Court convicts defendant of burglary and money laundering, imposing 24 months suspended for 15.

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not. 20665/24/CD not. 48466/24/CD (jonction)

ex.p. / s. 1x (jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) en Algérie, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (ADRESSE1.)),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 14 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 20665/24/CD : vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention, destruction de clôtures urbaines ;

not. 48466/24/CD : vol à l’aide d’effraction.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu, assisté de l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Maxime OBRINGER, attaché de justice du Procureur d’État, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices nos 20665/24/CD et 48466/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique nos NUMERO1.) du DATE2.) et NUMERO2.) du DATE3.) (notice n° 20665/24/CD), établis au Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

Vu les rapports d’expertise génétique nos NUMERO3.) du DATE4.) et NUMERO4.) du DATE5.) (notice n° 48466/24/CD), établis au Laboratoire national de santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1517/25 (XXIIe) (notice n° 20665/24/CD), rendue le DATE6.) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1471/25 (XXIIe) (notice n° 48466/24/CD), rendue le DATE7.) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu les citations à prévenu du DATE8.), régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices nos 20665/24/CD et 48466/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Sous la notice n° 20665/24/CD, le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le DATE9.) et le DATE10.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE11.), notamment les objets suivants :

-

un marteau perforateur de marque ENSEIGNE1.), -

une scie circulaire de marque ENSEIGNE2.), sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant une fenêtre donnant accès à l’intérieur de la maison, puis en forçant une porte de la cave.

Le Ministère Public reproche sub II. 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le DATE12.), sinon le DATE10.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi n° 1517/25, sans préjudice quant à d’autres objets, formant l’objet et/ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal et libellées dans l’ordonnance de renvoi n° 1517/25, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction ou de la participation à celle-ci.

Le Ministère Public reproche sub II. 2) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le DATE9.) et le DATE10.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), en tout en ou en partie, volontairement détruit une fenêtre de la maison ainsi qu’une porte de la cave, partant des clôtures urbaines.

Sous la notice n° 48466/24/CD, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE13.) et DATE14.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE15.), les objets suivants :

-

une montre de la marque ENSEIGNE3.), -

une montre de la marque ENSEIGNE4.),

-

une montre de marque inconnue, -

une petite caisse contenant des francs luxembourgeois, -

des couverts en argent, -

une carte SOCIETE1.) émise au nom de PERSONNE5.), -

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) Power U10, modèle W-V745, de couleur bleue, n° IMEI NUMERO5.), -

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) P Smart, modèle FIG-LX1, de couleur noire, n° IMEI NUMERO6.),

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la porte en bois de l’abri de jardin afin d’y voler un hache, puis en tentant de casser la porte-fenêtre à l’aide de cette hache, et finalement en brisant la fenêtre située à côté de la porte-fenêtre, afin d’accéder à l’intérieur de la maison.

À l’audience, PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées sub I. et II. 1) sous la notice n° 20665/24/CD et celle libellée sous la notice n° 48466/24/CD sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des traces génétiques attribuables au prévenu et prélevées par la Police.

Il y a partant lieu de retenir infractions libellées sub I. et II. 1) sous la notice n° 20665/24/CD et celle libellée sous la notice n° 48466/24/CD à l’égard de PERSONNE1.), tout en précisant qu’il n’y a pas lieu à condamnation distincte pour l’infraction de destruction volontaire de la fenêtre et de la porte de cave de la maison libellée sub I. 2) sous la notice n° 20665/24/CD, dès lors que cette infraction se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide d’effraction retenue sub I. à son encontre sous la même notice.

PERSONNE1.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens de l’ensemble des infractions lui reprochées.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions, not. 20665/24/CD

I. entre le DATE9.) et le DATE10.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE11.), notamment les objets suivants :

-

un marteau perforateur de marque ENSEIGNE1.), -

une scie circulaire de marque ENSEIGNE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant une fenêtre donnant accès à l’intérieur de la maison, puis en forçant une porte de la cave,

II. depuis le DATE12.), sinon le DATE10.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.),

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 (2) 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées à l’article 506-1 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi n° 1517/25, formant l’objet d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-

1 du Code pénal et libellées dans l’ordonnance de renvoi n° 1517/25, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction, not. 48466/24/CD

entre le DATE13.) et DATE14.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L- ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE15.), les objets suivants :

-

une montre de la marque ENSEIGNE3.), -

une montre de la marque ENSEIGNE4.), -

une montre de marque inconnue,

-

une petite caisse contenant des francs luxembourgeois, -

des couverts en argent, -

une carte SOCIETE1.) émise au nom de PERSONNE5.), -

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) Power U10, modèle W-V745, de couleur bleue, n° IMEI NUMERO5.), -

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) P Smart, modèle FIG-LX1, de couleur noire, n° IMEI NUMERO6.),

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la porte en bois de l’abri de jardin afin d’y voler un hache, puis en tentant de casser la porte-fenêtre à l’aide de cette hache, et finalement en brisant la fenêtre située à côté de la portefenêtre, afin d’accéder à l’intérieur de la maison.

La peine

Les infractions retenues sub I. et II. à charge de PERSONNE1.) sous la notice n° 20665/24/CD sont en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n° 48466/24/CD. Il convient partant de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra néanmoins être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide d’effraction de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour blanchiment-détention.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité et la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), tout en tenant compte de ses aveux.

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

Le Tribunal constate que les faits actuellement retenus à charge de PERSONNE1.) se sont déroulés en partie avant la condamnation de celui-ci du 24 mai 2024 à une peine d’emprisonnement et en partie après ladite condamnation.

Un prévenu peut, nonobstant une condamnation antérieure assortie d’un sursis simple ou probatoire, bénéficier à nouveau d’un sursis simple ou probatoire dès lors qu’une partie des nouveaux faits a été commise antérieurement à la première condamnation -ces nouveaux faits se chevauchant sur la première condamnation, même si d’autres faits ont été commis postérieurement à la première condamnation (Cass. 12 novembre 2006, n° 41/2009, n° de registre 2687 ; CSJ, 26 février 2013, n° 121/13V, CSJ, 22 janvier 2014, n° 45/14X).

Compte tenu toutefois de l’énergie qu’il a déployée dans la commission de deux vols à l’aide d’effraction, commis dans des maisons habitées, le Tribunal n’entend pas lui accorder le bénéfice du sursis intégral, mais seulement celui du sursis partiel, à concurrence de 15 mois, quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre.

Au vu de sa situation financière précaire, il n’y a pas lieu de prononcer de peine d’amende à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices nos 20665/24/CD et 48466/24/CD,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.736,31 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de QUINZE (15) mois de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs,

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.