- euros,

après compensation, d i t la demande de PERSONNE1.) à titre de remboursement de la garantie

locative fondée à hauteur de 1.900.- euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.900.- euros (mille neuf

cents euros) avec les intérêts légaux à compter du 16 janvier 2025, date de la demande en justice,

jusqu’à solde,

d i t non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de dommage moral,

d i t non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité de procédure,

d i t qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

f a i t masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties. ».

ordonne que la mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement

rectifié n° 3902/25 du 1er décembre 2025 et ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré

d’expédition, ni copie de ce jugement sans la rectification ordonnée,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en

tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, qui ont signé le

présent jugement.

Michèle HANSEN

Sang DO THI