Court dismisses defendant's absence plea and orders joinder of multiple theft charges by default.

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ex.p. 1x

confisc. 1x

(jonction)

Jugement 344/2026 not. 13826/22/CD

43374/22/CD

37904/22/CD

32206/22/CD

41403/22/CD

38059/22/CD

42384/22/CD

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a

rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le 1er avril 1981 à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement sans domicile, ni résidence connus,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 17 décembre 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site

internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 19 décembre 2025, conformément à l’article 389 du

Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a

requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2026 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 13826/22/CD : I) vol à l’aide d’effraction ; II) blanchiment-détention ;

not. 43374/22/CD : vol à l’aide d’effraction ;

not. 37904/22/CD : vol à l’aide d’effraction ;

not. 32206/22/CD : tentative de vol à l’aide d’effraction sinon violation de domicile ;

not. 41403/22/CD : vol à l’aide d’effraction ; tentative de vol à l’aide d’effraction ;

not. 38059/22/CD : vol à l’aide d’effraction ;

not. 42384/22/CD : vol à l’aide d’effraction.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’État, résuma les affaires et

fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le

Parquet sous les notices 13826/22/CD, 43374/22/CD, 37904/22/CD, 32206/22/CD, 41403/22/CD, 38059/22/CD

et 42384/22/CD.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait

été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 13826/22/CD,

43374/22/CD, 37904/22/CD, 32206/22/CD, 41403/22/CD, 38059/22/CD et 42384/22/CD et notamment les

procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique établis en cause par le Laboratoire national de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 458/25 (XXIIe) (notice n° 13826/22/CD) rendue le 17 avril 2025 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre

du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 460/25 (XXIIe) (notice n° 43374/22/CD) rendue le 17 avril 2025 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre

du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 805/25 (XXIIe) (notice n° 37904/22/CD) rendue le 14 juillet 2025 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre

du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1057/24 (XXIe) (notice n° 41403/22/CD) rendue le 24 juillet 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre

du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 851/24 (XXIe) (notice n° 38059/22/CD) rendue le 12 juin 2024 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de

vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 459/25 (XXIIe) (notice n° 42384/22/CD) rendue le 17 avril 2025 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre

du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu les citations à prévenu du 17 décembre 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience du 5 janvier 2026, de sorte qu’il y a

lieu de statuer par défaut à son égard.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers portant les

notices numéros 13826/22/CD, 43374/22/CD, 37904/22/CD, 32206/22/CD, 41403/22/CD, 38059/22/CD et

42384/22/CD.

Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) sous la notice 13826/22/CD d’avoir, entre le 10 décembre

2021, vers 16.00 heures et le 13 décembre 2021 vers 6.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE1.) s.àr.l. notamment les choses suivantes :

- une boîte à outils,

- un chauffage électrique

- une machine à café,

- une paire de gant de travail

sans préjudice quant à d’autres objets,

partant des choses ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant une porte ainsi que des

consignes, pour pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble ainsi que dans les consignes partant à l’aide

d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction.

Le Ministère Public reproche sub II) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 19 septembre 2022 à 15.30 heures et le 20

septembre 2022 à 05.54 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-

ADRESSE3.), détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée

dans l’ordonnance de renvoi n° 458/25 du 17 avril 2025, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ou de la participation à ces infractions.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 43374/22/CD d’avoir, entre le 19 septembre 2022 à

15.30 heures et le 20 septembre 2022 à 05.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment sis à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de la

ADRESSE4.) notamment les choses suivantes :

