Court convicts defendant of theft and orders 240 hours of unpaid community service.

Jugt n° 432/2026

Not.: 39567/25/CD

2x tîg

Audience publique du 5 février 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 4 décembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 janvier

2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

À l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1333/25 (XXIIe) rendue en date du 12 novembre

2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

chef de l’infraction de vol simple.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA 2025/188102-1 du 6 octobre 2025, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 6 octobre 2025,

vers 12.00 heures, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus précisément

à ADRESSE2.), au supermarché SOCIETE1.), frauduleusement soustrait, au préjudice

du supermarché susvisé, trois bouteilles de whiskey ENSEIGNE1.), deux bouteilles de

pastis ENSEIGNE2.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE3.) et un plat de sushi

SUMO ROLL THON, partant des choses ne lui appartenant pas.

À l’audience du 8 janvier 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction

mise à sa charge. Il a exprimé ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

En l’espèce, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en

droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et

investigations de la police grand-ducale consignées dans le procès-verbal numéro JDA

2025/188102-1 du 6 octobre 2025, des déclarations policières du témoin et plaignant

PERSONNE2.), du résultat de l’exploitation des enregistrement des caméras de

vidéosurveillance, ensemble des débats menés à l’audience et des aveux circonstanciés

du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 6 octobre 2025, vers 12.00 heures, à ADRESSE2.), au supermarché SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

d'avoir frauduleusement soustrait, au préjudice du supermarché susvisé, trois

bouteilles de whiskey ENSEIGNE1.), deux bouteilles de pastis ENSEIGNE2.), deux

bouteilles de whiskey ENSEIGNE3.) et un plat de sushi SUMO ROLL THON, partant

des choses ne lui appartenant pas. »

Quant à la peine

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le

délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut

prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une

collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une

institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et

d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent

quarante heures. »

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à

charge du prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois

d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la

prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine

d'emprisonnement et à une amende.

A l'audience du PERSONNE1.), le prévenu a été instruit de son droit de refuser

d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à

se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d'intérêt général

pour une durée de 240 heures non rémunérées.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

donne acte à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général

;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un

travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures

;

avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une

des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à

deux ans. » ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 147,22

euros.

Par application des articles 14, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, substitut

principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.