Luxembourg Court dismisses appeal; private employment agreements cannot bind the State regarding social security benefits.

N° 41 / 2026

du 05.02.2026

Numéro CAS-2025-00100 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, cinq février deux mille vingt-six.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

en l’étude duquel domicile est élu,

et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicilie est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 2025/0087 rendu le 31 mars 2025 sous le numéro

du registre ADEM 2024/0181 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 27 mai 2025 par PERSONNE1.) à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « ETAT »), déposé le

28 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 18 juillet 2025 par l’ETAT à

PERSONNE1.), déposé le 23 juillet 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Il résulte des pièces et des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir

égard que la demanderesse en cassation, ayant fait l’objet d’un reclassement

professionnel interne, avait touché des indemnités compensatoires. À la suite de son

licenciement pour raisons économiques et en application d’un accord d’entreprise,

l’indemnité de départ avait été convertie en une prolongation du préavis au-delà de

sa durée légale.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après « ADEM »), en

considérant que les conditions d’octroi de l’indemnité compensatoire n’étaient plus

remplies, en avait décidé la suppression avec effet rétroactif au jour de la fin du

préavis légal et avait demandé le remboursement du montant indument perçu pour la

période postérieure à la fin du préavis légal.

La Commission spéciale de réexamen (ci-après « CSR »), en déclarant fondé

le recours de la demanderesse en cassation contre la décision de l’ADEM, avait dit

que le paiement de l’indemnité compensatoire était à maintenir jusqu’à épuisement

des droits de la demanderesse en cassation et qu’aucun remboursement n’était à

effectuer.

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale, sur recours de l’ETAT, avait retenu

qu’en raison de la conversion de l’indemnité de départ en versement de salaire avec

une prolongation du préavis, le contrat de travail avait perduré jusqu’à la fin du

préavis prolongé et avait confirmé la décision de la CSR.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, après avoir rejeté la note de

plaidoiries versée par la demanderesse en cassation, a, par réformation, dit qu’elle ne

peut pas prétendre à l’allocation de l’indemnité compensatoire au-delà de la fin du

préavis légal et qu’elle est tenue de rembourser l’indemnité compensatoire perçue

pour la période postérieure.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut de base légale valant insuffisance de constatation de faits nécessaire

pour statuer sur le droit

Cas d’ouverture : tiré du défaut de base légale qui est un vice de fond qui

résulte de motifs de faits incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de

cassation d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi.

Attendu que le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui doit être

rattaché à une disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne

constate pas tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.

Que ce sont sur des motifs de faits erronés que le Conseil supérieur de la

sécurité sociale a basé son raisonnement ;

Qu’il a retenu que la note de plaidoiries versée par la partie requérante

n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire ;

Qu’il l’a donc rejetée,

Qu’il était pourtant établi que la note de plaidoiries avait valablement été

échangée entre avocats ;

Qu’elle avait été transmise par email du 07 janvier 2025, soit plus de deux

mois avant les plaidoiries (Pièce 9) ;

Qu’elle avait également été déposée au secrétariat du Conseil supérieur de

la sécurité sociale en date du 17 janvier 2025 (Pièce 10) ;

Que l’Etat était à même d’organiser sa défense ;

Que c’est donc à tort qu’elle a décidé que le principe du contradictoire et de

l’égalité des armes avaient été violés ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, en rejetant

sa note de plaidoiries, privé leur décision de base légale au regard du « principe du

contradictoire et de l’égalité des armes », alors que cette note aurait été échangée

entre avocats, transmise par courriel et déposée au secrétariat du Conseil supérieur

de la sécurité sociale quelques semaines avant les plaidoiries, de façon à ce que le

défendeur en cassation aurait été à même d’organiser sa défense.

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

L’article 456 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il dispose que « Le

rapport est fait lors du débat oral » et en ce qu’il rend applicable à la procédure

devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale notamment les dispositions de

l’article 455bis, paragraphe 2, alinéa 3, de l’article 455ter et de l’article 455quater

du Code de la sécurité sociale qui prévoient la tenue d’un « débat oral » et de l’article

455sexties, paragraphe 1, du même code qui énonce que « … les parties ou leurs

mandataires sont entendus dans leurs observations » soumet l’instruction des litiges

devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale à l’oralité des débats à l’audience.

L’oralité des débats à l’audience n’interdit pas aux parties de produire aux

débats une note écrite à l’appui de leurs plaidoiries dès lors qu’elle est réitérée

oralement à l’audience, seule pareille réitération saisissant valablement le juge et lui

faisant obligation de répondre aux moyens et arguments y développés.

En retenant

« Aux termes de l’article 456 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

l’article 455ter du même code, les débats devant le Conseil supérieur de la sécurité

sociale sont oraux.

PERSONNE1.) a remis une note de plaidoiries préalablement à l’audience

des plaidoiries. Ladite note n’a cependant pas été exposée à l’audience, partant n’a

pas fait l’objet d’un débat contradictoire.

Le principe de la contradiction constitue un droit fondamental, et, parce qu’il

constitue la traduction d’une valeur essentielle, il est d’ordre public (cf. Cass., 16

juin 2011, n° 2874).

