Social office debt claim upheld; debtor's repayment plan rejected as unrelated to current debt.

No 210/26

du 04.02.2026

Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ, établi et ayant son siège à L-9516 Wiltz, 11, rue du

31 août 1942, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

poursuites et diligences du receveur PERSONNE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, venant en

représentation de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR

SÀRL, établie et ayant son siège social à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2832/25 rendue par le juge de

paix de Diekirch en date du

9 septembre

2025,

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)) a été sommé de payer à l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ le montant de

1.641,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 15 septembre 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 30 octobre

2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

Par lettre du greffier du 13 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 21 janvier 2026 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de

leurs prétentions réciproques.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Joël DECKER, en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER, comparant

pour l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ, partie demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire

et ses moyens, tandis que le défendeur PERSONNE2.), comparant en personne, a

conclu à l'adjudication de son contredit.

Ensuite, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2832/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 9 septembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’OFFICE

SOCIAL DE WILTZ le montant de 1.641,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) le 15

septembre 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 30 octobre

2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans la forme de la loi.

À l’audience, Maître

Joël DECKER, en remplacement de Maître

Thomas

FOULQUIER, représentant l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ a conclu au bien-fondé de

la demande et au rejet du contredit de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) quant à lui, a conclu au bien-fondé du contredit.

L’OFFICE SOCIAL DE WILTZ réclame de la part de PERSONNE2.) le montant de

1.641,52 euros pour la prise en charge :

-

d’un loyer de 900.- euros du mois de novembre 2024,

-

de frais de récupération de données d’un ordinateur de 83,52 euros,

-

de frais d’achat d’un ordinateur d’un montant de 599.- euros, et

-

de frais d’achat d’un ordinateur d’un montant de 59.- euros.

PERSONNE2.) ne conteste pas l’exactitude des montants dont le remboursement lui est

réclamé par l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ, mais fait valoir qu’ils feraient partie d’un

plan d’apurement lui octroyé en date du 22 janvier 2025 suivant lequel il devrait

seulement rembourser un montant de 50.- euros par mois.

À cet égard, il échet de constater à l’instar du mandataire de l’OFFICE SOCIAL DE

WILTZ que le plan d’apurement invoqué par PERSONNE2.) se rapporte à d’autres

dettes, à savoir quatre loyers de 900.- euros des mois de juillet, août, septembre et

octobre 2023.

Dans ces conditions, le contredit de PERSONNE2.) est à déclarer non fondé tandis que

la demande de l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ est à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à l’OFFICE SOCIAL DE

WILTZ le montant de 1.641,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit fondée la demande de l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ le

montant de 1.641,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 septembre 2025, jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.