Plaintiff's withdrawal of action results in dismissal and plaintiff bears all litigation costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew its lawsuit against the defendant on January 26, 2026, which the court accepted without opposition. The defendant agreed to the withdrawal, and the court noted that a private written withdrawal extinguishes the right of action and the proceedings themselves. Consequently, the court ruled that the withdrawing plaintiff is deemed to have lost and must bear all litigation costs under the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 546 of the Civil Procedure Code; Article 238 of the Civil Procedure Code: A party's valid withdrawal of action extinguishes the proceedings and deems the withdrawing party to have lost, obligating it to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. n° 454/26
du 2 février 2026
Dossier n° L-CIV-427/25
Audience publique du lundi, 2 février 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
comparant par Maître Clara PERSENAIRE, avocat, en remplacement de Maître Sylvie
DENAYER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
comparant par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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F a i t s :
Par exploit du 6 août 2025 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à
Luxembourg le lundi, 25 août 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur
les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 janvier
2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et
conclusions.
Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2025, la société SOCIETE1.) a fait citer la société
SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer le
montant de 8.700,- EUR avec intérêts capitalisés. Elle réclame encore, outre la
condamnation de la citée aux frais et dépens, un montant de 40,- EUR à titre d’indemnité
forfaitaire de recouvrement et une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile de 2.000,- EUR.
Ladite affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-427/25.
Suivant acte de désistement d’action déposé à la barre du tribunal de Paix de et à
Luxembourg à l’audience publique du 26 janvier 2026, la société SOCIETE1.) déclare se
désister purement et simplement de l’action actuellement pendante devant le tribunal de paix
de Luxembourg par citation du 6 août 2025.
La société SOCIETE2.) a accepté le désistement.
Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant
d’ailleurs pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation
de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en
litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (cf. Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640
du rôle).
Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’action de la partie
demanderesse et de le décréter avec toutes les conséquences de droit.
Il résulte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste
est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au
principe général de l'article 238 du même Code.
La partie demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l’action abandonnée.
Par ces motifs:
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, statuant
contradictoirement,
vu l’exploit d’huissier de justice du 6 août 2025,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle se désiste de l’action
dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) par le susdit exploit d’huissier,
dit le désistement d’action régulier en la forme ;
décrète le désistement d’action aux conséquences de droit;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à
Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le
présent jugement, le tout, date qu’en tête.
Steve KOENIG
Véronique JANIN
Juge de Paix
Greffière