La note de plaidoiries est partant à rejeter pour violation des principes du

contradictoire et de l’égalité des armes. »,

les juges d’appel, qui ont relevé que les débats menés devant eux sont oraux

et que la note de plaidoiries n’avait pas été exposée à l’audience, ont pu, par une

motivation exempte d’insuffisance, rejeter la note de plaidoiries pour violation des

principes visés au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le deuxième

« Violation de l’article 64 du Nouveau Code de Procédure civile

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que la note de

plaidoiries n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire ;

Qu’il l’a donc rejetée,

Alors que l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose

<< Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les

moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve

qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit

à même d’organiser sa défense. >>

Qu’il était pourtant établi que la note de plaidoiries avait valablement été

échangée entre avocats ;

Qu’elle avait été transmise par email du 07 janvier 2025, soit plus de deux

mois avant les plaidoiries ;

Qu’elle avait également été déposée au secrétariat du Conseil supérieur de

la sécurité sociale en date du 17 janvier 2025 ;

Que l’Etat était à même d’organiser sa défense ;

Que c’est donc à tort que le CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE

SOCIALE a décidé que le principe du contradictoire et de l’égalité des armes avaient

été violés ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef. »

et

le troisième

« Violation de l’article 65 du Nouveau Code de Procédure civile

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que la note de

plaidoiries n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire ;

Qu’il l’a donc rejetée,

Alors que l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même

le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les

documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en

débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. >>

Qu’il était pourtant établi que la note de plaidoiries avait valablement été

échangée entre avocats ;

Qu’elle avait été transmise par email du 07 janvier 2025, soit plus de deux

mois avant les plaidoiries (Pièce 9) ;

Qu’elle avait également été déposée au secrétariat du Conseil supérieur de

la sécurité sociale en date du 17 janvier 2025 (Pièce 10) ;

Que l’Etat était à même d’organiser sa défense ;

Que c’est donc à tort qu’elle a décidé que le principe du contradictoire et de

l’égalité des armes avaient été violés ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux moyens en ayant rejeté sa note de plaidoiries et d’avoir

retenu, à tort, que « le principe du contradictoire et de l’égalité des armes avaient

été violés », alors que la note de plaidoiries aurait été échangée entre avocats,

transmise par courriel et déposée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité

sociale quelques semaines avant les plaidoiries et que le défendeur en cassation aurait

été à même d’organiser sa défense.

Les articles 64 et 65 du Code civil ont trait aux obligations respectivement

des parties et des juges.

Par les motifs reproduits en réponse au premier moyen, les juges d’appel ont

à bon droit écarté la note de plaidoiries, sans violer les dispositions visées aux

moyens.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le quatrième

« Violation sinon mauvaise interprétation de l’article L.551-2 (3) du Code du

travail

En ce que la Cour d’appel a constaté que la salariée se trouvait, suite à un

plan social, en préavis prolongé par l’effet d’un accord d’entreprise et d’une

transaction avec l’employeur,

Pour décider que ledit accord était inopposable à l’Etat,

Et qu’en conséquence, aucune indemnité compensatoire au-delà du préavis

légal n’était dû par l’Etat,

Alors que l’article L.551-2 du Code du travail prévoit que (3) ( L. 24 juillet

2020 ) << Au cas où le reclassement professionnel comporte une diminution de la

rémunération, le salarié sous contrat de travail a droit à une indemnité

compensatoire représentant la différence entre le revenu mensuel moyen cotisable

au titre de l’assurance pension réalisé au cours des douze mois de calendrier

précédant la décision de reclassement professionnel et le nouveau revenu mensuel

moyen cotisable au titre de l’assurance pension sans que cette indemnité

compensatoire ne puisse être réduite suite à des augmentations ponctuelles ou

linéaires légales, réglementaires ou conventionnelles du nouveau revenu mensuel et

ce dans le respect des limites prévues au paragraphe 5. >>

Que l’article L.551-2 (3) du Code du travail ne pose donc que deux

conditions, à savoir :

Un contrat de travail en vigueur

Une diminution de la rémunération

Que les raisons pour lesquelles le salarié se trouve sous contrat de travail

importent peu ;

Que tout contrat de travail résulte d’un accord entre deux personnes, que

sont l’employeur et l’employé ;

Que les causes du contrat de travail ou de son maintien échappent à toute

analyse extérieure et notamment de la part de l’Etat,

Qu’il s’agit d’une relation bilatérale uniquement,

Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a donc violé la loi en

appliquant une condition d’opposabilité d’un accord maintenant la relation de

travail qui n’est pas prévue par la loi ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation pour violation de l’article

L.551-2 du Code du travail. »

et

le cinquième

« Violation sinon mauvaise interprétation de l’article L.551-2(6) du Code du

travail

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a décidé que l’indemnité

compensatoire prenait fin à l’issue du préavis légal.

Alors que l’article L .551-2(6) du Code du travail prévoit :

<< Le paiement de l’indemnité compensatoire prend fin au moment de

l’ouverture du droit à l’indemnité de préretraite, à la pension d’invalidité, à la

pension de vieillesse anticipée, à la pension de vieillesse et à la fin du contrat de

travail. >>

Que l’indemnité compensatoire prend donc fin, aux termes de la loi, à la fin

du contrat de travail.

Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a donc violé les dispositions

légales en décidant que l’indemnité compensatoire prenait fin à l’issue du préavis

légal et non pas à la fin du contrat de travail ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation pour violation de l’article

L.551-2(6) du Code du travail. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux moyens en ayant « constaté que la salariée se trouvait, suite

à un plan social, en préavis prolongé par l’effet d’un accord d’entreprise et d’une

transaction avec l’employeur » et retenu que l’accord d’entreprise et la transaction

étaient inopposables au défendeur en cassation de sorte qu’aucune indemnité

compensatoire n’était due au-delà du préavis légal, alors que l’article L.551-2,

paragraphe 3, du Code du travail prévoirait, à l’exclusion de toute autre condition,

seulement que le salarié reclassé soit lié par un contrat de travail en vigueur et qu’il

subisse une diminution de la rémunération (quatrième moyen), et que l’article

L.551-2, paragraphe 6, du même code prévoirait que l’indemnité compensatoire

prend fin à la fin du contrat de travail (cinquième moyen).

Vu l’article L.551-2, paragraphe 3, alinéa 1, première phrase, du Code du

travail qui dispose

« Au cas où le reclassement professionnel comporte une diminution de la

rémunération, le salarié sous contrat de travail a droit à une indemnité

compensatoire représentant la différence entre le revenu mensuel moyen cotisable

au titre de l’assurance pension réalisé au cours des douze mois de calendrier

précédant la décision de reclassement professionnel et le nouveau revenu mensuel

moyen cotisable au titre de l’assurance pension sans que cette indemnité

compensatoire ne puisse être réduite suite à des augmentations ponctuelles ou

linéaires légales, réglementaires ou conventionnelles du nouveau revenu mensuel et

ce dans le respect des limites prévues au paragraphe 5. ».

Vu l’article L.551-2, paragraphe 6, alinéa 5, du Code du travail qui dispose

« Le paiement de l’indemnité compensatoire prend fin au moment de

l’ouverture du droit à l’indemnité de préretraite, à la pension d’invalidité, à la

pension de vieillesse anticipée, à la pension de vieillesse et à la fin du contrat de

travail. ».

En relevant que la demanderesse en cassation et son ancien employeur se sont mis

d’accord à ce qu’à la fin du préavis légal, l’indemnité de départ soit convertie en

préavis prolongé conformément à l’article 12 de l’accord d’entreprise, et en décidant

que « [e]n raison de l’inopposabilité de la << Betriebsvereinbarung >> et de la

transaction conclue à l’égard de l’ETAT, PERSONNE1.) ne peut pas se fonder sur

lesdits documents pour revendiquer de la part de l’ETAT le paiement des indemnités

compensatoires au-delà de la fin du préavis légal pour compenser la perte financière

résultant du libre choix opéré par l’intimée » et que « [l]a demande de

PERSONNE1.) tendant au paiement des indemnités compensatoires au-delà du 31

mai 2020, date de la fin du préavis légal, n’est pas davantage fondée sur base de

l’article L. 551-2 (3) du code du travail », sans se prononcer sur la date de la fin du

contrat de travail, les juges d’appel ont violé les dispositions visées aux moyens.

Il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Le défendeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt numéro 2025/0087 rendu le 31 mars 2025 sous le

numéro du registre ADEM 2024/0181 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et,

pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

autrement composé ;

rejette la demande du défendeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation, avec distraction

au profit de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, sur ses affirmations de

droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la sécurité sociale et qu’une mention

renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt

annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

1. PERSONNE1.)

c/

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

(affaire n° CAS-2025-00100 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), par un mémoire

en cassation signifié le 27 mai 2025 à la défenderesse en cassation et déposé au greffe de la

Cour Supérieure de Justice le 28 mai 2025, est dirigé contre un arrêt n° 2025/0087, n° du

registre : ADEM 2024/0181, rendu le 31 mars 2025 par le Conseil supérieur de la sécurité

sociale, statuant contradictoirement, notifié par le greffe à la demanderesse en cassation le 4

avril 2025.

Conformément à l’article 455 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, un recours en cassation

contre une décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale, statuant en instance d’appel sur

une décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale est introduit, instruit et jugé dans les

formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale.

Le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus aux articles 7 et

10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le mémoire en réponse, signifié le 18 juillet 2025 au domicile élu de la demanderesse en

cassation, a été déposé au greffe de la Cour le 23 juillet 2025.

Le mémoire en réponse peut être pris en considération pour avoir été déposé dans la forme et

le délai prévus aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation.

Faits et rétroactes :

Par décision du 19 mars 2012, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables

à exercer leur dernier poste de travail a décidé le reclassement interne de la demanderesse en

cassation auprès de son employeur.

Suivant avenant au contrat de travail du 29 mars 2012, le temps de travail de l’intéressée a été

réduit à vingt heures par semaine et le salaire a été adapté aux heures de travail prestées. Afin

de compenser sa perte de salaire à la suite de son reclassement interne, la demanderesse en

cassation a touché des indemnités compensatoires.

