Court convicts defendant for hate speech against a Jew, imposing a fine and arrest warrant.

1 | 5

Jugement n°: 23/2026

Not.: 1492/25/DD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 3 février 2026

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 25 novembre 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), ayant pour

adresse de référence B-ADRESSE3.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 27 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le témoin PERSONNE2.), cité par les soins du ministère public n’a pas comparu.

Le ministère public a renoncé à son audition.

2 | 5

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Nicolas COSTISELLA, attaché de justice

délégué du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 20357/2025 dressé le 5 mars 2025 par le commissariat

Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale.

Vu le procès-verbal n° JDA 180770-1/2025 dressé le 3 juin 2025 par le

commissariat Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 25 novembre 2025 notifiée à l’adresse de référence du prévenu

PERSONNE1.) le 11 décembre 2025.

Vu les informations données par courrier du 25 novembre 2025 à PERSONNE2.).

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur,

le 05/03/2025 vers 14:00 heures à ADRESSE4.), dans les locaux de la «

ORGANISATION1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus

exactes,

en infraction aux articles 80 et 561,7° du Code pénal,

d'avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres

que celles prévues au titre VIII chapitre V du livre II du présent Code, en l'espèce,

avec la circonstance que l’infraction a été commise en raison d’un ou de plusieurs

des éléments visés à l’article 454 du Code pénale,

en l'espèce, avoir dirigé contre PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.),

des injures par paroles et notamment les injures suivantes: « A voilà ton vrai visage,

sale pute! Connasse. Bravo! Tu vas voir maintenant sale pute de juive...! »,

3 | 5

avec la circonstance aggravante que la contravention a été commise en raison de

l'appartenance, vraie ou supposée de PERSONNE2.), préqualifiée, à la religion juive ».

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits. Il explique

n’avoir aucun souvenir des faits en question à cause de sa consommation excessive

d’alcool. Il donne à considérer qu’il n’a « aucun problème » avec « les juifs » et qu’il

ignore si la personne en question est juive ou non.

En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des

infractions libellées ci-dessus sont encore établis au vu des éléments du dossier répressif,

et notamment du procès-verbal de police, ainsi que des débats menés à l’audience, et

notamment des aveux du prévenu.

Il y a lieu de préciser que les termes que le législateur a visés par les dispositions

de l’article 561-7° du code pénal sont ceux exprimant un certain mépris, empreint de

dédain à l’égard de la victime.

Contrairement à la diffamation, l’injure ne fait référence à un fait précis. Tout au

plus fait-elle référence à un état, un défaut, une tare, une situation quelconque dont le

caractère véridique n’a d’ailleurs pas la moindre importance. Il faut, mais il suffit, que

le propos tenu vise une personne précise.

En matière d’injure, la mauvaise foi du prévenu est présumée. En effet, les propos

injurieux supposent par eux-mêmes la conscience chez celui qui les profère de porter

atteinte à la respectabilité de la personne visée.

Les propos du prévenu sont sans le moindre doute à qualifier d’injurieux à l’égard

de PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur,

le 5 mars 2025 vers 14:00 heures à ADRESSE4.), dans les locaux de la «

ORGANISATION1.) »,

en infraction aux articles 80 et 561,7° du Code pénal,

d'avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres

que celles prévues au titre VIII chapitre V du livre II du présent Code, en l'espèce,

avec la circonstance que l’infraction a été commise en raison d’un ou de plusieurs

des éléments visés à l’article 454 du Code pénale,

4 | 5

en l'espèce, avoir dirigé contre PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.),

des injures par paroles et notamment les injures suivantes: « A voilà ton vrai visage,

sale pute! Connasse. Bravo! Tu vas voir maintenant sale pute de juive...! »,

avec la circonstance aggravante que la contravention a été commise en raison de

l'appartenance, vraie ou supposée de PERSONNE2.), préqualifiée, à la religion juive.

Quant à la peine:

En application de l’article 561 du code pénal : « Seront punis d'une amende de 25

euros à 250 euros (…) 7° Ceux qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des

particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II

du présent code ».

L’article 80 (2) du même code dispose « Quiconque aura commis, en raison d’un

ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, un fait qualifié de contravention pourra

être condamné au double du maximum de l’amende portée par la loi contre cette

contravention, dans les limites de l’article 26 ».

Finalement en application l’article 26 code pénal : « L'amende en matière de police

est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose

autrement ».

Au vu de ce qui précède, l’infraction d’injure de l’article 561 7° du code pénal

combinée avec la circonstance aggravante de l’article 80 du même code est punie par

une amende de 25 à 500 euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 200.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 15,75 euros,

5 | 5

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 80 et 561 du code

pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386,

388 et 389, du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.