Court dismisses lawyer's fee claim as excessive, rejecting contredit and awarding costs to plaintiff.

Rép. n°452/26

du 2 février 2026

Dossier n° L-OPA1-6259/24

Audience publique du lundi, 2 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, avocat, en remplacement de

PERSONNE1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant en personne.

_________________________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 28 mai 2024 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de

paiement n° L-OPA1-6259/24 délivrée le 6 mai 2024 et lui notifiée le 8 mai 2024, les parties

furent convoquées à l'audience publique du 23 septembre 2024.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 20 octobre 2025 lors de laquelle les parties furent entendues

en leurs moyens et conclusions.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et en date du 20 novembre 2025 ordonna la rupture

du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 5 janvier 2026 à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

Les parties furent de nouveau entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6259/24 rendue en date du 6 mai 2024

et lui notifiée le 8 mai 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la

somme de 9.274,39 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par télécopie entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 28 mai 2024,

PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été chargé par la partie contredisante

de la défense dans le cadre d’une affaire pénale. Le mandat a duré plusieurs années (période

d’août 2017 à avril 2024). Le dossier remis au tribunal reprend le détail des prestations

accomplies. Suite à la demande de PERSONNE2.), le Conseil de l’Ordre a taxé les prestations

pour la période du 22 mars 2023 au 18 décembre 2023, facturées au titre des notes

d’honoraires du 19 octobre 2023 (3ème note d’honoraires intermédiaire pour un total de

8.313,34 EUR TTC) et du 21 décembre 2023 (4ème note et note finale pour un montant de

2.261,05 EUR TTC) et dont un solde de 9.274,39 EUR TTC reste actuellement impayé (des

acomptes d’un total 1.300,- EUR ont été versés). Par décision du 26 mars 2025, le Conseil de

l’Ordre a taxé les honoraires relatives aux deux notes impayée au montant de 9.115,85 EUR

HTVA dont à déduire les provisions de 1.300,- EUR TTC.

Le demandeur expose que la contredisante a accepté les honoraires et un plan de paiement

(prévoyant des mensualités de 250,- EUR) avait été convenu entre parties.

Il conclut dès lors au rejet du contredit et sollicite encore une indemnité de procédure de 500,-

EUR.

Face aux développements adverses, PERSONNE1.) donne encore à considérer que la partie

adverse a payé plusieurs des notes d’honoraires sans émettre la moindre réserve, ce qui vaut

approbation tacite conformément à l’usage et à la jurisprudence constante établie en la

matière (Cour d’appel, 27 mars 2013, n° 38123 du rôle, Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, 14 janvier 2015, n° 147205 du rôle)

Quant aux accusations de « faute professionnelle » dirigées à l’encontre de l’étude

Kronshagen, lesdites allégations sont dénuées de tout fondement, alors que les avocats en

charge du dossier ont exécuté leur mandat avec diligence, rigueur et compétence, sur base

des informations et instructions communiquées par la cliente. Tout au long de la gestion du

dossier, les avocats ont encore fait preuve d’une disponibilité exceptionnelle, répondant

systématiquement à toutes les sollicitations de la cliente afin de lui apporter éclaircissements,

conseils et réponses à toutes ses préoccupations tant à son dossier qu’à des questions d’ordre

professionnel et personnel.

Quant à l’abrogation de la loi sur la concurrence déloyale par la loi du 23 décembre 2016, il

importe de retenir que ladite abrogation n’a pas pour effet de rendre inexistants les actes

accomplis postérieurement qui étaient nécessaires à l’instruction du dossier et à la défense

de la cliente. La note de plaidoiries versée au dossier comporte un développement clair et

structuré relatif à l’abolition de la loi, en ordre principal et la question de l’abrogation a donc

effectivement été utilement plaidée.

Les notes manuscrites qui ont été prises en audience, en temps réel, lors de la matinée des

plaidoiries, démontrent que ce point a été traité avec toute l’attention requise et utilement

puisque le Tribunal correctionnel a statué sur le dossier de la contredisante dès la première

audience, contrairement à l’ensemble des autres prévenus.

Il est donc inexact et inacceptable de prétendre qu’aucune mention ou recherche n’aurait été

effectuée à ce sujet par les conseils de la défense.

Pour conclure, il y a donc lieu de retenir que les notes d’honoraires sont pleinement justifiées

et correspondent aux prestations effectivement accomplies et aucune négligence, omission

ou erreur de droit ne saurait, dès lors, être reprochée aux collaborateurs de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) conteste le bien-fondé de la demande adverse.

Elle fait valoir que le montant total des honoraires facturés (il y a en tout eu 4 mémoires

d’honoraires, de sorte que les honoraires ne se limitent donc pas aux deux notes impayées)

est complètement surfait en tenant compte des éléments du dossier pénal. En effet, le

demandeur aurait dû s’apercevoir dès le début du mandat en 2017 que l’infraction reprochée

à PERSONNE2.), antérieurement prévue aux articles 14 et 25 de la loi du 31 juillet 2022

réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, avait

été abolie par une loi du 23 décembre 2016. A aucun moment au cours du mandat, l’avocat

en charge du dossier n’a informé PERSONNE2.) de cet élément crucial. Il est donc évident

que le travail n’a pas été correctement accompli, alors que la recherche la plus capitale n’a

pas été faite. Pour illustrer ces propos, la contredisante renvoie à la note de plaidoiries lui

envoyée le 21 février 2023 qui ne contient aucune mention de l’abrogation de l’infraction.

Si Maître Camille VALETIN s’est finalement ralliée aux plaidoiries des autres avocats lors des

plaidoiries en octobre 2023, ceci ne change rien au fait que la contredisante n’a, à aucun

moment avant ladite audience du tribunal correctionnel, été informée de l’abrogation de

l’infraction. La majorité des prestations facturées n’est dès lors pas justifiée et aurait pu être

évitée. La contredisante estime en effet que compte tenu de ces éléments, elle aurait pu, le

cas échéant équipée d’un avis juridique rédigé par le demandeur, assurer sa propre défense.

Le dossier ne présentait dès lors aucune complexité et ne justifie en aucun cas les honoraires

mis en compte qui se chiffrent à un total de plus de 23.600,- EUR.

A l’audience du 5 janvier 2026 et tout en concluant donc au rejet des demandes adverses,

PERSONNE2.), après avoir fait rappeler qu’elle a d’ores et déjà réglé un montant total de

(8.792,07 EUR + 4.294,48 EUR + 1.300=) 14.386,55 EUR, formule une demande

reconventionnelle à hauteur de 3.000,- EUR.

Appréciation

Le contredit, non autrement contesté quant à cet égard, est à déclarer recevable.

Les parties sont en litige en ce qui concerne les honoraires facturés par PERSONNE1.) dans

le cadre d’une affaire pénale pour laquelle le demandeur, assisté de plusieurs de ses

collaborateurs, ont assuré la défense de PERSONNE2.) dans une affaire correctionnelle. Si

quelques prestations « accessoires » isolées (cf. par exemple une prestation du 10.10.2023

en relation avec un courrier de la SOCIETE1.)) ont également été prestées, il est cependant

constant en cause que la grande majorité des prestations portait sur le dossier pénal.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête

ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires

l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le

degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette

fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux

différents éléments du dossier mentionné au paragraphe précédent ».

La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la

liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail.

Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même.

Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement

la demande, en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté,

du résultat obtenu et de la situation de fortune du client.

Dans le cadre de cette appréciation, il peut dès lors réduire le montant des honoraires

réclamés.

Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de

l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour

que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre

professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être.

Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc

pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de

l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être

retenus comme seuls critères d’appréciation.

Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des

intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte.

Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des

honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective

varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157).

L’article 18 de la loi du 10 août 1991 dispose encore que « les attributions du Conseil de

l’Ordre comprennent […] la taxation des honoraires et des frais des avocats […] ».

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut

donc être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient le raisonnable.

La taxation des honoraires et frais par le Conseil de l’Ordre conformément aux articles 18 et

38 de la loi modifiée de 1991 précitée ne comporte aucun élément décisionnel car le Conseil

de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel.

La taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre ne constitue partant qu’un avis appelant à la

sagesse des parties concernées et tendant à la conciliation de celles-ci dans les limites

raisonnables tel que prévu par l’article 38 (2) de la loi précitée.

Ce principe est également rappelé par la Cour Administrative selon laquelle « la taxation du

Conseil de l’Ordre, si elle n’atteint pas son but conciliateur, ne constitue point un élément

décisionnel dans le chef des parties concernées à la base - avocat et client - ni a fortiori un

titre exécutoire, en sorte que pareille taxation au-delà de son poids inhérent, dans la mesure

où elle s’appuie sur des critères de sagesse et de raison, d’un point de vue juridique, ne lie ni

l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie » (Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).

Ledit avis, à l’instar d’un rapport d’expertise, ne lie ni le mandant de l’avocat, ni la juridiction

saisie de la demande en paiement des honoraires.

Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement

la demande en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et

du résultat obtenu. Il trouve également dans la décision du Conseil de l’Ordre, organe

représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire pour apprécier la demande

de l’avocat (TA 6 juillet 1995, n° du rôle 49817).

Ainsi, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés. La juridiction saisie peut

trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la

demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une

réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL 16

juillet 2010, n° 106/2010).

Le tribunal actuellement saisi n’est pas lié par la taxation faite par le Conseil de l’Ordre.

En l’occurrence, il y a lieu de retenir que le motif de contestation de la contredisante consiste

à reprocher au demandeur de ne pas avoir, dès le départ, constaté que l’infraction reprochée

a été abolie et que le dossier a donc été traité avec une complexité qui n’existait pas.

La taxation faite par le Conseil de l’Ordre ne présente en l’occurrence aucune réelle utilité.

Ainsi, il convient de relever que le Conseil de l’Ordre s’est d’abord limité à n’analyser que les

deux derniers mémoires d’honoraires et qu’aucune analyse globale n’a eu lieu permettant de

retenir que les honoraires facturés dans leur ensemble, c’est-à-dire les honoraires mis en

compte dans les quatre mémoires d’honoraires (y compris donc les honoraires repris dans les

deux premières notes qui ont été réglées dans leur intégralité), étaient justifiés.

Ensuite, et contrairement à ce qui est exposé dans l’avis de taxation NUMERO1.), il importe

de retenir que PERSONNE2.), contrairement à ses coprévenus, n’a pas été citée pour

plusieurs infractions (vol domestique, divulgation de secrets d’affaires etc.) mais la citation à

prévenu à son encontre portait uniquement sur l’infraction aux articles 14 et 25 de la loi du 30

juillet 2022 sanctionnant la concurrence déloyale.

Le fait que ladite infraction (donc seule infraction reprochée à PERSONNE2.) et infraction qui

existait encore lorsque la Chambre du Conseil a pris son ordonnance de renvoi en date du 20

avril 2016 renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle) avait d’ores et déjà

été abolie lorsque le demandeur a été chargé du dossier (la 1ère réunion entre parties a eu lieu

le 9 août 2017) n’a pas été pris en compte dans l’appréciation du bien-fondé des honoraires

(respectif de leur caractère excessif) faite par le Conseil de l’Ordre.

Le tribunal retient par ailleurs que le fait pour PERSONNE2.) d’avoir intégralement payé les

deux premiers mémoires d’honoraires, respectivement d’avoir, à un moment donné accepté

un plan de paiement (le courriel de PERSONNE1.) faisant état de mensualités de 250,- EUR

date du 8 août 2023), ne saurait en l’occurrence valoir approbation des honoraires dans leur

intégralité.

Le motif de contestation réside précisément au niveau du fait que la contredisante affirme ne

pas avoir été informée de l’abolition de l’infraction lui reprochée avant l’audience du 2 octobre

2023, de sorte que des paiements intervenus, de même que l’acceptation d’un plan de

paiement, avant cette audience et portant de surcroît sur des notes intermédiaires relatives à

une partie des honoraires seulement, ne sauraient être considérés comme approbation des

honoraires ou renonciation de le part de la contredisante à soulever le caractère excessif des

honoraires dans leur globalité.

Comme relevé ci-avant, PERSONNE2.), sans contester la réalité des prestations facturées,

met en cause leur utilité et leur nécessité.

Elle soutient à juste titre que l’élément crucial du dossier réside dans l’abolition de l’infraction

lui reprochée.

A ce titre, et face aux contestations de la contredisante, il y a lieu de retenir que le demandeur

reste en effet en défaut d’établir que cette information cruciale a été « découverte » et

transmise à PERSONNE2.) avant l’audience des plaidoiries début octobre 2023.

Les éléments du dossier confirment que les recherches initiales faites par le ou les avocats

en charge du dossier étaient lacunaires, alors qu’ils ont manifestement tardé à constater que

l’infraction reprochée avait été abolie. En effet, dans le projet de note de plaidoiries transmis

à PERSONNE2.) en date du 21 février 2023 (soit plus de 5,5 années après la 1ère réunion

avec la cliente en date du 9 août 2017), l’abrogation de l’infraction n’a fait l’objet d’aucun

développement. Au contraire, des interrogations ont encore été faites en ce qui concerne le

rôle des notaires et consultants en termes de complicité pour les infractions de la Loi de 2002

(cf. page 11 de la note), loi qui n’existait dès lors plus depuis plusieurs années.

Le demandeur reste donc en tout état de cause en défaut d’établir que sa cliente a été

informée de cet élément crucial avant l’audience du 2 octobre 2023 et tout porte à croire que

cette information n’a été découverte que peu de temps avant les plaidoiries.