Par courrier du 31 mai 2019 la demanderesse en cassation a été licenciée. Le délai de préavis

de douze mois a commencé à courir le 1er juin 2019 pour se terminer le 31 mai 2020.

Aux termes d’une convention transactionnelle du 31 mai 2019, l’intéressée et son employeur

se sont mis d’accord à convertir l’indemnité de départ en versement de salaire et à prolonger de

ce fait le préavis pour la période du 1er juin 2020 au 10 juin 2023.

Par décision présidentielle du 2 août 2021, l’Agence pour le développement de l’emploi a

constaté que le contrat de travail de la demanderesse en cassation a pris fin à l’expiration du

délai de préavis légal au 31 mai 2020, que par conséquent les conditions d’octroi de l’indemnité

compensatoire n’étaient plus remplies et que donc il y avait lieu à remboursement de

l’indemnité compensatoire indûment payée pour la période du 1er juin 2020 au 28 février 2021.

Le 13 janvier 2022, la Commission spéciale de réexamen a fait droit à la demande de réexamen

introduite par l’intéressée.

Suivant jugement du 28 juin 2024, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a confirmé la

décision de la Commission spéciale de réexamen.

Par requête déposée en date du 2 août 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG a interjeté appel contre ce jugement.

Par arrêt rendu en date du 31 mars 2025, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a statué

comme suit aux termes du dispositif de son arrêt,

« statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat désigné,

reçoit l’appel en la forme,

rejette le moyen tiré de l’incompétence,

rejette la note de plaidoiries versée par PERSONNE1.),

déclare l’appel fondé,

partant, par réformation,

dit que PERSONNE1.) ne peut pas prétendre à l’allocation des indemnités compensatoires au-

delà du 31 mai 2020,

dit que PERSONNE1.) est tenue à rembourser la somme de 10.234,68 euros à titre d’indemnité

compensatoire perçue pour la période du 1er juin 2020 au 28 février 2021. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation

Tiré du défaut de base légale valant insuffisance de constatation de faits nécessaire pour statuer

sur le droit.

Cas d’ouverture : tiré du défaut de base légale qui est un vice de fond qui résulte de motifs de

faits incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son

contrôle sur la bonne application de la loi.

Attendu que le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui doit être rattaché à une

disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne constate pas tous les faits

nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.

Que ce sont sur des motifs de faits erronés que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a

basé son raisonnement ;

Qu’il a retenu que la note de plaidoiries versée par la partie requérante n’avait pas fait l’objet

d’un débat contradictoire ;

Qu’il l’a donc rejetée,

Qu’il était pourtant établi que la note de plaidoiries avait valablement été échangée entre

avocats ;

Qu’elle avait été transmise par email du 7 janvier 2025, soit plus de deux mois avant les

plaidoiries ;

Qu’elle avait également été déposée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale

en date du 17 janvier 2025 ;

Que l’Etat était à même d’organiser sa défense ;

Que c’est donc à tort qu’elle a décidé que le principe du contradictoire et de l’égalité des armes

avaient été violés ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef.

Le premier moyen de cassation, tiré du défaut de base légale, reproche au Conseil Supérieur de

la Sécurité Sociale d’avoir violé le principe du contradictoire en rejetant sa note de plaidoirie

au motif qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire à l’audience. Il soutient que

cette appréciation repose sur des motifs de fait erronés, en ce que la note avait été communiquée

en temps utile à la partie adverse et déposée au Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale.

La demanderesse en cassation critique dès lors l’arrêt attaqué pour avoir tiré des conséquences

juridiques inexactes des faits établis en cause.

A titre principal, il y a lieu de rappeler que le défaut de base légale se définit comme

l’insuffisance des constations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

En l’espèce, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que,

«Aux termes de l’article 456 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article 455ter du

même code, les débats devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale sont oraux.

PERSONNE1.) a remis une note de plaidoiries préalablement à l’audience des plaidoiries.

Ladite note n’a cependant pas été exposée à l’audience, partant n’a pas fait l’objet d’un débat

contradictoire.

Le principe de la contradiction constitue un droit fondamental, et, parce qu’il constitue la

traduction d’une valeur essentielle, il est d’ordre public (cf. Cass., 16 juin 2011, n° 2874).

La note de plaidoiries est partant à rejeter pour violation des principes du contradictoire et de

l’égalité des armes. »

Ce faisant les magistrats d’appel, après avoir relevé que la procédure suivie devant le Conseil

supérieur de la sécurité sociale était orale, ont constaté que la note de plaidoirie avait été

communiquée avant l’audience mais qu’elle n’avait pas été débattue contradictoirement au

cours de celle-ci et qu’en conséquence le principe du contradictoire n’avait pas été respecté.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a donc souverainement estimé que, malgré l’échange

préalable de la note de plaidoirie, le débat oral était indispensable au respect du principe du

contradictoire, dès lors que la procédure devant le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale est

de nature orale.

Il s’infère du raisonnement exposé par le Conseil supérieur de la sécurité sociale que c’est par

des constatations de faits précis et complets que les magistrats du fond ont statué sur le droit

consistant en l’occurrence à retenir la violation du principe du contradictoire.

