Criminal appeal dismissed as inadmissible due to explicit statutory exclusion of cassation for asset recovery cases.

N° 40 / 2026 pénal

du 05.02.2026

Not. 599/24/CRIL

Numéro CAS-2025-00134 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par le gérant ou tout autre

organe statutaire habilité, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2025 sous le numéro 499/25 Ch.c.C. VI.

par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Bastien DESJARDINS, avocat

à la Cour, au nom de la société SOCIETE1.) S.àr.l.-S, suivant déclaration du 8 août

2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 5 septembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur la recevabilité du pourvoi

La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait

déclaré non fondée la requête introduite par la demanderesse en cassation, sur base de

l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en

matière pénale (ci-après « loi du 8 août 2000 »), tendant à la restitution d’avoirs saisis.

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour

d’appel qui a confirmé l’ordonnance.

L’article 11, paragraphe 7, de la loi du 8 août 2000 dispose

« Aucun pourvoi en cassation n’est admissible. ».

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application de cette disposition.

La demanderesse en cassation conclut néanmoins à la recevabilité du pourvoi

pour cause d’excès de pouvoir, aux motifs que les juges d’appel, d’une part, en se

fondant, pour écarter les arguments tirés de l’existence de circonstances

exceptionnelles de nature à justifier la restitution des avoirs saisis, uniquement sur

l’intérêt ou le désintérêt de l’Etat requérant, auraient violé les dispositions de l’article

11 de la loi du 8 août 2000, et, d’autre part, en se fondant sur les seules déclarations

de l’Etat requérant, auraient délégué leur pouvoir juridictionnel.

L’excès de pouvoir, qui est à la base du pourvoi-nullité, est la transgression

par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle

la loi a circonscrit son autorité.

Le premier grief fait par la demanderesse en cassation aux juges d’appel,

ayant trait au raisonnement juridique de ceux-ci dans le cadre de la compétence leur

conférée par la loi du 8 août 2000, ne rentre pas dans la définition de l’excès de

pouvoir.

Le second grief, consistant à reprocher aux juges d’appel de s’être déchargés

sur une autre autorité de la mission spécifique de dire le droit, est susceptible de

constituer un excès de pouvoir.

En retenant

« Les précisions fournies par la commission juridique ne prévoient donc

qu’une seule hypothèse de << circonstances exceptionnelles >> dans laquelle il

peut être fait droit à un recours en restitution basé sur l’article 11 de la loi précitée,

à savoir celle où les autorités compétentes de l’Etat requérant se désintéressent de

la poursuite de la procédure.

En ce sens, d’après la doctrine, le recours en restitution de l’article 11 de

la loi du 8 août 2000 se limite donc << à fournir à titre exceptionnel une “soupape

de sécurité“. Il présente donc, par nature, un caractère subsidiaire, donc suppose

que le requérant ait en vain demandé la mainlevée auprès de l’Etat requérant et

fasse la preuve d’une carence de ce dernier qui justifie de rapporter, … l’entraide

qui lui avait été accordée par le Luxembourg.>> Ce recours se fonde << sur le

caractère manifestement abusif du maintien de la saisie par l’autorité

requérante>>. ( John Petry, Entraide judiciaire internationale en matière pénale,

La loi du 8 août 2000 et sa réforme, Pasicrisie Luxembourgeoise n° 3-4/2010, p. 539

et 543.)

En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier que les autorités

britanniques ont répondu par courrier du 28 février 2025 à la demande du procureur

d’Etat, à savoir qu’elles ont expliqué que l’investigation est complexe mais que cette

investigation poursuit son cours et qu’elles souhaitent que la saisie des fonds soit

maintenue (cf. courrier du 28 février 2025 << I can confirm that a current and

active criminal investigation contrary to the United Kingdom’s Proceeds of Crime

Act 2002, Trade Marks Act 1994 and …, is being conducted by officers … This

investigation is complex … I can confirm that the investigation is being carried out

as expeditiously as possible … it is my respectful request that the assets currently

frozen is maintained.>>)

Il faut donc constater qu’il n’y a pas de désintérêt des autorités britanniques

pour ce qui concerne la poursuite de la procédure. »,

les juges d’appel ont qualifié les circonstances exceptionnelles qui peuvent

justifier la restitution des avoirs saisis et ils ont apprécié les éléments fournis par les

autorités britanniques pour retenir que celles-ci ne se désintéressaient pas de la

poursuite de la procédure, sans méconnaître l’étendue de leur pouvoir juridictionnel.

