Court convicts absent defendant by default for theft and attempted theft with false keys.

Texte pseudonymisé

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Jugt n° NUMERO1.)

not. 12714/24/CD

Ex.p. 1x

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu

le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bosnie-Herzégovine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 12 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 janvier 2026 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol, sinon cel ; tentative de vol à l’aide de fausses clés.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 27 janvier 2026.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été

fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12714/24/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 27 janvier 2026, de sorte qu’il y a lieu de

statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche sub 1. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 19 mars 2024, entre 10.15 heures et

11.58 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), à

ADRESSE5.) et ADRESSE6.) ainsi qu’à ADRESSE7.), principalement soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE2.), un portefeuille ainsi que son contenu, notamment trois cartes bancaires, une

somme d’argent de 150 euros, une carte d’affiliation de la CMCM, une carte de sécurité sociale, une carte

médicale de l’armée luxembourgeoise ainsi qu’une carte d’identité, partant des objets ne lui appartenant pas, sinon

d’avoir frauduleusement celé lesdits objets appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, dont la possession a été

obtenue par hasard.

Le Ministère Public reproche sub 2 au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et

de lieu, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, une somme d’argent non

autrement déterminée, ceci notamment le 19 mars 2024



vers 11.28 heures, au distributeur automatique de billets ATM 309 de l’agence de la SOCIETE1.) sis à

ADRESSE8.),



vers 11.39 heures, au distributeur automatique de billets ATM 120 de l’agence de la SOCIETE2.) sis à

ADRESSE9.),



vers 11.44 heures, au distributeur automatique de billets ATM 15 de l’agence de la SOCIETE1.) sis à

ADRESSE10.),



vers 11.58 heures, au distributeur automatique de billets ATM 818 de l’agence de SOCIETE3.) sis à

ADRESSE7.),

avec la circonstance que ces tentatives ont été commises à l’aide de fausses clés électroniques, et avec la

circonstance que ces tentatives ont été manifestées par des actes extérieurs qui en constituent un commencement

d’exécution et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté.

À l’audience du 27 janvier 2026, PERSONNE2.) a déclaré, sous la foi du serment, avoir fait la connaissance de

PERSONNE1.), qu’il a décrit comme étant un individu habile de parole. Éprouvé par le décès de son épouse, il a

indiqué s’être laissé convaincre par les propos du prévenu et l’avoir invité à son domicile. Après le départ de ce

dernier, le témoin a constaté la disparition de son portefeuille ainsi que de son contenu.

Au regard des déclarations faites par le témoin à l’audience, des constatations et investigations policières dûment

consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, ainsi que des images des caméras de

vidéosurveillance des divers distributeurs de billets figurant au dossier répressif, les infractions mises à charge du

prévenu sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de celles-ci.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre par le Ministère Public.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier

répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 19 mars 2024, entre 10.15 et 11.58 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment

à ADRESSE11.) et ADRESSE4.), à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), ainsi qu’à ADRESSE7.),

1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), un

portefeuille ainsi que son contenu, notamment trois cartes bancaires, une somme d’argent de 150 euros,

une carte d’affiliation de la CMCM, une carte de sécurité sociale, une carte médicale de l’armée

luxembourgeoise ainsi qu’une carte d’identité, partant des objets ne lui appartenant pas,

2) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que

cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et avec la circonstance que cette tentative de

vol a été manifestée par des actes extérieurs qui en constituent un commencement d’exécution et qui n’ont

manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, une

somme d’argent non autrement déterminée, ceci notamment le 19 mars 2024,



vers 11.28 heures, au distributeur automatique de billets ATM 309 de l’agence de la SOCIETE1.) sis à

ADRESSE8.),



vers 11.39 heures, au distributeur automatique de billets ATM 120 de l’agence de la SOCIETE2.) sis à

ADRESSE9.),



vers 11.44 heures, au distributeur automatique de billets ATM 15 de l’agence de la SOCIETE1.) sis à

ADRESSE10.),



vers 11.58 heures, au distributeur automatique de billets ATM 818 de l’agence de SOCIETE3.) sis à

ADRESSE7.),

avec la circonstance que ces tentatives ont été commises à l’aide de fausses clés électroniques, et avec la

circonstance que ces tentatives ont été manifestées par des actes extérieurs qui en constituent un

commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa

volonté. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’en application de

l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au

double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et

d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes des articles 51, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié sera punie d’une peine

d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros.

Le prévenu n’ayant pas comparu à l’audience du 27 janvier 2026, tout aménagement de la peine à prononcer à son

encontre est exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de

DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 461, 463 et 467 du Code pénal et des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Maxime OBRINGER, attaché de justice du

Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui

suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la

déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée SOCIETE4.) contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine

somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu

ou son avocat, la SOCIETE5.) ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.