Labor court rejects stay of proceedings due to pending criminal case when dismissal is for vague reasons.

Rép.no.

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L-TRAV-371/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 5 FEVRIER 2026

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Tom GEDITZ

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Elise

PATELET, avocat, demeurant à L-1511 Luxembourg, 129, avenue de la

Faïencerie,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Christ-Antony GOUBO, avocat, en remplacement de

Maître Elise PATELET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO SARL, établie

et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, inscrite au

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B169020, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Lucas LEFEBVRE, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 juin 2025.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 21 juillet 2025 à 15 heures, salle JP. 1.19.

Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience

publique du jeudi, 8 janvier 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

Maître Christ-Antony GOUBO se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Lucas LEFEBVRE se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par une requête déposée le 12 juin 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer devant

le tribunal du travail de et à Luxembourg la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement intervenu et pour

s’y entendre condamner à lui payer une indemnité de départ, une indemnité

compensatoire de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour un montant

total de 49.863,83 euros avec les intérêts à partir du jour du licenciement, sinon

à partir de la requête sinon à partir du jugement jusqu’à solde.

Il sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Finalement, PERSONNE1.) requiert encore l’obtention d’une indemnité de 5.000

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 8 janvier 2026, les parties ont été d’accord à limiter les débats à

la question de savoir si le tribunal du travail doit surseoir à statuer sur la demande

de PERSONNE1.) au motif qu’une plainte pénale a été déposée.

Lors des débats, les parties ont également pris position sur le caractère de

précision de la lettre de licenciement du 12 mars 2025.

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) a été

engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de responsable adjoint de magasin

avec effet au 29 avril 2019.

A partir du 1er septembre 2020, il a occupé la fonction de « Deputy Store

Manager ».

Par une lettre recommandée datée du 12 mars 2025, la société SOCIETE1.) a

licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat.

Cette lettre de licenciement est reproduite dans la requête introductive d’instance

à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.

La société SOCIETE1.) demande au tribunal du travail de surseoir à statuer dans

le présent litige au motif qu’elle a déposé une plainte contre PERSONNE1.)

auprès du Parquet de Luxembourg en date du 12 juin 2025.

Elle fait plaider que les faits énoncés dans la plainte pénale du 12 juin 2025, à

savoir des problèmes de gestion de l’inventaire du magasin, la disparition de

marchandises et des remises accoudées de façon non autorisée, qualifiés d’abus

de confiance, de vol domestique sinon de vol, seraient identiques avec les

reproches à la base du licenciement avec effet immédiat.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande de la partie défenderesse tendant au

sursis à statuer en attendant l’issue de l’affaire pénale au motif que la lettre de

licenciement ne revêtirait pas le caractère de précision exigé. Il considère encore

que les éléments invoqués dans la plainte pénale n’auraient rien à voir avec les

motifs du licenciement.

En termes de réplique la société SOCIETE1.) admet que la lettre de licenciement

serait certes lacunaire, mais que le motif lié à la mauvaise gestion du magasin et

le manque du respect des procédures causant des dommages à la société serait

identique à l’objet de la plainte pénale, de sorte que la décision à intervenir sur

l’action publique serait susceptible d’exercer une influence sur celle qui sera

rendue par le tribunal du travail, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa

demande en surséance à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION

Précision des motifs du licenciement

Le moyen relatif à l’imprécision des motifs du licenciement, développé à

l’audience du 8 janvier 2026, ne concerne pas le bien-fondé des motifs du

licenciement.

Le principe « le criminel tient le civil en état » n’est partant pas applicable au

moyen tiré de l’imprécision des motifs, de sorte que ce moyen est à analyser en

premier lieu.

Afin de pouvoir juger s’il y a lieu ou non d’ordonner un sursis à statuer, il convient

donc en premier lieu d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement

avec effet immédiat sont suffisamment précis.

Dès lors, le tribunal doit analyser en premier lieu le moyen tiré de l’imprécision

des motifs, alors que ce moyen doit toujours être examiné avant le moyen relatif

au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

Aux termes de l’article L. 124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation

immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre

recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au

salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un

motif grave.

La précision doit répondre aux exigences suivantes:



elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de

connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger

ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en

justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par

la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif;



elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation

d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement

provoqué la rupture;



et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de

la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux

s’identifient avec les motifs notifiés.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au Tribunal d'examiner si les

motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné

que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure

arbitraire en cas de licenciement.