-

une ponceuse de marque Fein modèle Multimaster FMM 250 Q,

-

une agrafeuse pneumatique de marque Würth modèle PNG 122,

-

une clef à choc de marque Berner modèle BPT-IW-3/4,

-

une scie Recipro de marque Makita modèle DJR 187,

-

une perceuse-visseuse de marque Bosch modèle GSR 12V-20,

-

une meuleuse d’angle de marque ENSEIGNE1.),

-

une scie d’angle de marque Makita modèle DDA351RTJ,

-

un marteau pneumatique de marque Makita modèle DHR171RTJ,

-

une tronçonneuse de marque Sthil modèle Orange,

-

une ponceuse de marque Festool modèle RTS400 REQ-Plus,

-

une meuleuse d’angle de marque ENSEIGNE2.) modèle 230 Diamter 220V,

d’une valeur total de 4.535 euros, sans préjudice quant à d’autres objets,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble

à l’aide d’un pied de biche, pour pouvoir accéder à l’intérieur desdites caves partant à l’aide d’effraction, sans

préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 37904/24/CD d’avoir, le 21 septembre 2022 entre

21.00 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-

ADRESSE5.),

soustrait frauduleusement au préjudice de

- PERSONNE2.)

une veste coupe-vent de la marque ENSEIGNE3.),

un vélo de marque ENSEIGNE4.),

un casque pour vélo de marque Specialized,

une sacoche pour vélo de marque ENSEIGNE5.),

une paire de gant de marque Specialized,

- PERSONNE3.)

un trépied pour appareil photo,

une paire de chaussure de ski y compris une sacoche,

une machine à coudre,

sans préjudice quant à d’autres objets,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis en cassant respectivement en forçant la porte d’entrée de

l’immeuble à l’aide d’un objet non autrement déterminé, pour pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble et en

cassant respectivement en forçant les portes des caves partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant

à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 32206/22/CD d’avoir, entre le 22 septembre 2022,

vers 18.30 heures, et le 24 septembre 2022, vers 11.20 heures, à L-ADRESSE6.), principalement tenté de

soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE1.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant deux portes

des caves de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, et subsidiairement d’avoir commis une violation de

domicile en s’introduisant illégalement dans deux caves de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), partant dans une

dépendance dudit immeuble habité par autrui, en forçant les portes des caves, partant au moyen d’effraction.

Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) sous la notice 41403/22/CD d’avoir, le 23 septembre 2022,

entre 08.40 heures et 16.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE7.), plus précisément dans les caves d’un immeuble résidentiel « SOCIETE2.) », soustrait

frauduleusement (i) au préjudice du propriétaire de la cave AB81-8, la société anonyme SOCIETE3.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE8.) et inscrite au RCSL sous le numéro NUMERO1.), divers outils de travail

de valeur inconnue, dont notamment une tenaille en fer de taille moyenne, plusieurs tournevis, un petit marteau,

une lampe en forme de spirale avec trois ampoules halogène, une pompe à vélo en teinte bleue avec un baromètre

et une petite scie de carrelage avec un disque en fer ou pierre, et (ii) au préjudice du propriétaire de la cave

ADRESSE9.), PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE10.) (Royaume-Uni), plusieurs objets indéterminés de

valeur inconnue, dont notamment trente-cinq bouteilles de vin, trois valises, dont une de la marque Lancel et un

sac de sport,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, notamment en forçant à l’aide d’un objet pointu,

probablement un tournevis, (i) la porte principale de la résidence « SOCIETE2.) », sise au numéro 197, afin

d’accéder à l’intérieur de ladite résidence, (ii) la porte intercalaire menant au couloir donnant accès aux caves de

la résidence « SOCIETE2.) », sise au numéro 195, et (iii) les portes donnant accès aux caves respectifs.

Le Ministère Public reproche sub II) à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, tenté de

soustraire frauduleusement au préjudice du propriétaire de la cave ADRESSE11.), PERSONNE6.), né le DATE3.),

des objets non autrement déterminés ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de la cave ADRESSE11.), tentative manifestée par

des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir l’absence d’objets ciblés par l’auteur.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 38059/22/CD d’avoir, entre le 29 septembre 2022

vers 20.00 heures et le 30 septembre 2022 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à L-ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice du Service National de la Jeunesse

(SNJ) un écran de la marque ENSEIGNE6.), modèle 231B4Q, numéro de série NUMERO2.),

partant une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un tournevis pour accéder à

l’immeuble, partant à l’aide d’effraction.

