Luxembourg court convicts defendant of simple theft for shoplifting perfume, imposing three months prison without probation.

Jugement n° 446/2026

not. 41056/25/CD

ex.p.(1x)

(traduction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citation du 30 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

vol simple.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Venera VLADOIANU, fut

entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, Attachée de Justice, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

41056/25/CD et le procès-verbal n° JDA 2025/188742-1 du 16 octobre 2025 dressé en cause

par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1431/25 rendue en date du 3 décembre 2025 par la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction

aux articles 461 et 463 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 octobre 2025 entre 12.38 et 12.54

heures, à ADRESSE2.), dans le magasin SOCIETE1.) du Centre commercial SOCIETE2.),

soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin, un parfum de la marque GIORGIO

ARMANI (100 ml), modèle SI, de couleur rouge, d’une valeur de 172 euros, partant une chose

ne lui appartenant pas.

À l’audience du 22 janvier 2026, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son

repentir.

L’infraction reprochée au prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE2.) à l’appui de sa plainte

auprès de la Police, de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance du magasin

SOCIETE1.), de la fouille corporelle du prévenu et de la saisie effectuée ainsi que des

constatations et investigations de la Police consignées dans le procès-verbal n°JDA

2025/188742-1 du 16 octobre 2025.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 octobre 2025, entre 12.38 et 12.54 heures, à ADRESSE2.), dans le magasin

SOCIETE1.) du Centre commercial SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) du

Centre Commercial Kirchberg SOCIETE2.),

-

un parfum de la marque SOCIETE3.) (100 ml), modèle SI, de couleur rouge, d’une

valeur de 172 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ».

Quant à la peine

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits et de ses nombreux antécédents judiciaires spécifiques, il y a lieu

de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore

exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

déclarations, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 10,92 euros,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, et 196 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Steve BOEVER, Premier Substitut

du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.