Court dismisses opposition to a default judgment deemed contradictory under Luxembourg Civil Procedure Code.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the opposition inadmissible because the underlying judgment was rendered as 'deemed contradictory' rather than by default. The defendant, absent from the hearing, failed to argue that the procedural status of the original judgment allowed for an opposition. The court ruled that only default judgments can be opposed, while deemed contradictory judgments require different appeal routes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 85 and 86 of the New Civil Procedure Code; An opposition is inadmissible against a judgment deemed contradictory, which must be challenged via the remedies available for contradictory judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 209/26 du 04.02.2026 Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par opposition, partie défenderesse originaire, ne comparant pas, e t : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse sur opposition, partie demanderesse originaire, comparant par PERSONNE2.), patron.
FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1698/25 du 26 novembre 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :
« P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le montant de 1.780,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2025, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.
» * * * * * * * * * * * * * * * Par suite de l’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement n° 1698/25 du 26 novembre 2025, entrée au greffe le 12 décembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 21 janvier 2026 à 14.30 heures, salle n° 1. À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit : Le gérant PERSONNE2.), représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)), partie défenderesse sur opposition, a demandé le rejet de l’opposition tandis que le demandeur par opposition PERSONNE1.) n’a pas été présent, ni représenté.
Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit : Par jugement n° 1698/2025 du tribunal de paix de Diekirch du 26 novembre 2025, le contredit formé par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA4-1279/25 du tribunal de paix de Diekirch du 8 juillet 2025 a été déclaré non fondé et PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de
1.780,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2025, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par courriel entré au greffe le 12 décembre 2025, PERSONNE1.) a formé opposition contre le jugement n° 1698/2025 du tribunal de paix de Diekirch du 26 novembre 2025. À l’audience, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet de l’opposition. PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas été présent, ni représenté. Il y a lieu d’en déduire que PERSONNE1.) n’entend pas maintenir son opposition, qui d’ailleurs est à déclarer irrecevable dans la mesure où le jugement n° 1698/2025 du tribunal de paix de Diekirch du 26 novembre 2025 a été rendu de manière réputée contradictoire à son égard.
En effet, conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Nouveau Code de procédure civile, seul le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition et le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires. Par conséquent, l’opposition de PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable. Il convient partant de dire que le jugement n° 1698/2025 du tribunal de paix de Diekirch du 26 novembre 2025 sort dès lors ses pleins et entiers effets. En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.).
P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et sur opposition, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit l’opposition en la pure forme, la déclare irrecevable, dit que le jugement n° 1698/2025 du tribunal de paix de Diekirch du 26 novembre 2025 sort ses pleins et entiers effets, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’opposition.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.