Court convicts defendant of forgery and false certification, imposing 10-year rights ban and confiscation.

Jugt LCRI n° 7/2026 not. 41490/23/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation à prévenu du 20 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 18 novembre 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

À cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 8 janvier 2026.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit

de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les explications et moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu l’ordonnance n° 322/25 (Ve) du 26 mars 2025 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’arrêt n° 442/25 du 14 octobre 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel

confirmant l’ordonnance entreprise.

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

41490/23/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.), daté du 24 décembre

2025 et versé à l’audience par la représentante du Ministère Public.

Au pénal

Il y a d’emblée lieu de rectifier, avec l’accord du prévenu PERSONNE1.) et de son

mandataire, l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la citation à prévenu du Ministère Public

sub 1) des infractions reprochées au prévenu, dans la mesure où le certificat médical

d’incapacité de travail aurait été signé par le Dr. PERSONNE3.) en date du DATE2.) et non

pas en date du DATE3.), comme indiqué de manière erronée.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche au prévenu d’avoir :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,

soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de

déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en

écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures

privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou

par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de

déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater

en l’espèce :

1) entre le DATE2.) et le DATE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées, en falsifiant le

certificat médical d’incapacité de travail signé par le Docteur PERSONNE3.) en date du

DATE2.) par la modification de la période de son incapacité de travail initialement inscrite

par le médecin, et ce en modifiant les chiffres inscrits en « DATE5.) » et « DATE6.) » pour

apposer de nouvelles dates de début et de fin du congé de maladie,

et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à la Caisse nationale de santé en date du

DATE7.) et à son employeur, la société SOCIETE1.), selon ses propres aveux ;

et

2) entre le DATE8.) et le DATE9.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.) dans les locaux du SOCIETE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant

une nouvelle date, en l’espèce la date du « DATE8.) » sur une précédente ordonnance

médicale du Dr PERSONNE3.) devant attester qu’à la date du DATE8.), il continuait à

suivre le Dr PERSONNE3.) à intervalles réguliers comme cela était exigé dans le cadre de

son sursis probatoire, alors qu’en réalité il n’avait plus consulté le Dr PERSONNE3.)

depuis le DATE10.), soit depuis presqu’un an et demi,

et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à son agent probationnaire auprès du

SOCIETE2.), Madame PERSONNE2.) comme preuve d’accomplissement des conditions lui

imposées dans le cadre de son sursis probatoire par le jugement LCRI n°22/2019 rendu en

date du 13 mars 2019. »

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent être

résumés comme suit :

Le 2 novembre 2023, PERSONNE2.), psychologue auprès du Service Central d’Assistance

Sociale et agent probatoire du prévenu PERSONNE1.), a informé le Parquet général de

Luxembourg que le prévenu n’avait pas respecté les obligations découlant de son sursis

probatoire et qu’il avait falsifié une ordonnance médicale afin de se soustraire à l’obligation

de suivi psychiatrique qui lui avait été imposée.

Elle a précisé, qu’après plusieurs relances, le prévenu lui avait transmis une ordonnance

médicale

prétendument émanant du Dr.

PERSONNE3.), laquelle s’était révélée

manifestement falsifiée, les dates ayant été modifiées à l’aide d’un ruban correcteur et d’un

stylo à bille.

Elle a indiqué avoir pris contact avec le Dr. PERSONNE3.), lequel lui avait confirmé que le

prévenu ne s’était plus présenté en consultation dans son cabinet depuis au moins une année.

Elle a confronté le prévenu à ces constatations, celui-ci ayant reconnu avoir altéré

l’attestation par crainte de devoir s’expliquer quant au non-respect de l’injonction de soins

et avoir, ce faisant, délibérément menti à son agent probatoire.

Le 5 décembre 2024, des agents de police ont procédé à une perquisition auprès du Service

Central d’Assistance Sociale ainsi qu’au cabinet du Dr. PERSONNE3.) et ont procédé à la

saisie du dossier relatif au prévenu.

Lors de ses déclarations recueillies par les agents de police le 30 janvier 2025, Dr.

PERSONNE3.) a précisé que, le DATE8.), le prévenu PERSONNE1.) ne s’était pas présenté

en consultation, de sorte qu’aucune ordonnance médicale n’avait pu être établie. Il a indiqué

que le prévenu ne s’était plus rendu à son cabinet depuis environ un an et demi. Concernant

le certificat médical daté du DATE2.), il a affirmé qu’il était manifeste que ce document

avait été modifié par un tiers et qu’il n’établissait jamais de certificats médicaux à effet

rétroactif. Il a ajouté que le certificat médical avait initialement débuté le DATE11.), sans

pouvoir indiquer la date de fin, et qu’il avait, à ce sujet, reçu un courrier de la Caisse

nationale de santé.

