Court appoints medical and calculation experts to assess aggravated damages for a traffic accident victim.

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Jugement n°: 26/2026

Not.: 1635/25/DC

Rép. n°: 201/2026

PRO JUSTITIA

Audience publique du 3 février 2026

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 15 décembre 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne, assisté par Maître François

KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

et

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

et

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la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.) représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie intervenant volontairement, comparant par Maître François KAUFFMAN,

avocat à la Cour.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 27 janvier 2026, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) a comparu en personne, assisté de Maître François KAUFFMAN,

avocat à la Cour.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu et défendeur au civil, lui a donné

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le

silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu et défendeur au civil a exprimé sa volonté de faire des déclarations

quant aux faits qui lui sont reprochés.

Maître Christiane GABBANA a demandé acte qu’elle se constitue partie civile

pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.). Elle a donné lecture des conclusions écrites de ces constitutions de

partie civile, annexées au présent jugement, et elle a été entendue en ses explications.

Le prévenu et défendeur au civil a été entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le ministère public représenté par Nicolas COSTISELLA, attaché de justice

délégué du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, a été entendu en les explications

et moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour a demandé acte de l’intervention

volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. en tant qu’assureur RC du

véhicule conduit par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) au moment des

faits.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

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Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu les procès-verbaux n° 90315/2025 et n° 90318/2025 dressés le 28 février 2025

par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le rapport n° 16619-435/2025 dressé le 14 juin 2025 par le commissariat

Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le rapport n°27996-678/2025 dressé le 18 juin 2025 par le commissariat

Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le rapport n°16621-436/2025 dressé le 10 juillet 2025 par le commissariat

Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le rapport n°52587-1300/2025 dressé le 28 novembre 2025 par le commissariat

Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le rapport n° SPJ-Poltec-2025/175394-01/MAAL dressé le 23 octobre 2025 par

le service central de police judiciaire, section police technique.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 673/25 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 12 décembre 2025, renvoyant le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes

devant le tribunal de police.

Vu la citation du 15 décembre 2025 notifiée à la personne du prévenu

PERSONNE1.) le 18 décembre 2025.

Vu les informations données par courriers du 15 décembre 2025 à PERSONNE2.),

à PERSONNE3.) et du 16 décembre 2025 à la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

S.A., à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. à la Caisse Nationale de Santé et

à l’Association d’Assurance Accident en application des dispositions de l’article 453 du

code de la sécurité sociale.

Au pénal:

Sub I) Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi

précitée y jointe, le ministère public reproche au prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) le 28 février 2025 vers 16.10 heures, sur la ADRESSE6.), entre

ADRESSE7.) et ADRESSE8.), à hauteur de ADRESSE9.), sans préjudice quant aux

indications de temps ou de lieu plus exactes, en infraction à l’article 9bis de la loi

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modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention

d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou fait des

blessures à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).

Sub II) Le ministère public reproche encore au prévenu d’avoir commis, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au code de la route,

à savoir :

-

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes

-

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques ou privées

-

défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule

-

défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des

faits.

Quant aux faits :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Au moment des faits, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) conduisait

sa voiture automobile sur la ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.). Arrivé

à la hauteur de ADRESSE9.), il a, pour une raison demeurée indéterminée, dévié de sa

trajectoire et empiété sur la voie opposée. C’est à cet instant qu’il est entré en collision

avec le véhicule conduit par PERSONNE2.).

Les graves blessures subies par

PERSONNE2.)

et PERSONNE3.)

sont

documentées par ses déclarations, les constatations des agents verbalisants et les

certificats médicaux figurant au dossier.

Le déroulement des faits ainsi que la responsabilité du prévenu et défendeur au

civil dans la genèse de l’accident ressortent encore à suffisance de droit des éléments du

dossier, dont le dossier photographique de la police joint au procès-verbal, ainsi que de

l’instruction à l’audience.

Le tribunal conclut au vu de l’ensemble de ces considérations que le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) a commis des fautes de conduite en relation causale

avec l’accident. Les contraventions libellées par le ministère public sub II) se trouvent

ainsi établies.

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Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions

involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

L’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine les coups et

blessures résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution commises en relation

avec une ou plusieurs infractions prévues par la législation sur la circulation routière

moyennant un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 500.- euros à

12.500.- euros.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires libellés

sub I) sont également réunis en l’espèce.

Les faits à la base des infractions libellées sub I) et II) ci-dessus sont dès lors

établis.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment du procès-verbal de police, des photos et des certificats

médicaux ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux du prévenu

:

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 février 2025 vers 16.10 heures, sur la ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et

ADRESSE8.), à hauteur de ADRESSE9.),

I )

en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir

par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne

d'autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), et à PERSONNE3.) née le DATE3.) par l'effet des

préventions suivantes :

II)

- ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes,

- ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques ou privées

- ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule

- ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée.