L’arrêt attaqué n’est partant pas entaché d’excès de pouvoir.

Il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable en tant que pourvoi-nullité pour

excès de pouvoir.

La demanderesse en cassation conclut encore à la recevabilité du pourvoi en

faisant valoir qu’une décision d’irrecevabilité en application des dispositions de

l’article 416 du Code de procédure pénale et de l’article 11, paragraphe 7, de la loi

du 8 août 2000 la priverait du droit d’accès à un juge et du droit à un recours effectif

garantis par les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « Convention »).

L’article 416 du Code de procédure pénale ne s’applique pas à la matière

spéciale régie par l’article 11, paragraphe 7, de la loi du 8 août 2000.

Le droit d’accès à un juge n’est pas absolu et il se prête à des limitations en

ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours. Ces conditions doivent

être prévues par la loi et ne peuvent aboutir à restreindre ce droit de manière telle

que celui-ci se trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent tendre à un but

légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens

employés et le but visé.

La restriction est prévue à l’article 11, paragraphe 7, de la loi du 8 août 2000,

elle poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à garantir l’efficacité de l’entraide

judiciaire internationale, et elle est proportionnée au but visé.

L’article 11, paragraphe 7, de la loi du 8 août 2000 n’enfreint partant pas la

Convention.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

la société SOCIETE1.) S.à.r.l-S

en présence du

Ministère Public

(CAS-2025-00134 du registre)

Par déclaration faite le 8 août 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-

Duché de Luxembourg, Maître Bastien DESJARDINS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, a formé au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.) S.à.r.l-S un

recours en cassation contre un arrêt n°499/25 Ch.c.C. VI. rendu le 8 juillet 2025 par la

Chambre du conseil de la Cour d’appel, cet arrêt ayant été notifié à la société

SOCIETE1.) S.à.r.l-S le 15 juillet 2025.

Cette déclaration de recours a été suivie le 5 septembre 2025 par le dépôt d’un mémoire

en cassation signé par Maître Fanny GILLIERS, avocate à la Cour, en remplacement de

Maître Marie BENA, avocate à la Cour, au nom et pour le compte de la société

SOCIETE1.) S.à.r.l-S.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel

statuant sur un recours formé en matière d’exécution d’une demande d’entraide

judiciaire internationale, régie par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale (ci-après « la Loi du 8 août 2000 »), qui a confirmé

l’ordonnance n°290/25 rendue le 26 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré recevable mais non fondée la

demande introduite le 10 février 2025 par la société SOCIETE1.) S.à.r.l-S sur base de

l’article 11 de la Loi du 8 août 2000.

Quant à la recevabilité du pourvoi

L’arrêt attaqué a été rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel dans le cadre

d’une procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Plus

précisément, la décision dont pourvoi a-t-elle déclaré recevable, mais dit non fondé,

l’appel formé sur base de l’article 11 de la Loi du 8 août 2000 contre une ordonnance

rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

ayant refusé la demande en restitution des avoirs saisis sur les comptes bancaires

enregistrés au nom de la demanderesse en cassation.1

Il importe, à titre liminaire, de rappeler que l’entraide judiciaire internationale en matière

pénale relève d’un régime procédural spécial, distinct du droit pénal commun.

Conformément à la Loi du 8 août 2000, et comme Vous le réaffirmez avec constance à

travers Votre jurisprudence, les décisions rendues en cette matière n’ouvrent pas la voie

du pourvoi en cassation.

Le législateur luxembourgeois a ainsi entendu exclure l’intervention de la Cour de

cassation dans un domaine d’action marqué par des impératifs propres de coopération

internationale, en limitant strictement les voies de recours ouvertes.

En son article 11, la Loi du 8 août 2000 prévoit que pour des biens autres que ceux visés

à l’article 9 (c’est-à-dire des biens autres que des « objets, documents et informations »

tels notamment, comme en l’espèce, des fonds en banque), un recours en restitution peut

être présenté par le propriétaire ainsi que par toute personne ayant des droits sur ces

biens, à la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, dont la décision pourra

ensuite faire l’objet d’un appel porté devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

Aux termes du paragraphe 7 de ce même article 11, « aucun pourvoi en cassation n’est

admissible ».