Lors de sa comparution devant le juge d’instruction en date du 12 mai 2024, le prévenu

PERSONNE1.) a été confronté aux documents litigieux et a reconnu avoir falsifié

l’ordonnance médicale du Dr. PERSONNE3.), ainsi que le certificat médical d’incapacité

de travail signé par le Dr. PERSONNE3.) le DATE2.).

Il a reconnu avoir modifié l’ordonnance médicale en y apposant une nouvelle date afin de

faire croire qu’il poursuivait une thérapie psychologique à intervalles réguliers auprès du

Dr. PERSONNE3.), conformément aux obligations de son sursis probatoire, et avoir remis

ce document falsifié à son agent probatoire, PERSONNE2.). Il a déclaré ne plus avoir

consulté le Dr. PERSONNE3.) depuis DATE12.)..

Il a également reconnu avoir altéré le certificat médical d’incapacité de travail du DATE2.)

en modifiant les dates de début et de fin du congé de maladie, lequel avait été transmis tant

à la Caisse nationale de santé qu’à son employeur de l’époque, la société SOCIETE1.),

auprès de laquelle il avait travaillé pendant environ une année.

Il a expliqué avoir agi par crainte de se voir retirer le bénéfice de son sursis probatoire.

À l’audience publique du 9 janvier 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré

l’ensemble de ses déclarations antérieures.

Lors de cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu les déclarations qu’il

avait faites devant le juge d’instruction et a de nouveau reconnu les faits. Il a confirmé avoir

falsifié le certificat médical litigieux et avoir modifié les dates de début et de fin du congé

de maladie avant de le transmettre à la Caisse nationale de santé ainsi qu’à son prétendu

employeur. Il a également reconnu avoir apposé une nouvelle date sur une ordonnance

médicale antérieure du Dr. PERSONNE3.) et en avoir fait usage en la remettant à son agent

probatoire auprès du Service Central d’Assistance Sociale, PERSONNE2.), afin de faire

croire au respect des obligations imposées dans le cadre de son sursis probatoire.

Il a déclaré qu’au moment des faits, il avait rencontré des difficultés professionnelles et qu’il

ne s’était pas senti bien à la suite des séances auprès du psychiatre. Il a indiqué avoir tenté

de trouver un nouveau psychiatre, sans succès. Il a ajouté ne pas avoir mesuré les

conséquences susceptibles de découler de ses agissements. Il a exprimé ses regrets et a

déclaré avoir à présent pleinement conscience de la gravité des faits commis.

Maître Brian HELLINCKX, mandataire du prévenu

PERSONNE1.), a sollicité

l’acquittement de son mandant. Il a fait valoir que, s’agissant du certificat médical

d’incapacité de travail du DATE2.), le prévenu n’aurait été affilié ni auprès de la société

SOCIETE1.) ni auprès d’un quelconque employeur à la période concernée, de sorte

qu’aucun préjudice n’aurait été causé ni à la Caisse nationale de santé ni à un employeur. Il

a encore soutenu que l’ordonnance médicale aurait constitué un faux grossier, l’altération

ayant été immédiatement décelée par l’agent probatoire, de sorte qu’aucun préjudice n’en

aurait résulté.

En droit

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de

quatre éléments constitutifs :

a) une écriture prévue par la loi pénale,

b) une altération de la vérité,

c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

a) Un écrit protégé par la loi

Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées,

soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent, par l'usage en

vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des conséquences à

leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur

contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982, I, 721).

Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est

constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640; CSJ

Lux. 16.03.1978, Pas. lux. 24, 41).

En l’espèce, le certificat médical d’incapacité de travail et l’ordonnance médicale constituent

incontestablement des écrits protégés au sens de la loi, destiné à produire des effets de droit.

b) Une altération de la vérité

Il faut une altération de la vérité, qui peut être matérielle ou intellectuelle, le faux intellectuel

se caractérisant par le fait que le mensonge atteint le contenu de l’écrit et non le support. Le

procédé le plus évident de la réalisation du faux intellectuel consiste à porter des déclarations

mensongères sur l’écrit (Répertoire pénal DALLOZ, Faux, p.9).

Il suffit pour constituer un faux qu'un écrit ait été dressé ; il n'est pas nécessaire que le

faussaire l'ait écrit de sa propre main ; celui qui fait écrire le faux est l'auteur. Faire une

fausse déclaration à un officier public chargé de la recevoir est un des cas les plus fréquents

de faux intellectuel (PERSONNE4.), tome IV, no 1371, jugé dans le même sens Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

L’infraction de faux doit être commise, d’après l’article 196 du Code pénal, par un des

moyens suivants :

-

soit par fausses signatures,

-

soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,

-

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par

leur insertion après coup dans les actes,

-

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes

avaient pour objet de recevoir et de constater.

En l’espèce, il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif que le prévenu a procédé

à l’altération tant du certificat médical d’incapacité de travail que de l’ordonnance médicale,

en y faisant figurer des dates mensongères, altération constitutive d’une modification des

déclarations et des faits que ces documents avaient pour objet de constater et d’établir.

c) Une intention frauduleuse ou intention de nuire

En vertu de l’article 193 du Code pénal, le faux ne saurait être puni que si l’auteur a agi avec

un dol spécial, à savoir « avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ».

L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en

ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et

la doctrine, l’intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n’importe quel

avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/

PERSONNE5.)).

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a

falsifié consciemment et en toute connaissance de cause, un certificat médical d’incapacité

de travail destiné à la Caisse nationale de santé ainsi qu’à la société SOCIETE1.), de même

qu’une ordonnance médicale transmise au Service central d’assistance sociale, documents

qu’il savait inexacts et mensongers, dans le but de créer mensongèrement une continuité

d’incapacité de travail, et de simuler un suivi médical régulier exigé par son sursis

probatoire.

L’intention frauduleuse est partant établie dans le chef du prévenu.

d) Un préjudice ou un préjudice éventuel

Pour constituer un faux punissable, l’altération dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu

causer un préjudice.

Le préjudice susceptible de résulter du faux peut être matériel ou moral. L’un comme l’autre

est susceptible d’atteindre soit un intérêt public et collectif, soit un intérêt privé ou individuel

(PERSONNE6.), Code pénal interprété, art. 193 s., p. 456).

Le faux en écritures authentiques ou publiques cause nécessairement un préjudice,

notamment lorsqu’il s’agit d’un faux matériel ou d’une mention mensongère portant sur un

fait que l’écrit est destiné à constater ou à prouver. Dans de telles hypothèses, l’atteinte

portée à l’intégrité de l’écrit et le mensonge qu’il véhicule portent directement atteinte à la

foi publique, celle-ci reposant sur la confiance légitime que les pouvoirs publics et les

particuliers sont en droit d’accorder à l’authenticité et à la véracité des écrits publics ou

authentiques (PERSONNE7.), n° 228, p. 213).

La condition tenant à l’existence ou à la possibilité d’un préjudice est satisfaite dès lors que

l’altération de la vérité cause ou est susceptible de causer un préjudice, la lésion d’un intérêt

public ou privé pouvant notamment consister à induire en erreur un tiers auquel l’écrit

falsifié est présenté, et qui adapte son comportement en fonction de son contenu (CSJ, corr.,

22 janvier 2020, n° 22/20).

Il en résulte que l’exigence d’un simple préjudice éventuel confère au faux le caractère d’une

infraction formelle, laquelle ne requiert pas, au titre de son résultat, que soit établi un

préjudice effectif subi par une victime déterminée (sur la notion d’infraction formelle, voy.

not. PERSONNE8.), Droit pénal général, 5e éd., 2001, PUF, coll. Thémis, p. 210 et s.).

En l’espèce, il ressort de l’instruction et des débats que le prévenu a, en toute connaissance

de cause, altéré la vérité en procédant à la falsification du certificat médical d’incapacité de

travail ainsi que d’une ordonnance médicale établis par Dr. PERSONNE3.).

Le prévenu a fait usage de ces documents falsifiés auprès des autorités compétentes, dans le

but de faire croire au respect des obligations mises à sa charge, notamment quant à

l’existence d’un suivi médical effectif et d’une incapacité de travail

Les altérations ainsi opérées portaient sur des mentions essentielles que les documents

litigieux avaient pour objet de constater et de prouver. Ces agissements étaient de nature à

induire en erreur les autorités judiciaires chargées du contrôle du sursis ainsi que les

administrations et tiers amenés à apprécier la situation médicale du prévenu, portant ainsi

atteinte à la foi publique et à l’intérêt public.

Le Tribunal relève en outre que la falsification des documents médicaux est également

susceptible de causer un préjudice propre au Dr. PERSONNE3.), dont le nom, la signature

et l’autorité professionnelle ont été utilisés sans droit. De tels agissements sont de nature à

porter atteinte à sa réputation professionnelle, à l’exposer à d’éventuelles conséquences

disciplinaires et à créer l’apparence mensongère qu’il aurait attesté des faits ou assuré un

suivi médical qu’il n’a en réalité ni constatés ni prescrits. L’existence de ce préjudice

potentiel n’est pas subordonnée au dépôt d’une plainte par le médecin concerné.

Il s’ensuit que les faits reprochés sont susceptibles de causer un préjudice tant à l’intérêt

public qu’à l’intérêt privé du Dr. PERSONNE3.).

Le faux constituant une infraction formelle, l’existence d’un préjudice effectif n’est pas

requise, la simple possibilité d’un préjudice suffisant à caractériser l’élément légal de

l’infraction.

Il suit de ce qui précède que le dernier élément constitutif de l'infraction de faux reprochée

au prévenu est rempli.

Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir

dans les liens de l’infraction de faux telle que libellée à son encontre.

L’infraction d’usage de faux est également établie dans son chef, alors qu’il a remis en

connaissance de cause, de faux documents à la Caisse nationale de santé, à la société

SOCIETE1.) et au Service central d’assistance sociale, de sorte qu’il y a également lieu de

le retenir dans les liens de cette infraction.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par altération

de déclarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d'un faux commis en écritures privées,

par altération de déclarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater,

en l’espèce :

1) entre le DATE2.) et le DATE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.),

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées, en falsifiant

le certificat médical d’incapacité de travail signé par le Docteur PERSONNE3.) en date

du DATE2.) par la modification de la période de son incapacité de travail initialement

inscrite par le médecin, et ce en modifiant les chiffres inscrits en « DATE5.) » et

« DATE6.) » pour apposer de nouvelles dates de début et de fin du congé de maladie,

et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à la Caisse nationale de santé en date du

DATE7.) et à son employeur, la société SOCIETE1.), selon ses propres aveux ;

et

2) entre le DATE8.) et le DATE9.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.) dans les locaux du SOCIETE2.),

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant

une nouvelle date, en l’espèce la date du « DATE8.) » sur une précédente ordonnance

médicale du Dr PERSONNE3.) devant attester qu’à la date du DATE8.), il continuait à

consulter le Dr PERSONNE3.) à intervalles réguliers comme cela était exigé dans le

cadre de son sursis probatoire, alors qu’en réalité il n’avait plus consulté le Dr

PERSONNE3.) depuis presqu’un an et demi,

et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à son agent probationnaire auprès du

SOCIETE2.), Madame PERSONNE2.), comme preuve d’accomplissement des conditions

lui imposées dans le cadre de son sursis probatoire par le jugement LCRI n°22/2019 rendu

en date du 13 mars 2019. »

La peine

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues sub 1) à l’encontre du prévenu, commises

dans une intention et un but délictuel unique, se trouvent en concours idéal entre elles. Il en

est de même pour les infractions de faux et d’usage de faux retenues sub 2). Ces deux

groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux.

Il y a partant lieu de faire application des articles 62 et 65 du Code pénal. Il résulte de la

combinaison de ces articles que la peine la plus forte sera seule prononcée et que cette peine,

si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même

être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

Les articles 196, 197 et 214 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage

de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 500 à 125.000 euros.

Par application des articles 73, 74 et 76 du Code pénal, cette peine peut être remplacée, en

cas de circonstances atténuantes, par un emprisonnement de trois mois au moins et une

amende non inférieure à 251 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération, d’un côté,

les antécédents judiciaires du prévenu, la multiplicité des faits en cause et la gravité

intrinsèque de ces infractions ainsi que, d’un autre côté, les aveux du prévenu et le

trouble relativement faible causé à l'ordre public, qui valent circonstances atténuantes dans

son chef.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, tout en faisant application de

circonstances atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, la Chambre

criminelle condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36

mois.

En application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende,

au vu de la situation financière précaire du prévenu.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est

légalement exclue.

En application des dispositions des articles 11 et 77 du Code pénal, la Chambre criminelle

prononce en outre à son encontre une interdiction pour une durée de 10 ans des droits

énoncés à l’article 11 du Code pénal.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions, du certificat

médical d’incapacité de travail falsifié et de l’ordonnance médicale falsifiée saisis.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le mandataire du

prévenu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes et par application

de l’article 20 du Code pénal, du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement

de TRENTE-SIX (36) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant

liquidés à 50,42 euros,

prononce contre PERSONNE1.) pour une durée de DIX (10) ans l’interdiction des droits

énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

2. de vote, d’élection, d’éligibilité,

3. de porter aucune décoration,

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements,

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur

avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

6. de port ou de détention d’armes,

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement,

ordonne la confiscation, comme objets des infractions retenues, du certificat médical

d’incapacité de travail falsifié et de l’ordonnance médicale falsifiée saisis.

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 62, 65, 66, 73, 74, 76, 77, 196, 197 et 214 du Code

pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-

Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Larissa LORANG, Premier

Juge, et Hannes WESTENDORF, Premier Juge, délégué à la Chambre criminelle par

ordonnance présidentielle du 5 janvier 2026, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN,

Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier

Vice-Président, assistée de la greffière Maïté LOOS, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la

date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement

pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.