Quant à la peine:

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L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à charge du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe,

susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi du prévenu et défendeur au civil devant le tribunal

de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible

que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue

plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ».

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu et

défendeur au civil.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Vu la gravité des infractions, le tribunal de police prononce, outre une amende,

une interdiction de conduire.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal de police décide de prononcer

contre le prévenu PERSONNE1.) une interdiction de conduire de un mois du chef des

infractions retenues à sa charge et se trouvant en concours idéal.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et

tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il

sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

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condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) n’a pas été avant les faits

motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le

bénéfice du sursis et il ne paraît pas indigne de la clémence du tribunal.

Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’interdiction

de conduire à prononcer à son encontre.

Au civil :

A l’audience du 27 janvier 2026, le représentant du prévenu et défendeur au civil

et de la partie intervenant volontairement, ainsi que la représentante des deux parties

civiles ont marqué leur accord avec la nomination du docteur Dr. Marc KAYSER en

tant qu’expert médical et de Maître Mathieu FETTIG en tant qu’expert calculateur.

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience Maître Christiane GABBANA s’est constituée partie civile pour

PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« PARTIE CIVILE »

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Le tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation suffisants au stade actuel

de la procédure pour évaluer les montants devant revenir à la partie civile à titre de

réparation du préjudice subi.

Il y a partant lieu à nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur avec

la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel,

corporel et moral accru à la demanderesse au civil PERSONNE2.) à la suite des faits du

28 février 2025, en tenant compte des recours éventuels d’organismes de sécurité

sociale.

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Partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience Maître Christiane GABBANA s’est constituée partie civile pour

PERSONNE3.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« PARTIE CIVILE »

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Le tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation suffisants au stade actuel

de la procédure pour évaluer les montants devant revenir à la partie civile à titre de

réparation du préjudice subi.

Il y a partant lieu à nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur avec

la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel,

corporel et moral accru à la demanderesse au civil PERSONNE3.) à la suite des faits du

28 février 2025, en tenant compte des recours éventuels d’organismes de sécurité

sociale.

Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. :

A l’audience publique du 27 janvier 2026 Maître François KAUFFMAN, avocat à

la Cour a demandé acte que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. déclare

intervenir volontairement en tant qu’assureur du véhicule conduit par le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) au moment de l’accident.

L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre

mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée

contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer

la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance

(Précis Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152).

L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en

conservation de ses droits.

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En l’espèce, la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.

du véhicule conduit par PERSONNE1.) au moment des faits n’est pas contestée.

Il y a lieu de donner acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. de son

intervention volontaire qui est recevable en la forme.

Il y a lieu d’y faire droit en déclarant le présent jugement commun à la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) S.A..

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil

et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les parties civiles

entendues en leurs conclusions, le représentant de la partie intervenant volontairement

entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

statuant au pénal:

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles

à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 2.676,34 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

prononce contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) du chef des

infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal pour la durée de un

mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B,

C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

dit qu'il sera sursis quant à l'interdiction de conduire,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour crimes et délits prévus par la législation sur la circulation

sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine.

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statuant au civil:

Partie civile de PERSONNE2.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme

totale de 100.000.- euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert médical Dr. Marc KAYSER, demeurant à L-1130 Luxembourg,

24, rue d’Anvers, et expert calculateur Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour,

demeurant à L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans

un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le

dommage corporel, moral et matériel accru à PERSONNE2.) à la suite des faits du 28

février 2025, en tenant compte des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale,

autorise les experts de s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux,

il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de

ce siège et par simple note au plumitif,

dit que l’avance des frais d’expertise incombe à la partie demanderesse

PERSONNE2.),

réserve les frais,

fixe l’affaire au rôle spécial,

Partie civile de PERSONNE3.)

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme

totale de 80.000.- euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

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avant tout autre progrès en cause,

nomme expert médical Dr. Marc KAYSER, demeurant à L-1130 Luxembourg,

24, rue d’Anvers et expert calculateur Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour,

demeurant à L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans

un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le

dommage corporel et moral accru à PERSONNE3.) à la suite des faits du 28 février

2025, en tenant compte des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale,

autorise les experts de s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux,

il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de

ce siège et par simple note au plumitif,

dit que l’avance des frais d’expertise incombe à la partie demanderesse

PERSONNE3.),

réserve les frais,

fixe l’affaire au rôle spécial,

Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.:

donne acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. de son intervention

volontaire,

dit cette intervention volontaire recevable en la forme,

déclare le jugement commun à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.

Le tout par application des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques; des articles 1, 2, 118 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25,

26, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 65 et 66 du code pénal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139,

145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du

code de procédure pénale.

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Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.