Finalement, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 42384/22/CD d’avoir, entre le 4 octobre

2022 vers 18.00 heures et le 11 octobre 2022 vers 13.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment sis à L-ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.A., de la

Fiduciaire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que PERSONNE7.) des choses non autrement déterminées,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis en cassant respectivement en forçant la porte des caves n°1, 2, 3

et 4, pour pouvoir accéder à l’intérieur des dites caves partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant

à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction.

À l’instar des réquisitions du Ministère Public, le Tribunal constate qu’en ce qui concerne l’infraction de

blanchiment-détention libellée sub II) à charge du prévenu dans l’affaire poursuivie sous la notice numéro

13826/22/CD, il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que le prévenu aurait, pendant la période

infractionnelle libellée, été en possession des objets dont le vol lui est reproché sub I), de sorte qu’il y a lieu de

l’acquitter de l’infraction :

« comme auteur,

entre le 19 septembre 2022, 15.30 heures, et le 20 septembre 2022, 05.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE3.),

en infraction à l’article 506-1 du code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,

qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction

libellée dans l’ordonnance de renvoi n o 458/25 du 17/04/2025, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient des infractions visées ou de la participation à ces infractions. ».

Pour le surplus, le Tribunal retient que les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à suffisance

prouvées par les éléments du dossier répressif, notamment par les déclarations des plaignants, les expertises

génétiques établies en cause par le Laboratoire national de Santé prouvant que l’ADN du prévenu a été trouvé sur

tous les lieux d’infractions.

Le Tribunal retient encore que dans les différents dossiers la qualification de vol avec effraction, respectivement

de tentative de vol avec effraction est à retenir alors qu’il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif que

PERSONNE1.) avait pour intention de s’approprier frauduleusement la propriété d’autrui et ce en forçant l’accès

des différents lieux d’infractions.

Au vu des éléments des dossiers répressifs, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est partant

convaincu :

« A. comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

entre le 10 décembre 2021, vers 16.00 heures et le 13 décembre 2021 vers 6.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) s.àr.l. notamment les

choses suivantes :

- une boîte à outils,

- un chauffage électrique

- une machine à café,

- une paire de gant de travail

sans préjudice quant à d’autres objets

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant une porte ainsi que des

consignes, pour pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble ainsi que dans les consignes partant à l’aide

d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction,

B. entre le 19 septembre 2022 à 15.30 heures et le 20 septembre 2022 à 5.54 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de la

SOCIETE5.) notamment les choses suivantes :

- une ponceuse de marque Fein modèle Multimaster FMM 250 Q,

- une agrafeuse pneumatique de marque Würth modèle PNG 122,

- une clef à choc de marque Berner modèle BPT-IW-3/4,

- une scie Recipro de marque Makita modèle DJR 187,

- une perceuse-visseuse de marque Bosch modèle GSR 12V-20,

- une meuleuse d’angle de marque ENSEIGNE7.),

- une scie d’angle de marque Makita modèle DDA351RTJ,

- un marteau pneumatique de marque Makita modèle DHR171RTJ,

- une tronçonneuse de marque Sthil modèle Orange,

- une ponceuse de marque Festool modèle RTS400 REQ-Plus,

- une meuleuse d’angle de marque ENSEIGNE2.) modèle 230 Diamter 220V,

d’une valeur total de 4.535 euros, sans préjudice quant à d’autres objets

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant la porte d’entrée de

l’immeuble à l’aide d’un pied de biche, pour pouvoir accéder à l’intérieur des dites caves partant à l’aide

d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction,

C. le 21 septembre 2022 entre 21.00 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

- PERSONNE2.)

