Court dismisses appeal against conditional release denial due to lack of sincere cooperation and introspection.

Arrêt n°23/26 chap

du 5 février 2026.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le cinq février deux mille vingt-six l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré le 30 janvier 2026 au greffe de la Chambre de

l’application des peines, par Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour,

demeurant à Differdange, au nom et pour le compte de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 22 janvier 2026, lui notifiée le 23 janvier 2026,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice,

Chambre de l’application des peines, le 30 janvier 2026 par PERSONNE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg et dirigé contre

une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines (ci-après « la Déléguée ») du 22 janvier 2026, lui notifiée le 23 janvier

2026, décision ayant refusé sa libération conditionnelle aux motifs suivants:

« Il ressort du rapport des professionnels, que le remboursement des dettes

judiciaires et de la partie civile n'a été possible pour l'intéressé, qu'à travers

l'aide financière apportée par des amis et connaissances. Ce règlement ne

résulte donc pas de ses propres efforts, d'autant plus qu'il n'a pas travaillé au

CPL pendant une certaine période. Malgré une formation de cuisinier et une

expérience dans ce domaine, il n'a en effet pas pu intégrer l'atelier cuisine du

CPL, en raison de son refus de se soumettre à la vaccination obligatoire pour

y travailler.

Depuis son incarcération, l'intéressé n'a cessé de critiquer le fonctionnement

de l'administration pénitentiaire, qu'il accuse d'exploiter les détenus. Il exprime

par ailleurs un sentiment récurrent d'injustice et manifeste une forte méfiance

à l'égard des instances étatiques et judiciaires, méfiance qui s'étend

également à sa relation avec le SCAS et les professionnels qui

l'accompagnent. PERSONNE1.) refuse notamment de communiquer l'adresse

précise de son domicile et, bien qu'il serait propriétaire d'un terrain arboré dont

la vente partielle pourrait permettre de rembourser ses dettes alimentaires, il

ne souhaite pas que l'État obtienne des informations personnelles le

concernant. Ses convictions idéologiques marquées entravent l'établissement

d'une collaboration authentique, et les bases d'une relation de confiance ne

sont pas réunies. Il se montre peu transparent, ne partageant que les

éléments, qu'il juge utiles à l'avancement de son projet. Un transfert au CPG

n'est pas envisageable pour lui, car il n'en perçoit aucune plus-value dans son

parcours de réinsertion.

Selon les professionnels, il a été difficile d'aborder les faits ayant conduit à sa

condamnation, l'intéressé privilégiant l'explication plutôt que la reconnaissance

des actes. Dans ses échanges, il adopte souvent une posture, qui s'apparente

à une mise à l'épreuve de ses interlocuteurs, allant régulièrement jusqu'à la

provocation. Concernant les faits, notamment ceux relatifs à l'incitation à la

haine et à la violence raciale et ethnique, PERSONNE1.) affirme assumer ses

responsabilités, mais son discours tend par moments à relativiser, voire à

banaliser la gravité des actes. Il estime en outre, que les autorités judiciaires

ont voulu appliquer la peine la plus sévère. Il conteste la durée de sa

condamnation (24 mois), mettant en avant ses excuses formulées

publiquement à l'audience à l'égard de la victime, excuses que cette dernière

aurait acceptées, ainsi que l'absence de constitution de partie civile.

L'intéressé demeure profondément convaincu de la justesse de ses idées et

n'envisage pas de les remettre en question. PERSONNE1.) manifeste une

hostilité persistante envers certains politiciens et envers les forces de l'ordre,

qu'il juge responsables de la situation désastreuse vécue durant la pandémie

de Covid-19.

Son impulsivité et sa rigidité laissent craindre un faible potentiel de

changement, et ceci d'autant plus qu'aucun suivi n'est prévu après sa

libération. Le fait que l'intéressé ait remboursé ses dettes et indemnisé la

victime — par le biais de l'argent obtenu de la part de sa famille et de ses

connaissances - semble davantage refléter sa volonté de démontrer qu'il peut

se conformer aux règles, plutôt qu'une véritable expression de regrets. Sa

motivation au changement demeure limitée par une méfiance institutionnelle

profonde, qui influence sa perception des dispositifs proposés ainsi que ses

attentes quant à l'issue de ses démarches administratives et judiciaires. Il ne

dispose d'ailleurs d'aucun plan volontaire d'insertion. »

Le requérant expose à l’appui de son recours qu’il reconnaît la gravité des faits

pour lesquels il a été condamné, il affirme avoir un comportement irréprochable

en prison où il travaille à l’atelier de reliure et où il participe à des formations

volontaires. Il aurait par ailleurs payé l’amende, indemnisé les victimes et

remboursé sa dette envers la personne qui lui a avancé l’argent pour procéder

au règlement. Il aurait par ailleurs communiqué l’adresse à laquelle il pourrait

résider auprès de PERSONNE2.) et il serait disposé à se soumettre à tout

encadrement de la part du SCAS et à toute condition qui lui serait octroyée

dans le cadre de la libération conditionnelle. Par ailleurs, il disposerait d’une

promesse d’embauche et il voudrait renouer le contact avec sa fille.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours et il estime qu’il n’est

pas fondé. Il renvoie aux motifs invoqués par la Déléguée tout en insistant sur

le constat que faire payer les dettes judiciaires par des tiers ne relèverait pas

du mérite personnel. Il ne prouverait pas non plus qu’il aurait remboursé de

ses propres deniers sa dette à PERSONNE2.), emprunt qui lui a permis de

rembourser les dettes judiciaires. Il conclut que les motifs avancés par le

requérant ne démontreraient le moindre mérite personnel du requérant sur ce

point.