Les magistrats du fond ont partant, par une motivation suffisante, conclu à l’absence de débat

contradictoire effectif, en sorte que le défaut de base légale ne saurait être retenu.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

A titre subsidiaire, à admettre que le premier moyen de cassation doive être compris comme

critiquant l’appréciation des magistrats du fond sur les conditions du débat contradictoire, il ne

tend alors qu’à remettre en discussion leur pouvoir d’appréciation souverain, qui échappe au

contrôle de la Cour de cassation.

En effet, en retenant en l’espèce que l’absence de débat contradictoire sur le contenu de la note

de plaidoirie, malgré l’échange préalable de ladite note, constituait un manquement au principe

du contradictoire, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a exercé son pouvoir souverain

d’appréciation.

Il s’ensuit que, lu sous cet angle, le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

Tiré de la violation de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que la note de plaidoiries n’avait

pas fait l’objet d’un débat contradictoire ;

Qu’il l’a donc rejetée,

Alors que l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur

lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens

de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

Qu’il était pourtant établi que la note de plaidoiries avait valablement été échangée entre

avocats ;

Qu’elle avait été transmise par email du 7 janvier 2025, soit plus de deux mois avant les

plaidoiries ;

Qu’elle avait également été déposée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale

en date du 17 janvier 2025 ;

Que l’Etat était à même d’organiser sa défense ;

Que c’est donc à tort que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a décidé que le principe

du contradictoire et de l’égalité des armes avaient été violés ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef.

Le deuxième moyen de cassation critique l’arrêt attaqué pour avoir écarté une note de plaidoirie

au motif qu’elle n’avait pas été discutée contradictoirement à l’audience, alors que cette note

avait pourtant été déposée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale et

communiqué longuement avant l’audience à la partie adverse.

Il fonde son reproche sur la violation de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, qui

impose aux parties de faire connaître en temps utile leurs moyens de fait et de droit ainsi que

les éléments de preuve qu’elles souhaitent invoquer, afin que chacune puisse organiser sa

défense.

A la lecture du moyen, il apparaît que son analyse peut se concevoir selon deux perspectives

différentes :

-

D’une part, il peut être lu comme critiquant l’arrêt entrepris sur le fondement d’une

disposition légale, en l’occurrence l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile,

dont l’application ne correspond pas aux motifs retenus par le Conseil supérieur de la

sécurité sociale.

-

D’autre part, lu de manière plus large, il peut, à l’inverse, être compris comme

contestant, sous le couvert d’une violation de la loi, l’appréciation souveraine des

magistrats du fond sur le respect du principe du contradictoire.

Ces deux approches commandent un raisonnement distinct.

A titre principal la soussignée considère que si le moyen est interprété littéralement, et donc en

ce qu’il critique l’application de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, il convient

d’observer qu’il n’est pas contesté que la note de plaidoirie avait été communiquée avant

l’audience au Conseil supérieur de la sécurité sociale et à la partie adverse, mais que les

magistrats d’appel ont estimé que, la procédure étant orale, son absence d’exposé lors des débats

à l’audience faisait obstacle à sa prise en compte.

Dès lors, le grief ne met pas en cause un manquement à l’obligation d’échange préalable des

moyens de fait et de droit ou des éléments de preuve entre les parties, que consacre l’article 64

du Nouveau Code de procédure civile, mais tend en réalité à remettre en discussion

l’appréciation portée par les magistrats du fond sur le respect du contradictoire à l’audience.

Analysé de ce point de vue, le grief est étranger à la disposition dont la violation est invoquée.

A titre subsidiaire, à admettre que Votre Cour choisisse de lire le moyen comme reprochant en

vérité à l’arrêt entrepris d’avoir tiré des conséquences erronées de l’absence d’exposé oral de

la note de plaidoirie déposée au Conseil supérieur de la sécurité sociale et communiquée avant

l’audience à la partie adverse, il convient de constater que les magistrats du fond ont

souverainement retenu que, dans le cadre d’une procédure orale, le respect du contradictoire

implique que les moyens invoqués soient présentés et discutés à l’audience.

En se fondant sur cette considération pour écarter la note de plaidoirie non exposée à l’audience

des débats, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a exercé son pouvoir souverain

d’appréciation dont le contrôle échappe à Votre Cour.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

Tiré de la violation de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que la note de plaidoiries n’avait

pas fait l’objet d’un débat contradictoire ;

Qu’il l’a donc rejetée,

Alors que l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

« Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la

contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou

produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au

préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Qu’il était pourtant établi que la note de plaidoiries avait valablement été échangée entre

avocats ;

Qu’elle avait été transmise par email du 7 janvier 2025, soit plus de deux mois avant les

plaidoiries ;

Qu’elle avait également été déposée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale

en date du 17 janvier 2025 ;

Que l’Etat était à même d’organiser sa défense ;

Que c’est donc à tort qu’elle a décidé que le principe du contradictoire et de l’égalité des armes

avaient été violés ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef.

Le troisième moyen de cassation, - qui est en quelque sorte le miroir du moyen précédent -, fait

également grief à la décision entreprise d’avoir retenu que le principe du contradictoire n’avait

pas été respecté au motif que la note de plaidoirie de la demanderesse en cassation (défenderesse

dans le cadre de l’instance d’appel), bien que communiquée et déposée avant l’audience, n’avait

pas été exposée oralement.

La demanderesse en cassation soutient que, ce faisant, les magistrats du fond auraient méconnu

l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le juge est tenu d’observer et de

faire observer, en toutes circonstances, le principe du contradictoire.

A titre principal, il convient de rappeler que l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile

n’a pas pour objet de limiter l’appréciation du juge sur le respect du contradictoire, mais

d’imposer à celui-ci le devoir de veiller à ce qu’il soit effectivement assuré.

Or, le troisième moyen de cassation ne reproche en l’occurrence pas aux magistrats du fond de

ne pas avoir rempli cette obligation, mais il leur reproche au contraire d’avoir constaté à tort

une violation du principe du contradictoire. Ce faisant, en critiquant la manière dont les juges

ont appliqué le principe du contradictoire qu’ils sont chargés garantir, le moyen renverse la

logique-même de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile.

Dès lors, en invoquant la violation de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile pour

critiquer la décision entreprise qui retient que la prise en compte, dans le cadre d’une procédure

orale, d’une note de plaidoirie non débattue à l’audience, ne respecterait pas le principe du

contradictoire, la demanderesse en cassation se méprend sur la portée de ladite disposition.

Le grief ainsi formulé n’entre pas dans le champ d’application de l’article 65 du Nouveau Code

de procédure civile.

Il s’ensuit que le grief est étranger à la disposition dont la violation invoquée.

A titre subsidiaire, à admettre que le moyen doive être examiné comme contestant la correcte

application du principe du contradictoire par les juges du fond, il ne saurait être accueilli.

En effet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a relevé, d’une part, que la procédure suivie

devant lui était de nature orale, et, d’autre part, que la note de plaidoirie, bien qu’ayant été

communiquée et déposée avant l’audience, n’avait pas été exposée au cours des débats. De ces

constatations, il a souverainement déduit que l’absence de présentation orale privait les parties

d’un échange contradictoire effectif sur son contenu.

Ce faisant le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a en rien méconnu le principe du

contradictoire mais l’a au contraire appliqué dans le cadre du pouvoir souverain qui lui

appartient et qui échappe au contrôle de Votre Cour.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation

Tiré de la violation sinon mauvaise interprétation de l’article L.551-2-(3) du Code du travail.

En ce que la Cour d’appel a constaté que la salariée se trouvait, suite à un plan social, en

préavis prolongé par l’effet d’un accord d’entreprise et d’une transaction avec l’employeur,

Pour décider que ledit accord était inopposable à l’Etat,

Et qu’en conséquence, aucune indemnité compensatoire au-delà du préavis légal n’était dû à

l’Etat,

Alors que l’article L.551-2 du Code du travail prévoit que (3) (L.24 juillet 2020) « Au cas où

le reclassement professionnel comporte une diminution de la rémunération, le salarié sous

contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre le

revenu mensuel moyen cotisable au titre de l’assurance pension réalisé au cours des douze

mois de calendrier précédant la décision de reclassement professionnel et le nouveau revenu

mensuel moyen cotisable au titre de l’assurance pension sans que cette indemnité

compensatoire ne puisse être réduite suite à des augmentations ponctuelles ou linéaires légales,

réglementaires ou conventionnelles du nouveau revenu mensuel et ce dans le respect des limites

prévues au paragraphe 5. »

Que l’article L.551-2 (3) du Code du travail ne pose donc que deux conditions, à savoir :

-

Un contrat de travail en vigueur

-

Une diminution de la rémunération

Que les raisons pour lesquelles le salarié se trouve sous contrat de travail importe peu ;

Que tout contrat de travail résulte d’un accord entre deux personnes, que sont l’employeur et

l’employé ;

Que les causes du contrat de travail ou de son maintien échappent à toute analyse extérieure

et notamment de la part de l’Etat,

Qu’il s’agit d’une relation bilatérale uniquement,

Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a donc violé la loi en appliquant une condition

d’opposabilité d’un accord maintenant la relation de travail qui n’est pas prévue par la loi ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation pour violation de l’article L.551-2 du Code du

travail.

Le quatrième moyen de cassation reproche en substance à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de faire

droit à la demande de la demanderesse en cassation tendant à la poursuite du versement de

l’indemnité de compensation sur le fondement de l’article L.551-2 (3) du Code du travail, au

motif que cet article prévoirait - à l’exclusion de toute autre condition - , qu’un salarié reclassé

pourrait bénéficier d’une indemnité compensatoire dès lors qu’il est lié par un contrat de travail

et qu’il subit une diminution de rémunération.

Afin de situer ce moyen dans le contexte du litige, il convient de se référer aux motifs retenus

par le Conseil supérieur de la sécurité sociale qui se lisent comme suit,

« - Quant au fond

Les parties sont en désaccord quant à la continuation du paiement de l’indemnité

compensatoire au-delà du 31 mai 2020, date à laquelle le préavis légal a pris fin, à la suite du

licenciement dont a fait objet X pour des raisons économiques.

