Luxembourg court validates salary garnishment based on enforceable title without examining merits of underlying claim.

No. 202/26

du 04.02.2026

Audience publique du mercredi, quatre février 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.), boîte n° 3,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Anne-Catherine GEUBELLE,

avocat, demeurant à Namur (Belgique),

e t :

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SAS-689/25 rendue en date du 28 mai 2025 par le juge de

paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre

les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de

10.761,15 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2025 jusqu’à solde.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie débitrice saisie en date du 3 juin 2025 et

à la partie tierce saisie en date du 5 juin 2025, qui a fait sa déclaration affirmative

par courrier daté au 27 novembre 2025.

À la demande de la partie débitrice saisie entrée au greffe le 30 juin 2025, les parties

ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience

publique de vacation du jeudi, 7 août 2025 à 09.00 heures, en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le

mérite de la saisie-arrêt pratiquée.

Après plusieurs remise, l’affaire a été retenue à l’audience publique du mercredi, 10

décembre 2025 à 14.30 heures, et le débiteur saisi PERSONNE2.), comparant en

personne, a demandé la mainlevée de la saisie, tandis que la partie créancière

saisissante PERSONNE1.) et la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)), n’ont pas été présentes, ni

représentées.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré dont il a ordonné la rupture à la suite

du courriel de Maître Anne-Catherine GEUBELLE entré au greffe le 7 janvier 2026,

et l’affaire a été reportée au 21 janvier 2026 à 14.30 heures, pour débats

contradictoires.

À cette date, l’affaire a finalement paru utilement et Maître Anne-Catherine

GEUBELLE, comparant pour la partie créancière saisissante PERSONNE1.), a

demandé la validation de la saisie-arrêt, tandis que le débiteur saisi PERSONNE2.)

en a demandé la mainlevée.

Ensuite, le tribunal a repris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SAS-689/25 du tribunal de paix de Diekirch du 28 mai 2025,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de

PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 10.761,15 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 14 mai 2025, jusqu’à solde.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 5 juin 2025, qui a fait

une déclaration affirmative, dont il y a lieu de lui donner acte.

PERSONNE2.) s’est opposé à la saisie motif pris qu’il y aurait « dépassement du

montant saisissable légalement », « dette déjà avancé », « charge familiale

particulière à faire valoir » et « vice de procédure ».

Maître Anne-Catherine GEUBELLE a contesté le bien-fondé des moyens avancés

par PERSONNE2.), la procédure de la saisie-arrêt ayant été régulière et reposant sur

un titre exécutoire valable.

En sus, Maître Anne-Catherine GEUBELLE a demandé la validation de la saisie-

arrêt, la condamnation de PERSONNE2.) au montant de 1.726,74 euros à titre de

« dépens liquidés » et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

La partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas été présente, ni

représentée à l’audience.

La convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de la société

SOCIETE1.), il échet de statuer par défaut à son encontre en application de l’article

79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile.

En présence d’un titre exécutoire, tel qu’en l’espèce, le juge de paix peut et doit se

borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant, le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, étant celui du contrôle du caractère exécutoire du titre

qui lui est présenté.

Au regard du titre exécutoire belge régulier du 9 février 2024, à savoir le jugement

contradictoire et coulé en force de chose jugée du tribunal de Première Instance de

Namur, division de Namur, 12ème chambre correctionnelle D, et le décompte de

l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 mai 2025, et au vu de la

régularité des retenues opérées par la société SOCIETE1.) depuis le mois de juin

2025 sur les revenus de PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée

par PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour le montant de

10.761,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2025, jusqu’à solde,

alors qu’il n’est pas établi que ledit montant ait d’ores et déjà été apuré en tout ou

en partie par PERSONNE2.).

En revanche, il n’y a pas lieu de condamner PERSONNE2.) en sus au paiement au

montant de 1.726,74 euros, des frais à hauteur de 1.650.- euros ayant déjà été pris

en compte dans le cadre de l’ordonnance de saisie-arrêt du 28 mai 2025.

En dernier lieu, étant donné que la créance qui est à la base de la saisie-arrêt est

documentée par une décision coulée en force de chose jugée, il y a lieu d’assortir le

présent jugement de l’exécution provisoire sollicitée.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance n° D-SAS-689/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 28 mai 2025 sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL pour le montant de 10.761,15

euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2025, jusqu’à solde,

partant, ordonne au tiers saisi, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SÀRL, et au besoin le condamne, de verser entre les mains de la partie créancière

dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’il était tenu

d’opérer sur les revenus de PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la

saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu'à parfait

désintéressement de la partie créancière,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 1.726,74

euros,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.