Appréciation de la Chambre de l’application des peines

Le recours est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la

loi.

La libération conditionnelle est une faculté qui peut être accordée au

condamné sous certaines conditions et en tenant compte des critères qui sont

énumérés à l’article 673 paragraphe (2) du code de procédure pénale. Bien

qu’il ait déjà subi la moitié de la peine d’emprisonnement , il appartient toujours

à PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’il mérite cette faveur.

L’appréciation de la faveur d’une libération conditionnelle s’apprécie

notamment en fonction de la personnalité du condamné,

de son

comportement, de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de

son insertion et du respect du plan volontaire d’insertion.

La Chambre de l’application des peines constate qu’il résulte du rapport du

service de probation du SCAS du 16 janvier 2026 que le requérant a réglé

l’amende de 2.000 euros, les frais de justice et qu’il a indemnisé la partie civile.

La Chambre de l’application des peines ne saurait suivre la Déléguée ni le

représentant du ministère public dans les conclusions qu’ils tirent du fait que le

requérant n’a pas payé ses dettes judiciaires au moyen de ses propres

ressources financières. Les modalités de paiement de ces dettes, du moment

qu’elles reposent sur des fonds d’origine légale, ne doivent pas influer

l’appréciation d’une demande en libération conditionnelle En outre, si le

montant de l’amende a été avancé au requérant, les frais de justice et

l’indemnisation de la partie civile semblent avoir été réglés par des fonds

provenant du requérant.

En revanche, c’est à juste titre que la Déléguée a retenu, au vu des rapports

du 16 janvier 2026 de l’agent de probation du SCAS et du 14 janvier 2026 de

l’agent SPSE, que le requérant manifeste une méfiance à l’égard du SCAS et

montre un manque de sincérité et de sérieux dans la collaboration. En effet, il

résulte de ces rapports que PERSONNE1.) montre un comportement

ambivalent avec les services qui l’entourent au Centre pénitentiaire de

Luxembourg. Il sollicite notamment d’une part leur soutien pour ses démarches

administratives et d’autres part il exprime une méfiance persistante à leur

égard et à l’égard du système pénitentiaire.

La Chambre de l’application des peines rappelle que PERSONNE1.) a été

condamné suivant jugement du 20 décembre 2023, confirmé par arrêt de la

Cour d’appel du 28 mai 2024, pour des faits d’une gravité certaine à une peine

d’emprisonnement ferme de 24 mois pour incitation à la haine, minimisation

de l’existence de plusieurs crimes contre l’humanité, menaces d’injures,

outrage à agent et outrage envers un corps constitué. Le requérant a

également fait l’objet d’une condamnation, par arrêt de la Cour d’appel du 14

février 2024, à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis

probatoire pour des faits similaires. Il y a lieu de relever que ces deux

condamnations ont fait l’objet d’une confusion des peines.

La reconnaissance de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné ne

paraît pas être sincère, alors qu’il continue à relativiser les faits pour lesquels

il a été condamnés. Il a également des difficultés à accepter les deux

condamnations prononcées à son égard, estimant que la juridiction lui aurait

appliqué la peine la plus sévère, bien qu’il se soit excusé publiquement auprès

d’une de ses victimes.

PERSONNE1.) se montre également peu ouvert aux propositions du SCAS et

du SPSE au regard de son refus catégorique à un éventuel transfert au Centre

pénitentiaire de Givenich comme une étape intermédiaire pouvant s’inscrire

dans une démarche de réinsertion, le requérant estimant qu’un tel séjour n’est

pas réalisable sur le plan pratique et pour des raisons de pure convenance

personnelle. Par ailleurs, le requérant montre également un comportement

ambivalent par rapport aux faits pour lesquels il a été condamnés et il n’a pas

encore exprimé une empathie explicite à l’égard des victimes.

La Chambre de l’application des peines note également que le requérant ne

dispose pas d’un plan volontaire d’insertion, la proposition d’un tel plan ayant

été refusée par PERSONNE1.) par craintes des conséquences en cas de non-

respect du plan.

Au vu des développements qui précèdent,

PERSONNE1.)

manque

d’introspection sérieuse par rapport aux faits pour lesquels il a été condamnés.

Une coopération sincère du requérant avec le SCAS, dans le cadre d’une

mesure de libération conditionnelle, semble être difficilement envisageable

dans ces conditions.

La Chambre de l’application des peines conclut en conséquence que

PERSONNE1.) ne démontre pas qu’il mérite cette faveur de la libération

conditionnelle.

C’est dès lors à juste titre que la Déléguée a refusé la liberté conditionnelle du

requérant, de sorte que le recours est à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

La chambre de l’application des peines, siégeant en composition

collégiale,

reçoit le recours en la forme,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé