Court appoints interim administrator to convene owners' assembly for syndicate designation in Luxembourg condominium dispute.

No. Rôle: TAL-2026-00205

No. 2026TALREFO/00045

du 6 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 février 2026, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, comme juge saisi sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 16 mai

1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et comme en matière des

référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée JBV & PARTNERS,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée au fins de

présentes par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée JBV &

PARTNERS, représentée par Maître Shannon MCKEE, avocat, en remplacement de

Maître Bob BIVER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par la société à responsabilité

limitée DF Lawyers SARL, représentée par

Maître

François-Joseph DE

LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE

FREITAS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

2 février 2026, Maître Shannon MCKEE donna lecture de la requête ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE fut entendu en ses moyens

et explications.

La société anonyme SOCIETE4.) SA et PERSONNE1.) ne comparurent pas à

l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits et antécédents procéduraux

Par requête déposée en date du 29 octobre 2025, la société anonyme SOCIETE1.)

SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a saisi la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir la désignation d'un

administrateur provisoire, en considération du fait que l'immeuble en copropriété

dénommé « ENSEIGNE1.) », sis à (…) ADRESSE5.), (…) ADRESSE6.), inscrit

au cadastre comme suit: Commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE5.),

numéro NUMERO6.), lieu-dit « ADRESSE6.)», place occupée d'un bâtiment à

habitation, contenant 21 ares 72 centiares (ci-après « l’Immeuble »), se trouvait

dépourvu de syndic et de conseil syndical.

Par ordonnance rendue en date du 29 octobre 2025 sur le fondement de l'article

22 alinéa 3 dernière phrase de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la

copropriété

des

immeubles

bâtis,

une

Vice-Présidente

du

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, statuant en remplacement de la Présidente, a

déclaré la requête

partiellement fondée et a nommé

PERSONNE1.),

administrateur provisoire de 1'Immeuble, avec la mission de convoquer, dans un

délai d'un mois, une assemblée générale des copropriétaires avec pour ordre du

jour la désignation d'un syndic.

Par courrier du 18 novembre 2025, PERSONNE1.) a été informée par courrier

officiel de sa désignation par Maître Bob BIVER.

La prédite ordonnance du 29 octobre 2025 a été signifiée par exploit d'huissier de

justice Geoffrey GALLE en date du 18 novembre 2025 aux autres copropriétaires

de la résidence, soit à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société

SOCIETE2.) »), à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « la société

SOCIETE3.) ») et à la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « la société

SOCIETE4.) »).

La même ordonnance a été signifiée par exploit d'huissier de justice Georges

WEBER en date du 21 novembre 2025 à PERSONNE1.), qui a désormais élu

domicile à ADRESSE7.).

Procédure

Au vu du défaut de réaction de PERSONNE1.), et ce malgré courrier lui adressé

le 18 novembre 2025, signification de l’ordonnance du 29 octobre 2025 par

huissier de justice et courriel de Maître Bob BIBER du 18 décembre 2025, la

société SOCIETE1.) demande, par requête datée du 7 janvier 2026 et déposée le

8 janvier 2026 au guichet du greffe, à voir nommer la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) SARL avec la mission de convoquer, dans un délai d'un

mois, une assemblée générale des copropriétaires avec pour ordre du jour la

désignation d'un syndic.

Appréciation

A l’audience du 2 février 2026, la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.)

et la société SOCIETE3.) se sont accordées à voir nommer PERSONNE2.) avec

la mission de convoquer, dans un délai d'un mois, une assemblée générale des

copropriétaires avec pour ordre du jour la désignation d'un syndic.

PERSONNE1.) n’ayant pas réagi à sa nomination d’administrateur provisoire, il y a lieu

de procéder à son remplacement.

Au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à

l’audience du 2 février 2026, le tribunal décide de nommer PERSONNE2.) en

remplacement de PERSONNE1.).

La société SOCIETE4.) n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement

reconvoquée, il y a lieu, en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure

civile, de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge saisi sur base de l’article 22 de la loi modifiée du

16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et comme en matière

des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société

anonyme SOCIETE4.) SA et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause ;

déclarons la requête recevable recevable et partiellement fondée ;

en remplacement de

PERSONNE1.),

nommons

PERSONNE2.),

demeurant

professionnellement à L-ADRESSE8.), administrateur provisoire de l’immeuble en

copropriété sis à L-ADRESSE1.), avec la mission de convoquer, dans un délai d’un

mois, une assemblée générale des copropriétaires avec pour ordre du jour la

désignation d’un syndic ;

disons que les honoraires et frais promérités par l’administrateur provisoire sont à

charge du Syndicat des Copropriétaires ;

disons que les frais de la présente requête sont avancés par le copropriétaire requérant,

sans préjudice de leur éventuel remboursement par le syndicat des copropriétaires si

l’assemblée générale en décide ainsi.

laissons les frais de la requête à charge de la partie requérante.