Small claims court allows lawyer fee claim against non-appearing French defendant with procedural costs.

Répertoire

n° 466/2026

RPL 416/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 3 février deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2449

LUXEMBOURG, 8, boulevard Royal,

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE1.) SAS, établie à F-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

24 juin 2025, Maître Anaïs BOVE a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SAS au

paiement de la somme de 1.166,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février

2025 jusqu’à solde.

La partie demanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 1.000

euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 25 septembre 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 30 septembre 2025 à la société SOCIETE1.) SAS.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le

paiement de la note d’honoraires N° NUMERO1.) du 25 février 2025 pour des services

juridiques prestés durant la période du 16 septembre 2024 au 25 février 2025.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 25 février

2025.

Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence de contestations, il y a lieu de

faire droit à la demande de Maître Anaïs BOVE et de condamner la société

SOCIETE1.) SAS à lui payer la somme de 1.166,66 euros au titre de la note du 25

février 2025 avec intérêts légaux à partir du 24 juin 2025, date de la demande en

justice, en l’absence d’une mise en demeure en bonne et due forme.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de 25

euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande Maître Anaïs BOVE en paiement du montant de 1.166,66

euros,

condamne la société SOCIETE1.) SAS à payer à Maître Anaïs BOVE la somme de

1.166,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2025, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE1.) SAS à payer à Maître Anaïs BOVE une indemnité

de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne la société SOCIETE1.) SAS aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière