Court dismisses opposition and reinstates original prison sentence for defendant Personne1.

Jugement n° 445/2026

not. 12229/24/CD

ex.p./s (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 1735/2024 rendu par défaut à

son encontre en date du 15 juillet 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et par défaut à

l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.), la représentante du ministère public

entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu PERSONNE2.) en ses moyens de

défense,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à

282,30 € ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal ;

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, liquidés à 272,30 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

PERSONNE3.)

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, liquidés à 272,30 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal

ainsi que des articles 1, 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du

procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à l'exception de la

représentante du ministère public, ont signé le présent jugement ».

Par courrier daté du 24 mai 2025 et notifié au Ministère Public le même jour, le prévenu

PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, relevé opposition contre le prédit

jugement n° 1735/2024 rendu en date du 15 juillet 2024 par le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg.

Par citation du 15 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de

l’opposition relevée.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, Attachée de Justice, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 1735/2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du 15 juillet 2024.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du 24 mai

2025 et notifié au Ministère Public le même jour.

L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. »

Il ressort du dossier répressif que le jugement numéro 1735/2024 du 15 juillet 2024 n’a pas

été notifié à la personne de PERSONNE1.).

L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation à prévenu du 15 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

12229/24/CD CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 249/24 rendue le 5 avril 2024 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461,

463 et 506-1 3) du Code pénal.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d'avoir, le 23 mars 2024 vers 15.39

heures, à ADRESSE2.), au sein du magasin « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au

préjudice de la société « SOCIETE1.) SA » :

-

un téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 15 Pro, d’une valeur de

1,479 euros,

-

un téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 15 ProMax, d’une valeur

de 1.229 euros,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Flip Z 5, d’une valeur de

1.199 euros,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une

valeur de 1.199 euros,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une

valeur de 1.399 euros,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une

valeur de 899 euros,

partant des objets appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d'avoir, le 23 mars 2024, à

ADRESSE2.), à hauteur du rondpoint « ADRESSE3.) », détenu ou utilisé les téléphones

portables soustraits tels qu’énumérés sub 1), soit les objets directs du vol, infraction visée au

point 1) de l’article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient du vol, soit de l’une ou plusieurs des infractions visées aux points 1) et 2) de

l’article 506-1 du Code pénal.

À l’audience publique du 22 janvier 2026, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis

à sa charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont encore établies tant en fait qu’en

droit au vu des constatations et diligences policières, des déclarations policières du témoin

PERSONNE4.) et du coprévenu PERSONNE3.), du résultat de l’exploitation des images des

caméras de vidéosurveillance, du résultat de la fouille du véhicule de marque CITROEN,

modèle C4, ainsi que des aveux complets du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 23 mars 2024 vers 15.39 heures, à L-ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.)

SA » :

-

un téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 15 Pro, d’une valeur

de 1,479 €,

-

un téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 15 ProMax, d’une

valeur de 1.229 €,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Flip Z 5, d’une valeur de

1.199 €,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une

valeur de 1.199 €,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une

valeur de 1.399 €,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une

valeur de 899 €,

partant des objets appartenant à autrui,

2) le 23 mars 2024, à L-ADRESSE5.), à hauteur du rondpoint « ADRESSE3.) »,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1 du Code pénal,

formant les objets directs des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant,

au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au

point 1) ,

en l’espèce, d’avoir détenu les téléphones portables soustraits tels qu’énumérés

sub 1), soit les objets directs du vol, infraction visée au point 1) de l’article 506-1 3) du

Code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient du vol, soit de

l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Il

convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal suivant lequel seule

la peine la plus forte sera prononcée.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte à encourir par le prévenu est celle prévue pour l’infraction de vol simple

en raison de l’amende obligatoire.

Eu égard à la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux du prévenu, le

Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

En ce qui concerne les antécédents judiciaires du prévenu et la prise en compte des

condamnations relevées sur le document Ecris, versé en cause par le Ministère Public, l’article

7-5 du Code de procédure pénale prévoit que les condamnations définitives prononcées à

l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les

juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, « pour autant que les

infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois

luxembourgeoises ».

Or, il résulte de l’article 32 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la

jeunesse que la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être poursuivie suivant les forme

et compétences ordinaires et après autorisation du juge de la jeunesse, que « si le mineur a

commis un fait qualifié infraction et s’il était âgé de plus de 16 ans accomplis au moment du

fait ».

L’article 15 de la susdite loi dispose encore que : « Les décisions du tribunal ou du juge de la

jeunesse ne sont pas inscrites au casier judiciaire. A l’exception de celles prises en vertu de

l’article 302 du Code civil, elles sont toutefois mentionnées sur un registre spécial tenu par le

préposé du casier judiciaire. Sont également mentionnées sur le registre spécial les

condamnations prononcées par une juridiction répressive à charge d’un mineur. Ces

décisions et condamnations peuvent être portées à la connaissance des autorités judiciaires

(…) ».

Il se dégage des dispositions légales qui précèdent que la décision du Tribunal pour enfants

de Dijon du 11 mai 2021 renseignée sur le document Ecris pouvait être portée à la

connaissance des juridictions luxembourgeoises.

Cette décision ne saurait cependant être prise en considération pour l’appréciation du

bénéfice du sursis, simple ou probatoire, alors qu’au moment du fait ayant donné lieu aux

infractions, soit le 30 avril 2019, PERSONNE1.), né le DATE1.), n’était âgé que de 14 ans. Le

fait infractionnel commis par un mineur de moins de 16 ans n’étant pas punissable suivant la

loi luxembourgeoise, il en découle que la décision du Tribunal pour enfants de Dijon du 11

mai 2021 ne s’oppose pas à un aménagement de la peine.

Le prévenu ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

d i t

recevable l’opposition formée par PERSONNE1.),

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement

n°1735/2024 rendu en date du 15 juillet 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg,

statuant à nouveau

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 272,82 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Steve BOEVER, Premier Substitut

du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.