Court dismisses commercial lease termination claim due to valid withdrawal by plaintiffs, ordering them to pay procedural costs.

Rép. no. 506/26

Dossier no. L-BAIL-645/25

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 5 FEVRIER 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Cyrielle CARO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se présentant pour la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, société

d’avocats, inscrite au Barreau de Luxembourg (Liste V), établie et ayant son siège social à L-2146

Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg,

sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges

KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

SOCIETE1.) sàrl, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Vincent SEMIDEI, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 8 juillet

2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi,

18 septembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du jeudi 22 janvier 2026, lors de laquelle Maître Cyrielle CARO, en

remplacement de Maître Georges KRIEGER, se présenta pour les parties demanderesses, tandis

que Maître Vincent SEMIDEI, en remplacement de Maître Marie BENA, comparut pour la partie

défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2025,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société SOCIETE1.) sàrl à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,

aux fins de voir constater la résiliation du bail sinon de prononcer la résiliation et d’ordonner

son déguerpissement. Les requérants ont encore sollicité la condamnation de la défenderesse

à une indemnité de procédure de 1.500,- euros, sa condamnation au montant de 1.755,- euros

sur base de l’article 1382 du code civil et aux frais et dépens de l’instance.

Par acte du 5 janvier 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent se désister de

l’instance et de l’action introduite suivant requête du 4 juillet 2025, déposée le 8 juillet 2025

contre la société SOCIETE1.) sàrl (procédure n° L-Bail-645/25).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se désistant à la fois de l'instance et de l'action, il y a lieu

d'appliquer les règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe le

désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur

désistement d’action.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant

d’ailleurs pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de

volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige

et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action introduite

par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la société SOCIETE1.) sàrl suivant requête du 4

juillet 2025, déposée le 8 juillet 2025.

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que

celui qui se désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à condamner aux frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils se désistent de l’action introduite contre

la société SOCIETE1.) sàrl suivant requête du 4 juillet 2025, déposée le 8 juillet 2025,

partant, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en

tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, qui ont signé

le présent jugement.

Patrice HOFFMANN

Sang DO THI