C’est C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les

juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’occurrence, dans la lettre de licenciement avec effet immédiat, il est reproché

à PERSONNE1.) une « mauvaise gestion du point de vente magasin et manque

du respect des procédures, qui ont porté des graves dommages économiques »

à la société SOCIETE1.).

La partie défenderesse admet que la lettre de licenciement n’est pas tout à fait

précise, mais elle est d’avis que le motif y relaté serait identique à l’objet de la

plainte pénale détaillé à partir de la deuxième page de la plainte.

En l’espèce, l’employeur énonce les motifs reprochés au requérant de façon

vague, sans préciser les circonstances exactes et sans indiquer pourquoi les faits

reprochés constituent pour lui une gravité telle qu’ils justifieraient un licenciement

avec effet immédiat. De plus, l’employeur a omis d’indiquer la date des faits.

Aucune indication sur le modus operandi et le dommage causé n’est indiquée

dans le courrier de licenciement.

Le tribunal est dès lors dans l’impossibilité d’apprécier le caractère de gravité de

ce fait.

D’autre part, l’article L. 124-10 (6) du Code de travail exige que le ou les fautes

susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués

au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu

connaissance.

L’employeur ayant en l’espèce encore omis d’indiquer la date du ou des faits, le

tribunal ne saura vérifier si l’article du Code du travail précité a été respecté.

Il résulte de ce qui précède que la lettre de licenciement du 12 mars 2025 ne

répond pas aux critères de précision requis par la loi et la jurisprudence.

L’imprécision des motifs équivalant à une absence de motifs, l’employeur ne peut

être admis à pallier par une mesure d’instruction aux lacunes et carences de sa

lettre de licenciement.

Demande en surséance de statuer

La société SOCIETE1.) a fait plaider qu’une instruction pénale serait pendante

au sujet notamment des reproches contenus dans la lettre de licenciement avec

effet immédiat pour fautes graves du 12 mars 2025.

Le principe exprimé par l'adage « le criminel tient le civil en état » est d'ordre

public en ce sens que le juge saisi de l'action civile est tenu, même d'office, de

surseoir à statuer du moment que l'action publique est intentée si, en raison de

l'identité des faits soumis aux juridictions civile et répressive, la décision rendue

par l'une des juridictions ne peut manquer d'exercer une influence sur la décision

de l'autre.

La société SOCIETE1.) demande donc au tribunal de ce siège de surseoir à

statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en état ».

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a versé un courriel d’un substitut principal

auprès du Parquet de Luxembourg du 6 janvier 2026 l’informant que la plainte

« n’a pas été classée sans suites pénales jusqu’à ce jour ».

Force est de constater qu’il n’en ressort pas explicitement qu’une instruction est

en cours et que dès lors, la société SOCIETE1.) n’a pas établi à suffisance la

mise en mouvement effective de l’action publique à la suite de la plainte déposée

auprès du Parquet.

D’autre part, le licenciement est abusif pour imprécision des motifs, de sorte que

le tribunal du travail peut ainsi trancher sans attendre l’issue de l’affaire pénale.

La demande en surséance de statuer n’est dès lors pas fondée en ce qui

concerne les revendications de la requérante en relatives au licenciement avec

effet immédiat.

Dès lors, en l’espèce, la décision à intervenir sur l’action publique n’est pas

susceptible d’exercer une influence sur celle qui est rendue par le tribunal du

travail, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à

statuer.

Dans ces conditions, il y a donc lieu de refixer l’affaire pour continuation des

débats.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

limite les débats aux points suivants: précision de la lettre de licenciement du 12

mars et à la question de savoir si le tribunal du travail doit surseoir à statuer sur

la demande de PERSONNE1.) au motif qu’une instruction pénale est pendante;

déclare fondée le moyen de PERSONNE1.) relatif à l’imprécision de la lettre de

licenciement du 12 mars 2025;

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir

au pénal ;

fixe la continuation des débats ultérieurs à l'audience publique du jeudi, 28

mai 2026 octobre à 9.00 heures, devant le tribunal du travail

siégeant à

LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit,

salle d’audience JP.0.02,

réserve les demandes pour le surplus ainsi que les frais.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG