Court convicts defendant of hit-and-run and traffic violation, imposing fines and driving ban.

Jugement n° 363/2026

not. 24200/23/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Erythrée),

demeurant à L-ADRESSE2.),

représenté par Maître Shirley FREYERMUTH, Avocat à la Cour, demeurant à

Howald,

prévenu

Par citation du 5 décembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 janvier 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

principalement :délit de fuite, subsidiairement : infraction à l’article 163 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques, contravention.

À cette audience, Maître Shirley FREYERMUTH, Avocat à la Cour, demeurant à Howald, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Shirley FREYERMUTH, Avocat à la Cour, demeurant à Howald, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

24200/23/CC et notamment le procès-verbal n° 176/2023 dressé en date du 4 mai 2023 par

la Police grand-ducale, Commissariat Ernz.

Vu la citation à prévenu du 1er octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 4 mai 2023 vers 13.00

heures à ADRESSE3.), commis un délit de fuite, sinon d’avoir enfreint l’article 163 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques et d’avoir enfreint une autre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal

correctionnel.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à

charge du prévenu dans la mesure où celle-ci est connexe au délit libellé sub 1).

Les faits

Il résulte du procès-verbal n° 176/2023 susvisé qu’en date du 4 mai 2023 vers 13.40 heures,

les agents de police ont été appelés à intervenir dans la ADRESSE4.) à ADRESSE5.), en

raison d’un délit de fuite qui aurait été commis.

Selon les observations du témoin oculaire PERSONNE2.), qui a contacté la Police, le

conducteur du véhicule de la marque VW GOLF, immatriculé NUMERO1.) (L), aurait pris la

fuite après avoir heurté le véhicule de la marque BMW, immatriculé NUMERO2.) (L), lorsqu’il

voulait sortir d'une place de stationnement en marche arrière. Selon les déclarations du témoin

le conducteur a heurté la porte avant gauche de la voiture de la marque BMW avec le côté

gauche de son pare-chocs arrière.

Arrivés sur place, les agents de police ont retrouvé le véhicule signalé de la marque BMW

immatriculé NUMERO2.) (L). Ils ont constaté que le véhicule présentait une bosse bien visible

sur la portière côté conducteur. Les vérifications ont permis d’identifier le propriétaire de la

voiture comme étant PERSONNE3.).

Les agents ont identifié le propriétaire du véhicule dénoncé par le témoin en la personne de

PERSONNE1.) qui a été interpellé à ADRESSE6.). Il a admis s'être garé près de la commune

de ADRESSE5.), mais a nié avoir eu un accident avec une autre voiture.

Lors de son audition de Police en date du 12 mai 2023, le témoin oculaire PERSONNE2.) a

déclaré qu’il avait observé l’accident, que le conducteur fautif n’était pas sorti du véhicule et

qu’il avait pris la fuite. Selon le témoin, il y a également eu un bruit fort, de sorte que l'accusé

aurait dû entendre le choc.

Interrogé le 13 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré avoir stationné sa voiture VW

GOLF sur un des emplacements directement devant la commune de ADRESSE5.) afin de

récupérer un certificat près de la commune. Par la suite, il serait monté dans sa voiture, aurait

mis la marche arrière pour sortir de la place de stationnement pour rentrer à la maison.

Pendant la manœuvre, il n’aurait pas heurté le véhicule de PERSONNE3.).

A l’audience publique du 5 janvier 2026, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du

serment ses déclarations faites au moment de son audition de police. Il a précisé que

PERSONNE1.)

a nécessairement dû s’apercevoir qu’il avait touché la voiture

de

PERSONNE3.) alors que l’impact a causé un bruit non négligeable.

Le prévenu PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, a maintenu ses

contestations.

En droit

L'infraction de délit de fuite prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques requiert la réunion des

conditions suivantes :

1. implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,

2. la connaissance du sinistre,

3. la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Il résulte des déclarations constantes du témoin PERSONNE2.) qu’en date du 4 mai 2023, il

y a eu un impact entre la voiture de la marque VW GOLF, immatriculé NUMERO1.) (L),

conduite par PERSONNE1.), et le véhicule de la marque BMW, immatriculé NUMERO2.) (L),

appartenant à PERSONNE3.). Il résulte encore des photographies jointes au procès-verbal du

4 mai 2023, que la voiture de PERSONNE3.) présentait des dégâts au niveau de la porte côté

conducteur, et que le véhicule conduit par PERSONNE1.) présentait des dégâts sur le côté

gauche de son pare-chocs arrière.

Le Tribunal n’a aucune raison de douter des déclarations de ce témoin étant donné que celui-

ci n’a aucun intérêt à accuser à tort le prévenu et que ses déclarations sont corroborées par

les dégâts constatés sur les deux véhicules et documentés par les agents verbalisant.

Il s’ensuit que le prévenu a causé un accident. Il est encore acquis en cause et non contesté

par celui-ci qu’il a ensuite quitté les lieux.

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du conducteur

impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le

Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge

qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur,

ayant connaissance de l’accident, de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses

responsabilités, tant pénale que civile.

Le délit de fuite est par ailleurs une infraction instantanée. Il est consommé dès que le

conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident,

quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement

après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages

et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que

l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (Cour d’appel, 23 février

2015, arrêt n° 62/15 VI).

Il résulte des déclarations sous la foi du serment du témoin oculaire PERSONNE2.) à

l’audience que le choc était d’une importance telle que le prévenu a nécessairement dû le

remarquer notamment en raison du bruit causé, conclusion à laquelle se rallie le Tribunal au

vu des dégâts constatés sur le véhicule de la victime.

À cela s’ajoute que toujours selon les déclarations du témoin PERSONNE2.), le conducteur

de la voiture de la marque VW GOLF, immatriculé NUMERO1.) (L) a regardé à gauche et à

droite, puis il est parti sans sortir de la voiture. Finalement, PERSONNE2.) a fait des appels

de phares au prévenu pour le rendre attentif à l’accrochage.

Le Tribunal arrive partant à la conclusion que le prévenu n’a pas pu se méprendre qu’il venait

de toucher un autre véhicule.

Ainsi, en étant conscient qu’il avait causé des dégâts audit véhicule, il aurait incombé au

prévenu de faire les diligences nécessaires afin de se faire connaître et d’assumer ainsi sa

responsabilité.

Il s’ensuit que le prévenu a quitté les lieux de l’accident en connaissance de cause et afin de

se soustraire aux constatations utiles.

L’infraction de délit de fuite libellée sub 1) principalement à charge de PERSONNE1.) doit

partant être retenue dans son chef.

La contravention libellée sub 2) est également établie compte tenu des circonstances, de la

survenance et des conséquences dommageables de l’accident, tout en précisant que des

propriétés privées ont été endommagées à la suite de l’accident.

Au vu des l’ensemble des considérations qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 mai 2023 vers 13.00 heures à ADRESSE3.),

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées ».

Quant à la peine

La contravention retenue sub 2) à charge du prévenu se trouve en concours réel avec

l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 59 Code

pénal.

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La contravention retenue est punie d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de

l’article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques tel que celui-ci était applicable au moment des faits

alors que cette peine est plus douce que celle prévue actuellement par l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière.

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros pour le délit de fuite retenu à

sa charge, à une amende de police de 50 euros pour la contravention retenue sub 2) ainsi

qu’à une interdiction de conduire de 15 mois pour le délit de fuite retenu à sa charge.

Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à voir l’interdiction de conduire à prononcer à

l’encontre de son mandant assortie du sursis.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal compte tenu de l’absence

d’antécédents judiciaires renseignés par son casier judiciaire. Il y a partant lieu de lui accorder

la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Juge-Président, statuant

contradictoirement, le

mandataire représentant PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense

et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître de la contravention reprochée au prévenu,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de cinquante (50) euros

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,07 euros,

f i x e

la durée des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à dix (10)

jours et un (1) jour,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de quinze (15) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 25, 26, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, des articles 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Juge-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.