Court convicts defendant of theft with violence and orders 240 hours of unpaid community service.

Jugt n° 414/2026

Notice du Parquet : 3169/25/CD

T.I.G.

2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL)

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 6 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique

du 22 janvier 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

vol à l’aide de violences ou de menaces.

À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 3169/25/CD

et notamment le procès-verbal n° 3752/2024 du 12 novembre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R) et le procès-verbal n° 33281/2025

du 20 octobre 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Dudelange (C3R).

Vu l’ordonnance de renvoi n°1360/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du 19 novembre 2025

ayant ordonné le renvoi de PERSONNE1.), moyennant application de circonstances

atténuantes, du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces, devant une chambre

correctionnelle.

Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, coauteur ou complice,

Le 12 novembre 2024 entre 17.34 heures et 17.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.)

à Luxembourg une paire d’écouteurs,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violence, notamment en arrachant les

écouteurs précités, de la tête de PERSONNE2.), préqualifié. »

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Le 12 novembre 2024, les agents de police ont été dépêchés à ADRESSE2.), à la suite d’un

signalement relatif à un vol commis à l’aide de violences. Sur place, les agents ont rencontré la

victime, identifiée en la personne de PERSONNE2.), ainsi que l’auteur présumé de l’infraction,

PERSONNE1.), qui discutait avec la victime en affirmant qu’il ne s’était rien passé. En effet,

selon les agents de police, PERSONNE1.) minimisait les faits en indiquant que, dans la mesure

où PERSONNE2.) avait récupéré ses écouteurs soustraits, il ne s’était rien passé.

PERSONNE2.) a déclaré aux agents que PERSONNE1.) l’a suivi et lui a demandé de l’argent.

Après lui avoir répondu qu’il n’en avait pas, PERSONNE1.) lui a arraché les écouteurs de la

tête avant de prendre la fuite. PERSONNE2.) a ensuite précisé que PERSONNE1.) lui a

également demandé de lui remettre son téléphone portable, ce qu’il a refusé de faire.

PERSONNE2.) a encore déclaré que PERSONNE1.) s’est ensuite cachée dans l’allée d’accès

de la maison située à ADRESSE2.), et que, peu de temps après, elle est sortie de cette allée,

cette fois-ci sans les écouteurs. PERSONNE2.) a expliqué s’être alors rendu dans ladite allée,

où il a pu retrouver les écouteurs dans une poubelle destinée aux déchets en papier.

PERSONNE2.) a ajouté que PERSONNE1.) est par la suite revenue sur les lieux et que,

craignant de faire l’objet d’une nouvelle soustraction, il a décidé de prendre la fuite sans

récupérer les écouteurs de la poubelle. Selon les déclarations de la victime, PERSONNE1.)

aurait alors récupéré les écouteurs et les aurait remis à un homme inconnu circulant sur une

trottinette électrique, lequel serait reparti immédiatement.

Lors de son audition de police, PERSONNE2.) a également déclaré qu’à hauteur de la station-

service SOCIETE1.), située à ADRESSE3.), cet homme se serait arrêté et qu’à sa demande, il

lui aurait restitué les écouteurs reçus par PERSONNE1.). Ladite personne aurait déclaré avoir

été contrainte par PERSONNE1.) d’agir de la sorte et ne pas vouloir être impliquée dans cette

affaire. Il y a lieu de préciser que l’identité de cette personne n’a pas pu être établie.

Quant aux agents de police qui se sont rendus sur place, ces derniers ont constaté que

PERSONNE1.) se trouvait sous une forte influence de l’alcool. Celle-ci est devenue agressive

et a adopté un comportement virulent à l’égard des agents, de sorte qu’elle a été menottée et

conduite au commissariat. Étant donné son état d’alcoolisation, PERSONNE1.) n’a pas pu être

entendue le jour des faits, de sorte qu’un rendez-vous en vue de son audition a été fixé au 16

novembre 2024, rendez-vous auquel elle ne s’est toutefois pas présentée.

S’agissant de PERSONNE2.), mineur au moment des faits, il a été entendu le 17 novembre

2024 en présence de sa mère, PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg, où il a réitéré

ses déclarations faites aux agents de police le jour de l’incident.

Ce n’est qu’en date du 20 octobre 2025 que PERSONNE1.) a pu être localisée dans le cadre

d’une autre affaire, à savoir une altercation physique survenue à ADRESSE4.). Lors d’une

vérification dans le système informatique interne de la police, les agents ont pu constater qu’un

signalement qui avait été établi à la suite des faits du 12 novembre 2024 existait à son encontre.

