German company wins small claims case against Luxembourg company for unpaid construction equipment rental fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received and accepted the small claims procedure initiated by a German company against a Luxembourg company for unpaid rental fees. The defendant failed to submit a defense within the statutory 30-day period, while the plaintiff presented invoices and contracts proving the debt. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount plus interest from the date of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims procedure is admissible and the court is competent when the defendant fails to file a defense within the prescribed time limit, leading to a judgment in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 222/26
D-RPL-95/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du neuf février deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 10
décembre 2025, la société de droit allemand SOCIETE1.) a introduit une procédure
sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme de 1.866,92.- euros avec les intérêts
légaux à partir du 14 septembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) en date du 11 décembre 2025.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Dans son formulaire de demande, la partie demanderesse expose avoir donné en
location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) différentes machines de
chantier (Minibagger Komatsu PC30-19 avec Diebstahl- und Bruchversicherung
PC30, Hydraulikschaufel 120er, Hydraulikhammer 52mm Meiβel, Anlieferung ainsi
que CO2-Zuschlag).
La partie demanderesse soutient encore que la facture finale NUMERO1.) du 19
septembre 2024 pour la location des machines du 2 juillet 2024 au 9 septembre 2024
aurait été payée en date du 9 juillet 2025, mais que la facture d’acompte NUMERO2.)
du 14 août 2024 pour une location du 2 juillet 2024 au 25 juillet 2024 pour un montant
de 1.866,92.- euros resterait en souffrance.
La partie demanderesse verse comme pièces justificatives la facture NUMERO1.) du
19 septembre 2024 et payée le 9 juillet 2025, la facture impayée NUMERO2.) du 14
août 2024, le contrat de location et la lettre de voiture internationale du 1er juillet 2024
ainsi que 2 mails du 9 juillet 2024 respectivement du 6 septembre 2024.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 4 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de la demande.
Quant au fond, la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) est justifiée
au regard de la facture NUMERO2.) du 14 août 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire
droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la
somme réclamée de 1.866,92.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 11 décembre 2025, date à laquelle la
partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à
solde.
Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et
dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la
société de droit allemand SOCIETE1.) la somme de 1.866,92 euros avec les intérêts
légaux à partir du 11 décembre 2025 jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,
assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON