Bankruptcy declared against a company is lifted because sufficient funds were deposited to pay creditors.

Jugement commercial 2026 TADCOMM/0025

Audience publique du vendredi, trente janvier deux mille vingt-six.

Numéro du rôle: TAD-2026-00108

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

Vice-Président,

Fernand PETTINGER,

Premier Juge,

Geraldine HELLENBRAND, Attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

Greffier.

_______________________________________________________________

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous

le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

déclarée en état de faillite sur assignation par jugement commercial

n°2026TADCOMM/0019 du 21 janvier 2026 du Tribunal d’arrondissement de

et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en première instance, ayant

statué par défaut en l’absence du failli ;

partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch en date du 27 janvier 2026,

comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu, assisté par Maître

Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

et:

1. la société SOCIETE2.) S.r.l., une société à responsabilité limitée de

droit italien (società a responsabilità limitata), établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.), Italie, immatriculée au Registre de Sociétés de

Ferrara et Ravenna (Camera di Commercio, Industria, Artigianato e

Agricoltura di Ferrara e Ravenna) sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

élisant domicile à des fins de signification de l’opposition à jugement déclaratif

de faillite en l’étude de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

2. Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant Diekirch,

pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., déclarée en état de faillite sur assignation par

jugement commercial n°2026TADCOMM/0019 du 21 janvier 2026 du

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, rendu en date du 21 janvier 2026, ayant statué en

l’absence de la société faillie,

comparant en personne,

parties défenderesses sur opposition aux fins du prédit exploit WEBER.

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants :

1) du jugement numéro 2026TADCOMM/0019 rendu par le tribunal de ce

siège en date du 21 janvier 2026 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.),

déclare la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), en état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 21 juillet

2025;

nomme

juge-commissaire

Monsieur

le

premier

juge

Fernand

PETTINGER;

désigne comme curateur Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège

la déclaration de leurs créances avant le 21 juillet 2026, sous peine de

forclusion;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé

en une seule journée;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 9 février 2026 à

10:30 heures qui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume,

salle des audiences;

ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux

LUXEMBURGER

WORT

et

TAGEBLATT,

édités

à

Luxembourg

respectivement Esch-sur-Alzette;

déclare le présent jugement exécutoire par provision;

condamne la société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par

privilège sur l’actif de la faillite.»

2) de l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du

27 janvier 2026, par lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

fait déclarer et signifier à 1. la société SOCIETE2.) S.r.l., élisant domicile à des

fins de signification de l’opposition à jugement déclaratif de faillite en l’étude

de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et à 2.

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant Diekirch, pris en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

qu’elle relève formellement opposition contre le prédit jugement du 21 janvier

2026,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux

défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 28 janvier 2026 à 10.00

heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite

ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties demanderesses et inscrite

au rôle commercial sous le numéro TAD-2026-00108.

A l’appel des causes à l’audience publique du 28 janvier 2026, l’affaire fut

utilement retenue et Maître José LOPES GONCALVES exposa l’affaire.

Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et Maître Daniel CRAVATTE

furent entendus en leurs moyens et explications.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l’audience publique du 30 janvier 2026.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu en date du 21 janvier 2026 par le tribunal de ce siège,

statuant par défaut, ayant déclaré en état de faillite la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) sur assignation de la part de la société SOCIETE2.) S.r.l.

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 27

janvier 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a formé

opposition contre le prédit jugement et a conclu à voir rapporter le jugement

déclaratif de faillite du 21 janvier 2026.

Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former

opposition par le failli lui-même est de huitaine et pour toute autre partie

intéressée, l’opposition doit être formée dans la quinzaine à partir de l’insertion

du jugement déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article

472 du même code.

L’opposition introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) date

du 27 janvier 2026.

L’opposition intentée dans les formes et délai de la loi, est partant recevable.

Le prédit jugement du 21 janvier 2026 avait déclaré la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) en état de faillite sur assignation de la société

SOCIETE2.) S.r.l, qui faisait valoir à son encontre une créance de 110.748.76.-

euros.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant

qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à

établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement

déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en

d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son

crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite,

n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,

n°42 752).

Le mandataire de la partie opposante conclut à voir rapporter la faillite alors

que les conditions de la faillite ne seraient pas remplies dans le chef de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qui disposerait des fonds

nécessaires au fonctionnement de son activité et qui occuperait de nombreux

salariés. Le montant de la dette à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.r.l,

actuellement chiffrée au montant de 110.748.76.- euros, aurait été consigné sur

le compte tiers de son mandataire, l’Etude Bonn Steichen & Partners. Les frais

et honoraires du curateur auraient également été réglés.

Le curateur ne fait état d’aucune déclaration créance. Il ne s’oppose pas à voir

rapporter le jugement de faillite alors que ses frais et honoraires de curateur

auraient été payés.

Le demandeur en faillite qui confirme la consignation d’un montant suffisant

sur le compte tiers de l’étude Bonn Steichen & Partners pour payer sa créance,

ne s’oppose pas non plus à voir rapporter la faillite.

Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause,

et notamment vu la consignation d’un montant suffisant pour payer la créance

du demandeur en faillite sur le compte tiers de l’étude Bonn Steichen &

Partners et le paiement des frais d’administration de la faillite ainsi que le fait

que la société en état de faillite a une activité avec des rentrées d’argent

régulières et des salariés, il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne

sont pas données dans le chef de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) et qu'il échet partant de rabattre la faillite.

Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur

restent cependant à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de

la faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle)

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge-commissaire en son

rapport oral,

dit l’opposition formée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

recevable et fondée ;

met

le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du 21

janvier 2026 à néant;

dit que le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi

que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en

ont été la conséquence;

dit

que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent

immédiatement;

remet la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au même et semblable

état qu'avant le prédit jugement du 21 janvier 2026;

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à tous les frais et

dépens de l’instance;

met les frais d’administration de la faillite à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous

Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté

du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président