Interrogée à ce sujet, PERSONNE1.) a déclaré ne plus s’en souvenir et souhaiter faire usage de

son droit de garder le silence.

À l’audience publique du 22 janvier 2026, le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du

serment, ne plus se souvenir clairement des faits et ne pas se rappeler qu’une personne se serait

trouvée sur les lieux avec une trottinette. Il a en outre déclaré, contrairement à ses déclarations

lors de son audition de police, que PERSONNE1.) lui aurait finalement elle-même restitué les

écouteurs que la prévenue lui avait arrachés de la tête.

Quant à la prévenue PERSONNE1.), celle-ci a expliqué s’être trouvée en état d’ébriété au

moment des faits et a avoué avoir arraché les écouteurs de la tête de PERSONNE2.). La

prévenue a précisé avoir agi dans un esprit de plaisanterie, indiquant qu’après avoir demandé

de l’argent à PERSONNE2.), elle aurait entendu le bruit de pièces dans ses poches, alors même

que celui-ci lui aurait déclaré ne pas en avoir à lui donner. Elle a ajouté avoir restitué les

écouteurs par la suite et ne pas les avoir endommagés.

En droit

A l’audience publique, PERSONNE1.) a été en aveu d’avoir arraché les écouteurs de la tête de

PERSONNE2.). Elle a cependant insisté avoir restitué les écouteurs à ce dernier et a contesté

la version des faits, telle que présentée par la victime lors de son audition de police, à savoir

qu’un homme inconnu sur une trottinette lui aurait rendu les écouteurs.

Au vu des déclarations contradictoires du témoin quant aux circonstances de la restitution des

écouteurs, le Tribunal retient la version présentée par le témoin à l’audience, celle-ci se trouvant

d’ailleurs corroborée par la version de la prévenue, à savoir que PERSONNE1.) a restitué les

écouteurs à PERSONNE2.) et non pas par un homme circulant avec une trottinette.

Le Tribunal tient à relever que même s’il y a eu restitution ultérieure des écouteurs, celle-ci ne

fait pas disparaître le vol qui a partant été consommé.

En effet, il y a vol dès lors que l’appréhension de la chose a lieu dans des circonstances telles

qu’elle révèle l’intention de se comporter, même momentanément, comme propriétaire. La non-

conservation de l’objet, voire la restitution volontaire et spontanée de la chose volée ne peut

pas être considérée comme étant en soi élusive de la soustraction frauduleuse (CSJ corr. 15 juin

2011, n°308/11 publié dans J.-L. PUTZ, Recueil de Jurisprudence pénale, 2020, édition Larcier,

Tome 1).

Ainsi, la matérialité des faits libellés, à savoir la soustraction frauduleuse de la paire d’écouteurs

avec la circonstance que celle-ci a été commise à l’aide de violences, résulte à suffisance tant

en fait qu’en droit, des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations

du témoin PERSONNE2.) auprès de la police, de ses déclarations faites sous la foi du serment

à l’audience, ensemble les aveux de la prévenue PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction suivante,

le 12 novembre 2024 entre 17.34 heures et 17.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à Luxembourg, une paire d’écouteurs,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en arrachant

les écouteurs précités, de la tête de PERSONNE2.), préqualifié. »

Quant à la peine

L’article 468 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences de la réclusion de cinq à dix

ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction à l’article 468 du Code pénal, de sorte

qu’aux termes des articles 74, 77 et 468 du Code pénal, l’infraction est punie d’un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000

euros.

Dans l’appréciation de la peine, il y a lieu de tenir compte, en l’espèce, de la gravité de

l’infraction retenue, des antécédents spécifiques de PERSONNE1.) en matière de vol, mais

également de son aveu circonstancié et des excuses présentées à l’audience du 22 janvier 2026,

tant envers la victime qu’envers le Tribunal.

L’article 22 alinéa 1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994 dispose que « si de

l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à

six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale que le condamné accomplira, au profit de

la collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une institution hospitalière ou

philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne peut pas être

inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

A l'audience du 22 janvier 2026, PERSONNE1.) a été instruite de son droit de refuser

d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, elle a marqué son accord à se

voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général pour une

durée de 240 heures non rémunérées.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général ;

c o n d a m n e PERSONNE1.), en application de l’article 22, du chef de l’infraction retenue à

sa charge, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent

quarante (240) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,92 euros;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des

articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ».

Par application des articles 22, 23, 74, 461, 468 et 483 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 130-

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara

AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du

Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.