Court dismisses criminal appeal against deceased defendant, extinguishing proceedings due to death.

Arrêt N° 72/26 X.

du 4 février 2026

(Not. 10596/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre février deux mille

vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, décédé en date du

DATE2.), ayant demeuré à F-ADRESSE2.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.), agissant

en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 28 mai 2025,

demandeur au civil.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement réputé

contradictoire rendu par la dix-neuvième chambre du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 21 février 2025 sous le numéro

565/2025, dont le dispositif est conçu comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé par courrier électronique au greffe

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 4 avril 2025 par le mandataire du

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et le 9 avril 2025 par déclaration déposée

au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le représentant du

ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 17 septembre 2025, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 7 janvier 2026 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions

de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 février 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par courrier électronique du 4 avril 2025 adressé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel du

jugement réputé contradictoire numéro 565/2025 du 21 février 2025 rendu par une

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dont le dispositif

est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 9 avril 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre

ce même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

A l’audience publique du 7 janvier 2025, le représentant du ministère public a versé un

extrait du Registre National des Personnes Physiques duquel il résulte que

PERSONNE1.) est décédé le DATE2.), ainsi qu’un courrier électronique du

mandataire de ce dernier confirmant le décès de son mandant.

Au vu des pièces produites par le représentant du ministère public, il y a lieu de faire

droit à ses conclusions tendant à voir prononcer l’extinction des poursuites pénales à

l’égard de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

constate l’extinction des poursuites à l’égard de PERSONNE1.) ;

laisse les frais de la procédure d’appel à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, Madame Michèle HORNICK, premier conseiller, et de

Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Joëlle WELTER, greffière assumée.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, en présence

de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame Joëlle

WELTER, greffière assumée.