PERSONNE1.) prétend avoir droit au paiement des indemnités compensatoires au-delà du 31

mai 2020 de la part de l’ADEM, car contrairement aux dénégations adverses, elle aurait rempli

toutes les conditions légales prévues à l’article L. 551-2 (3) du code du travail ainsi que celles

prévues à la « Betriebsvereinbarung », qui serait opposable à la partie adverse.

Tel que relevé précédemment, le 19 mars 2012, la Commission mixte a décidé le reclassement

interne de PERSONNE1.) auprès de son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

Suivant avenant du 29 mars 2012, le temps de travail de l’intimée a été réduit à vingt heures

par semaine et le salaire a été adapté aux heures de travail prestées. PERSONNE1.) a touché

des indemnités compensatoires destinées à compenser sa perte du salaire à la suite de son

reclassement interne.

Le 31 mai 2019, PERSONNE1.) a été licenciée. Le délai de préavis de douze mois a commencé

à courrier le 1er juin 2019 pour se terminer le 31 mai 2020.

PERSONNE1.) et son employeur se mettent d’accord à ce qu’à la fin du préavis légal en date

du 31 mai 2020, l’indemnité de départ à laquelle a droit l’intimée, est convertie en délais de

préavis prolongé conformément à l’article 12 de l’accord d’entreprise. Le délai de préavis

prolongé commence à courir le 1er juin 2020 pour se terminer le 10 juin 2023 inclus.

Contrairement aux développements de l’intimée et eu égard aux contestations de l’appelant, il

ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Conseil supérieur de la sécurité sociale

que PERSONNE1.), respectivement son employeur, a averti l’ADEM de la conversion de

l’indemnité de départ en délais de préavis prolongé. La seule pièce figurant au dossier est le

courrier du 29 juin 2021 précité émanant de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., soit

largement postérieur à la fin du préavis légal.

Il ressort des pièces versées que l’article 6 de la « Betriebsvereinbarung », conclue entre la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la délégation du personnel, traite des indemnités de

départ ainsi que de la période pendant lesquelles ces indemnités sont dues. L’article 12 dudit

accord d’entreprise concerne le délai de préavis prolongé.

Il est constant en cause que l’accord d’entreprise signé seulement par l’employeur et la

représentation du personnel (« Personalvertretung ») de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

est un accord portant sur des sujets spécifiques liés à l’organisation du travail au sein de

l’entreprise. Cet accord est opposable uniquement aux salariés qui travaillent dans cette

entreprise.

Contrairement à l’argumentation de la partie intimée, la « Betriebsvereinbarung » et la

transaction conclue avec la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A., qui confèrent

conventionnellement des droits plus étendus à PERSONNE1.), sont inopposables à l’ETAT.

En raison de l’inopposabilité de la « Betriebsvereinbarung » et de la transaction conclue à

l’égard de l’ETAT, PERSONNE1.) ne peut pas se fonder sur lesdits documents pour

revendiquer de la part de l’ETAT le paiement des indemnités compensatoires au-delà de la fin

du préavis légal pour compenser la perte financière résultant du libre choix opéré par l’intimée.

La demande de PERSONNE1.) tendant au paiement des indemnités compensatoires au-delà du

31 mai 2020, date de la fin du préavis légal, n’est pas davantage fondée sur base de l’article

L. 551-2 (3) du code du travail. »1

A titre principal, la soussignée considère que la décision entreprise repose sur le motif suffisant

et déterminant de l’inopposabilité à l’Etat, tant de la « Betriebsvereinbarung » conclue entre la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la représentation du personnel, que de la transaction

conclue entre la demanderesse en cassation et la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

De ce constat le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déduit que, vu l’absence d’effet

juridique de ces accords privés vis-à-vis de l’Etat - seul débiteur de l’indemnité compensatoire

réclamée par la demanderesse en cassation -, la date de l’expiration du préavis légal est

déterminante pour constater la clôture du paiement de l’indemnité compensatoire.

La référence faite par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en fin de motivation, à l’article

L.551-2 (3) du Code du travail ne s’accompagne d’aucun développement y relatif. L’arrêt

entrepris n’a en effet nullement examiné les conditions d’application dudit article de loi, ni

procédé à la moindre analyse sur le maintien du contrat de travail ou la diminution du salaire,

tels qu’exposés à cet égard par la demanderesse en cassation. La mention selon laquelle la

demande « tendant au paiement des indemnités compensatoires au-delà du 31 mai 2020, date

1 Arrêt entrepris, page 5 dernier paragraphe et page 6

de la fin du préavis légal, n’est pas davantage fondée sur base de l’article L.551-2 (3) du code

du travail »2, ne constitue, de l’avis de la soussignée, qu’une réponse aux arguments soulevés

en appel par la demanderesse en cassation, mais reste cependant sans incidence sur le

raisonnement déterminant développé par les magistrats du fond.

Il s’ensuit que le quatrième moyen de cassation, en ce qu’il s’attaque à un motif surabondant,

est inopérant.

A titre subsidiaire, à admettre que Votre Cour considère que la référence à l’article L-551-2 (3)

du Code du travail ne saurait être tenue pour purement surabondante, il convient d’examiner,

du point de vue de l’arrêt entrepris, la portée de cette mention.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, aux termes de la motivation de son arrêt, retenu

que les accords conclus entre le salarié ou la délégation du personnel d’une part, et l’employeur

d’autre part, étaient inopposables à l’Etat. Cette inopposabilité implique nécessairement que le

contrat de travail a pris fin à l’expiration du préavis légal et que, par conséquent, à partir de

cette date, le salarié ne peut plus prétendre à une indemnité compensatoire payée de la part de

l’Etat.

Du point de vue des motifs de l’arrêt attaqué, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu

l’inopposabilité des accords conclus comme motif principal et déterminant de sa décision. De

ce fait il n’est pas possible de considérer la référence faite à l’article L.551-2 (3) du Code du

travail comme un second motif autonome, capable d’influencer la motivation de la décision

entreprise au fond. Il ne peut dès lors s’agir que d’une observation incidente destinée à répondre

aux arguments invoqués en appel par la demanderesse en cassation.

Dès lors, du point de vue des motifs de l’arrêt entrepris, l’inopposabilité suffit à fonder le rejet

du moyen et cette conclusion rejoint encore parfaitement celle exposée ci-dessus sous

« Principalement ».

Dans cette optique le moyen, en ce qu’il s’attaque à un motif surabondant, est encore inopérant.

A titre plus subsidiaire, si Votre Cour devait envisager d’examiner l’article L.551-2 (3) du Code

du travail, il y a lieu de relever que le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a pas analysé

les conditions d’application dudit article, ni procédé à un quelconque examen de qualification

juridique de l’indemnité de départ convertie en salaire aux termes de l’accord conclu entre la

demanderesse en cassation et son employeur. Or, une telle appréciation relève exclusivement

du pouvoir souverain des magistrats du fond et il n’appartient pas à Votre Cour d’y procéder.

Envisagé sous cet aspect, le moyen est non fondé.

2 Arrêt entrepris, page 6, dernier paragraphe

Sur le cinquième moyen de cassation

Tiré de la violation sinon de la mauvaise interprétation de l’article L.551-2(6) du Code du

travail.

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a décidé que l’indemnité compensatoire

prenait fin à l’issue du préavis légal.

Alors que l’article L.551-2(6) du Code du travail prévoit :

« Le paiement de l’indemnité compensatoire prend fin au moment de l’ouverture du droit à

l’indemnité de préretraite, à la pension d’invalidité, à la pension de vieillesse anticipée, à la

pension de vieillesse et à la fin du contrat de travail. »

Que l’indemnité compensatoire prend donc fin, aux termes de la loi, à la fin du contrat de

travail.

Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a donc violé les dispositions légales en décidant

que l’indemnité compensatoire prenait fin à l’issue du préavis légal et non pas à la fin du

contrat de travail ;

Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation pour violation de l’article L.551-2(6) du Code

du travail.

Le cinquième moyen de cassation reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article L.551-2 (6)

du Code du travail, au motif qu’il aurait retenu que le paiement de l’indemnité compensatoire

prendrait fin à l’expiration du préavis légal et non à la date de la fin effective du contrat de

travail, tel que prévu à ladite disposition légale.

A titre principal, la soussignée renvoie à ses développements sous le quatrième moyen de

cassation en ce qu’il y est exposé que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a expressément

retenu que les accords privés conclus en cause étaient inopposables à l’Etat et que ce motif est

nécessairement unique et décisif.

Il s’en déduit que contrairement à ce que soutient la demanderesse en cassation à l’appui du

moyen sous analyse, le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a pas déduit la cessation du

paiement de l’indemnité compensatoire de la date de la fin du préavis légal en application de

l’article L.551-2 (6) du Code du travail, mais il s’est tout simplement limité à constater que les

accords privés ne pouvaient produire aucun effet à l’égard de l’Etat dans la mesure où ils ne lui

étaient pas opposables.

Dès lors il peut être retenu que la disposition dont la violation est invoquée est étrangère à la

motivation de la décision entreprise.

Il s’ensuit que le cinquième moyen de cassation est inopérant.

A titre subsidiaire, à admettre que Votre Cour considère qu’eu égard à l’invocation de l’article

L.551-2 (6) du Code du travail par l’Etat au cours de la procédure en appel3, il faille considérer

que ledit article est implicitement visé dans le cadre des motifs de la décision attaquée, le moyen

est, en tout état de cause, non fondé.

La décision entreprise reposant sur l’inopposabilité des accords privés à l’Etat, cela implique

logiquement que toute prolongation du contrat de travail au-delà du préavis légal est exclue.

Par ce raisonnement le Conseil supérieur de la sécurité sociale a nécessairement retenu que pour

l’Etat, la fin du préavis légal correspond à la fin du contrat de travail.

L’arrêt attaqué n’a donc pas violé l’article L.551-2 (6) du Code du travail.

Il s’ensuit que, examiné sous cette optique, le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

L’avocat général

Anita LECUIT

3 Arrêt entrepris, page 3 avant dernier paragraphe