Le pourvoi dont Vous êtes saisis intervient dès lors dans un contexte où le législateur a

expressément écarté le recours en cassation, lequel constitue une voie de droit

extraordinaire, réservée au contrôle de légalité.

Pour autant, consciente de cette exclusion légale, la demanderesse en cassation tente

néanmoins d’en contourner les effets et de reconstruire la recevabilité du pourvoi, en

articulant son raisonnement, sous le visa de l’article 416 du Code de procédure pénale.

Elle invoque à ce titre deux excès de pouvoir et, subsidiairement, une atteinte aux droits

fondamentaux garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits

de l’homme.

Ainsi, la « table des matières »2 du mémoire en cassation que la demanderesse présente,

est-elle agencée comme suit :

« 1. Objet du pourvoi

1 En l’espèce, la demanderesse en cassation, la société SOCIETE1.) S.à.r.l-S., a sollicité la restitution des avoirs

bancaires crédités sur les comptes bancaires détenus par elle au Luxembourg, suite à l’ordonnance de perquisition

et de saisie du 15 novembre 2024 émise par le juge d’instruction luxembourgeois en réponse à une demande

d’entraide judiciaire internationale initiée par les autorités britanniques dans le cadre d’une affaire instruite en

Grande-Bretagne contre PERSONNE1.), lequel est bénéficiaire économique de la société SOCIETE1.) S.à.r.l-S.

2 Voir, le mémoire en cassation, page 2

2. Recevabilité du pourvoi

2.A Sur la recevabilité du pourvoi au regard du délai et de la forme

2.B Sur la recevabilité du pourvoi au regard de l’article 416 du Code de procédure

pénale

i) Sur l’excès de pouvoir

a. L’excès de pouvoir relatif au fondement de l’Arrêt attaqué

b. L’excès de pouvoir relatif à la délégation du pouvoir de juridiction

ii) Sur l’atteinte aux droits fondamentaux

3. […] »

Il appert de la structure de cette argumentation limitée à la recevabilité du pourvoi, que

la demanderesse en cassation tente de neutraliser l’exclusion légale expresse de son

pourvoi en cassation qui se déduit nécessairement de l’article 11 paragraphe 7 de la Loi

du 8 août 2000, par l’invocation de l’article 416 du Code de procédure pénale.

Ce constat conduit la soussignée à exposer, en premier lieu, l’objet et la portée de

l’article 416 du Code de procédure pénale (1), pour examiner ensuite la recevabilité du

pourvoi telle que présentée au mémoire en cassation, selon deux approches distinctes :

d’une part, à travers une étude strictement procédurale, en respectant la structure-même

du pourvoi introduit par la demanderesse en cassation (2), et d’autre part à travers une

analyse centrée sur la substance des moyens en faisant abstraction de la structure

adoptée par la demanderesse en cassation (3).

1. L’objet et la portée de l’article 416 du Code de procédure pénale

L’article 416 du Code de procédure pénale s’inscrit dans le régime général du pourvoi

en cassation consacré au Code de procédure pénale sous le titre III « Des moyens de se

pourvoir contre les arrêts et jugements » auquel renvoie la loi du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation.

Cet article organise plus précisément les modalités d’exercice du pourvoi lorsque celui-

ci est légalement ouvert, en particulier à l’égard des arrêts préparatoires et d’instruction,

en prévoyant que ces décisions ne peuvent être attaquées qu’après l’arrêt définitif, sauf

dans les hypothèses limitativement prévues où la juridiction statue définitivement sur

la compétence ou sur le principe de l’action civile.3

L’article 416 du Code de procédure pénale n'ouvre dès lors nullement une voie de

recours autonome, mais présuppose nécessairement l’existence d’un pourvoi prévu par

3 Aux termes de l’article 416 du Code de procédure pénale,

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort

de cette qualité n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif ; […]

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et

contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile. »

la loi. Il ne saurait, en aucun cas, faire naître un droit au pourvoi en cassation là où le

législateur l’a expressément exclu.