Ce constat est encore confirmé par le contenu de la dernière version de la note de plaidoiries

(note qui a été utilisée, selon les dires du demandeur, au cours des plaidoiries en octobre

2023 mais dont la preuve de transmission à la contredisante n’est pas établie).

En effet, ladite note ne contient que quelques mots-clés sous forme de bullet points (cf. les

pages 2 et 8 de la note) sur l’abrogation de la loi de 2002 par la loi de 2016 :

« (Fichier) »

Par ailleurs, et même si le dossier n’était plus « dans les mains » du Parquet lorsque le

demandeur a été chargé du dossier (la juridiction du fond a en effet été saisie par l’ordonnance

de renvoi du 20 avril 2016, soit avant la loi du 23 décembre 2016), il ne ressort pas non plus

des explications fournies à l’audience et des éléments du dossier remis au tribunal que

PERSONNE1.), respectivement un de ses collaborateurs, aurait entrepris depuis le début de

son mandat en 2017 une quelconque démarche envers le Parquet afin de clarifier, de manière

informelle, l’impact de la loi du 23 décembre 2016 ayant abrogé la loi du 30 juillet 2022 relative

à la concurrence déloyale sans prévoir de nouvelles dispositions pénales sanctionnant les

actes de concurrence déloyale. A ce titre, il convient de constater que l’étude de

PERSONNE1.) était en contact régulier avec le Parquet (les prestations facturées renseignent

divers entretiens téléphoniques et échanges de courriers avec le Parquet).

Il importe par ailleurs de relever qu’il ressort du jugement du 7 décembre 2023 que le Ministère

Public a lui-même requis l’acquittement au profit de notamment PERSONNE2.) en ce qui

concerne l’infraction aux articles 14 et 25 de la loi du 30 juillet 2002.

La contredisante expose donc à juste titre que l’abolition de la loi du 30 juillet 2022 constitue

en l’occurrence l’élément crucial du dossier et qu’il aurait incombé au demandeur d’en informer

sa cliente en début de mandat, respectivement après une 1ère recherche.

Outre le fait que cette omission a incontestablement eu un impact négatif pour PERSONNE2.)

en termes de stress (la contredisante croyant faussement pendant plusieurs années être

exposée à un risque de sanctions pénales), il ne saurait être sérieusement contesté que

l’instruction et la préparation du dossier ont été inutilement et considérablement rendues plus

complexes - et donc également plus onéreuses en termes d’honoraires - en raison de cette

omission.

Une discussion informée aurait dû avoir lieu entre parties en début de mandat afin de

déterminer ensemble et en connaissance de cause une stratégie de défense appropriée en

tenant notamment compte de la question des honoraires et de la situation précaire de la

contredisante.

Dans ce contexte, il importe de rappeler que suite à la loi du 23 décembre 2016, le risque

d’une condamnation pénale pour PERSONNE2.) était au final inexistant.

Pour être complet, le tribunal note encore qu’au niveau de la facturation aucune distinction ne

semble pour le surplus avoir été opérée entre des actes intellectuels (qui mettent en œuvre

l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur) et des actes qui pour tout

avocat sont des actes administratifs ou de routine (tels des demandes de refixation etc.). Les

premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient

indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service rendu est

habituellement moins importante » (TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).

Compte tenu de ses éléments, il y a lieu de retenir que le montant des honoraires mis en

compte et qui se chiffre à un total de 23.600,- EUR est clairement excessif.

Sur base de tous ces éléments, le tribunal retient que PERSONNE1.) reste en défaut de

justifier que les honoraires redus et qui ont raisonnablement pu être facturés à PERSONNE2.)

devraient dépasser le montant d’ores et déjà réglé par la contredisante.

Le contredit est dès lors à déclarer fondé et la demande en paiement à hauteur de 9.274,39

EUR requiert un rejet dans son intégralité.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), cette dernière, qui avait

pourtant initialement indiqué qu’elle considérerait le montant d’ores et déjà réglé comme étant

adéquat (aucune demande reconventionnelle n’avait dès lors été formulée lorsque l’affaire

avait été prise en délibéré pour la 1ère fois) n’a pas autrement développé sa demande

reconventionnelle ou justifié le quantum. Dans ces conditions, ladite demande requiert dès

lors également un rejet.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile laisse d’être fondée et les frais et dépens sont à sa charge.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

déclare le contredit fondé,

déclare non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 6 mai 2024, sous le

n° L-OPA1-6259/24, par le juge de paix de Luxembourg,

dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) et en déboute,

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière