Defendant convicted by default for theft and money laundering; court sentenced to 12 months imprisonment and fine.

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ex.p. 1x

Jugement 345/2026 not. 29869/25/CD

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a

rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement sans domicile, ni résidence connus,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

- p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du 13 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.), Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 5 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vols, blanchiment-détention.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut

entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été

fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29869/25/CD et notamment les

procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1094/25 (XXII) rendue le 1er octobre 2025 par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vols et de blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 5 janvier 2026. Maître

Philippe STROESSER, dans l’étude duquel domicile avait été élu, élection de domicile qui a conservé sa valeur à

défaut d’une nouvelle élection de domicile en application de l’article 393bis du Code de procédure pénale, a

déposé mandat par fax daté du 17 novembre 2025. La citation à prévenu du 13 novembre 2025 ayant été notifiée à

l’étude de Maître Philippe STROESSER, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 juillet 2025 vers 16.25 heures, à L-

ADRESSE3.), dans l'enceinte de la station de service « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de

ladite station une bouteille d'alcool de la marque HENNESSEY d'une valeur de 34,90 euros, partant une chose ne

lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 mai 2025 vers 17.28 heures, à L-ADRESSE4.),

dans l'enceinte du magasin « SOCIETE2.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin une bouteille

de Vodka de la marque « SOCIETE3.) », quatre bouteilles « SOCIETE4.) » d'une valeur totale de 378,75 euros,

ainsi que quatre bouteilles de Vodka de la marque « SOCIETE3.) » d'une valeur totale de 155 euros, partant des

choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 octobre 2024 vers 11.30 heures à L-

ADRESSE5.) l'enceinte du supermarché « SOCIETE5.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit

supermarché deux sacs d'épicerie contenant des produits non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 25 octobre 2024 et le 24 juillet 2025, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu les biens énumérés sub l), 2) et 3) partant l’objet des

infractions libellées ci-avant, sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des plaignants PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), des images des caméras de vidéosurveillance figurant au dossier répressif, du

résultat de fouille corporelle opérée sur la personne du prévenu, des constatations et investigations policières

consignées dans les procès-verbaux dressés en cause et des aveux partiels du prévenu faits lors de son

interrogatoire par le Juge d’instruction, le Tribunal retient que les infractions libellées à l’encontre de

PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte que ce dernier est à retenir dans les liens de celles-ci.

Eu égard aux éléments des dossiers répressifs, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est partant

convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 24 juillet 2025 vers 16.25 heures, à L-ADRESSE3.), dans l’enceinte de la station de service

« SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ladite station de service une bouteille

d’alcool de la marque HENNESSEY d’une valeur de 34,90 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

2) le 2 mai 2025 vers 17.28 heures, à L-ADRESSE4.), dans l’enceinte du magasin « SOCIETE2.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin une bouteille de Vodka de la

marque « SOCIETE3.) », quatre bouteilles « SOCIETE4.) » d’une valeur totale de 378,75 euros, ainsi que

quatre bouteilles de Vodka de la marque « SOCIETE3.) » d’une valeur totale de 155 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

3) le 25 octobre 2024 vers 11.30 heures à L-ADRESSE5.) l’enceinte du supermarché « SOCIETE5.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché deux sacs d’épicerie

contenant des produits non autrement déterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas

4) entre le 25 octobre 2024 et le 24 juillet 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions

énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des

infractions visées au point 1) dudit article,

en l’espèce, d’avoir détenu les biens énumérés sub 1), 2) et 3) partant l’objet des infractions retenues sub 1),

2) et 3), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions. »

Peines

L’infraction de blanchiment-détention retenue sub 4) à charge du prévenu est en concours idéal avec les

infractions de vol retenues sub 1), 2) et 3) également à sa charge. Les infractions de vol se trouvent encore en

concours réel entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

encourues.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et

d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention, prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal, est punie d’un emprisonnement

d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle comminée pour l’infraction de vol.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 5 janvier 2026, tout aménagement de la peine à

prononcer est exclu.

PA R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de

DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 19,62 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461, 463 et 506-1 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 393 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Maxime OBRINGER, attaché de justice du

Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui

suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration

que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée SOCIETE6.) contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine

somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu

ou son avocat, la SOCIETE7.) ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.