2. Première approche : examen du pourvoi tel que structuré par la demanderesse en

cassation

Sous le point 2.B de son mémoire en cassation intitulé « Sur la recevabilité du pourvoi

au regard de l’article 416 du Code de procédure pénale », la demanderesse en cassation

commence par citer l’article 416 du Code de procédure pénale, pour ensuite remarquer

que l’arrêt attaqué « a vidé la procédure relative à la requête en restitution formée par

la requérante le 10 février 2025 ».4

Elle poursuit son raisonnement en se disant consciente de ce que « le paragraphe 7 de

l’article 11 de la loi du 8 août 2000 prohibe tout pourvoi en cassation »5 et rappelle

finalement, en citant des jurisprudences françaises, qu’« […] il est fait exception à la

prohibition du pourvoi en cassation en cas d’excès de pouvoir. En effet, l’excès de

pouvoir constitue un vice si grave qu’il rend le pourvoi en cassation recevable même

dans l’hypothèse où un texte interdit cette voie de recours ».6

Ce faisant, la demanderesse en cassation semble tenter d’assimiler la décision attaquée

à une décision statuant définitivement sur un droit, comparable à une action civile. Or,

outre le constat que ce raisonnement est inachevé et totalement infondé, l’on ne peut que

retenir qu’en présence de l’article 11, paragraphe 7 de la Loi du 8 août 2000, l’article

416 du Code de procédure pénale se trouve hors champ d’application.

Il s’ensuit que, dans la mesure où la demanderesse en cassation fonde exclusivement la

recevabilité de son pourvoi sur l’article 416 du Code de procédure pénale,

l’inapplicabilité de ce dernier entraîne nécessairement l’irrecevabilité du pourvoi, sans

qu’il ne faille examiner les moyens qui y sont greffés.

Le moyen de l’excès de pouvoir invoqué par la demanderesse en cassation ne saurait,

même en matière pénale, modifier cette conclusion dans la mesure où, de l’avis de la

soussignée, Votre Cour n’a en l’occurrence, -vu le contexte particulier de la procédure

spéciale en cause-, pas à détacher ce moyen du cadre normatif délibérément choisi par

la demanderesse en cassation.

Comme cette dernière articule implicitement mais nécessairement l’excès de pouvoir

qu’elle invoque comme une hypothèse d’application de l’article 416 du Code de

procédure pénale, elle se lie elle-même par la disposition légale qu’elle invoque. Dès

lors, au vu de la structure de la recevabilité du pourvoi qui est présentée sous le visa de

l’article 416 du Code de procédure pénale, Votre Cour n’a pas à requalifier le moyen de

l’excès de pouvoir en voie autonome d’accès à un pourvoi en cassation.

4 Voir, le mémoire en cassation, page 4, premier paragraphe

5 Voir, le mémoire en cassation, page 4, deuxième paragraphe

6 Voir, le mémoire en cassation, page 4, troisième paragraphe

La seule considération que la recevabilité du pourvoi s’apprécie au regard de la

disposition explicitement invoquée (en l’occurrence l’article 416 du Code de procédure

pénale), suffit partant pour conclure à son irrecevabilité, dès lors que ladite disposition

est hors champ d’application.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les moyens qui

y sont attachés.

D’autre part, à titre surabondant, il convient de relever que s’il est vrai qu’en droit

français l’excès de pouvoir constitue une construction prétorienne spécifique qui a

permis, dans certaines hypothèses, à la Cour de cassation d’exercer un contrôle malgré

l’absence d’une voie de recours, tel n’est cependant pas le cas en droit luxembourgeois.

De fait, la Cour de cassation luxembourgeoise n’a jamais admis l’excès de pouvoir

comme fondement autonome de la recevabilité d’un pourvoi, ni en présence, ni a fortiori

en l’absence, d’une voie de recours légalement ouverte.

Lorsque la notion de l’excès de pouvoir a été évoquée, Vous vous êtes toujours limités

à retenir de manière constante que « l’excès de pouvoir est la transgression par le juge,

compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a

circonscrit son autorité. »7.

Ce faisant Vous avez seulement rappelé la définition de l’excès de pouvoir, avant de

constater à chaque fois que les situations soumises à Votre Cour, n’y correspondaient

pas.

Dans la mesure où Votre Cour, fidèle à une conception légaliste de sa mission et des

voies de recours, ne reconnaît dès lors pas la voie prétorienne de l’excès de pouvoir,

contrairement à la Cour de cassation française, ce moyen est juridiquement inapte à

ouvrir la recevabilité d’un pourvoi exclu par la loi.

Dès lors, aux termes de cette première approche, le raisonnement de la demanderesse

en cassation échoue sur le seul constat qu’il est entièrement basé sur l’article 416 du

Code de procédure pénale.

3. Seconde approche : examen subsidiaire du contenu des moyens

A titre subsidiaire, il peut être observé que même si Votre Cour faisait abstraction de la

structure défaillante du pourvoi et examinait la substance des moyens invoqués, l’issue

serait identique.

7 A titre d’illustration : Cass. (pén), n° 115 / 2022, du 14.07.2022, numéro CAS-2021-00131 du registre ; Cass.

(pén), n°149/2022, du 08.12.2022, numéro CAS-2022-00047 du registre ; Cass. (pén), n° 144 / 2024 du

17.10.2024, numéro CAS-2023-00174 du registre

a) En l’occurrence, la demanderesse en cassation invoque deux excès de pouvoir.

D’abord celui qu’elle qualifie d’« excès de pouvoir relatif au fondement de l’arrêt

attaqué »8 et aux termes duquel elle reproche -à l’appui d’une interprétation erronée

d’une jurisprudence française qu’elle cite- aux magistrats d’appel d’avoir fondé leur

décision sur une prescription que la loi ne prévoit pas.

Elle critique à ce titre la Chambre du conseil de la Cour d’appel d’avoir fondé sa décision

uniquement sur « l’intérêt et le désintérêt des autorités britanniques », alors que

l’essence de l’article 11 de la Loi du 8 août 2000 ne permettrait pas à la juridiction saisie

de la demande en restitution de se fonder uniquement sur l’intérêt ou le désintérêt de

l’Etat requérant « pour écarter les arguments tirés de circonstances exceptionnelles […]

».

Ensuite, le second excès de pouvoir qu’elle qualifie d’« excès de pouvoir relatif à la

délégation de pouvoir de juridiction »9 et aux termes duquel elle critique les magistrats

d’appel, en ce qu’ils se seraient fondés sur les seules déclarations fournies par l’Etat

requérant, et d’avoir ainsi déféré aux autorités britanniques le soin de décider du sort à

réserver à la demande en restitution présentée et, de ce fait, commis un déni de justice

ou, du moins, un excès de pouvoir.

Face à ces moyens, il échet de rappeler que pour qu’un reproche puisse être qualifié

d’excès de pouvoir, l’invocation d’une simple violation de la loi est insuffisante. Il faut

donc réellement que le juge ait, « excédé ou outrepassé ses pouvoirs, méconnu les

limites de son pouvoir, ou entrepris sur les pouvoirs d’une autre autorité ».10

Or, en l’espèce, les deux excès de pouvoir allégués consistent, en réalité, à reprocher

tout simplement à la Chambre du conseil de la Cour d’appel, d’avoir apprécié les

éléments transmis par l’Etat requérant et de s’être fondé exclusivement sur ceux-ci pour

statuer sur la restitution des avoirs saisis. Une telle critique porte uniquement sur le

raisonnement juridique suivi par les juges d’appel dans le cadre de la compétence leur

conférée par la Loi du 8 août 2000, sans qu’ils n’aient empiété sur leur compétence ou

refusé d’exercer une compétence leur incombant.

Il s’ensuit que les excès de pouvoir invoqués ne correspondent en rien à la définition

retenue par la Cour de cassations luxembourgeoise.

8 Voir, le mémoire en cassation, page 4 sub a)

9 Voir, le mémoire en cassation, page 4 sub b)

10 Jacques et Louis BORE, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, édition 2025/2026, n° 92.05, page 261

b) Quant au moyen tiré d’une violation alléguée des article 6 et 13 de la Convention

européenne des droits de l’homme, invoqué à titre subsidiaire, il y a lieu de relever que

ces dispositions sont étrangères à la question de la recevabilité du pourvoi.11 En effet, le

droit d’accès à un tribunal et le droit à un recours effectif n’impliquent pas l’existence

d’un pourvoi en cassation dans l’hypothèse où le législateur a expressément choisi de

l’exclure.

Il s’ensuit que le pourvoi est manifestement irrecevable, au motif que l’exclusion légale

prévue par la Loi du 8 août 2000 ferme la voie du pourvoi. Et d’ailleurs, même au regard

du droit pénal commun le pourvoi de la demanderesse en cassation aurait été voué à

l’irrecevabilité, faute de qualité à se pourvoir.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Anita Lecuit

11 Voir en ce sens, Cour de cassation, n°11/2018 pénal du 1er mars 2018, n°4030 du registre