une veste coupe-vent de la marque ENSEIGNE3.),

un vélo de marque ENSEIGNE4.),

un casque pour vélo de marque Specialized,

une sacoche pour vélo de marque ENSEIGNE5.),

une paire de gant de marque Specialized,

- PERSONNE3.)

un trépied pour appareil photo,

une paire de chaussure de ski y compris une sacoche,

une machine à coudre,

sans préjudice quant à d’autres objets,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis en cassant respectivement en forçant la porte d’entrée de

l’immeuble à l’aide d’un objet non autrement déterminé, pour pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble

et en cassant respectivement en forçant les portes des caves partant à l’aide d’effraction, sans préjudice

cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction,

D. entre le 22 septembre 2022, vers 18.30 heures et le 24 septembre 2022, vers 11.20 heures, à L-

ADRESSE6.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la

tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE1.), des

objets non autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, notamment en forçant deux portes des caves de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce

crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur,

E. le 23 septembre 2022, entre 08.40 heures et 16.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), plus précisément dans les caves d’un immeuble résidentiel

« SOCIETE2.) »,

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement (i) au préjudice du propriétaire de la cave AB81-8, la société

anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.) et inscrite au RCSL sous le

numéro NUMERO1.), divers outils de travail de valeur inconnue, dont notamment une tenaille en fer de

taille moyenne, plusieurs tournevis, un petit marteau, une lampe en forme de spirale avec trois ampoules

halogène, une pompe à vélo en teinte bleue avec un baromètre et une petite scie de carrelage avec un disque

en fer ou pierre, et (ii) au préjudice du propriétaire de la cave ADRESSE9.), PERSONNE5.), né le DATE2.)

à ADRESSE10.) (Royaume-Uni), plusieurs objets indéterminés de valeur inconnue, dont notamment trente-

cinq bouteilles de vin, trois valises, dont une de la marque Lancel et un sac de sport,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, notamment en forçant à l’aide d’un objet

pointu, probablement un tournevis, (i) la porte principale de la résidence « SOCIETE2.) », sise au numéro

197, afin d’accéder à l’intérieur de ladite résidence, (ii) la porte intercalaire menant au couloir donnant

accès aux caves de la résidence « SOCIETE2.) », sise au numéro 195, et (iii) les portes donnant accès aux

caves respectifs,

II. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la

tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du propriétaire de la cave

ADRESSE11.) Edme PERSONNE8.), né le DATE3.), des objets non autrement déterminés ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment

en forçant la porte de la cave ADRESSE11.),

tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir

l’absence d’objets ciblés par l’auteur,

F. entre le 29 septembre 2022 vers 20.00 heures et le 30 septembre 2022 vers 06.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE12.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Service National de la Jeunesse (SNJ) un

écran de la marque ENSEIGNE6.), modèle 231B4Q, numéro de série NUMERO2.),

partant une chose qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un tournevis pour

accéder à l’immeuble, partant à l’aide d’effraction,

G. entre le 4 octobre 2022 vers 18.00 heures et le 11 octobre 2022 vers 13.46 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE13.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.A., de la Fiduciaire

du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que PERSONNE7.) des choses non autrement déterminées,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis en cassant respectivement en forçant la porte des caves n°1,

2, 3 et 4, pour pouvoir accéder à l’intérieur desdites caves partant à l’aide d’effraction, sans préjudice

cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction. »

Peines

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

encourues.

Le vol qualifié est puni par l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la

décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et en application de l’article 74

du Code pénal, la peine prévue par l’article 467 du Code pénal est commuée en une peine d’emprisonnement de

trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement

correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une

amende de 251 à 10.000 euros.

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un

emprisonnement de trois mois au moins.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol qualifié.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 42 mois et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 5 janvier 2026, tout aménagement de la peine à

prononcer est légalement exclu.

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation des objets suivants ayant servi à commettre les infractions :

- un pied-de-biche de couleur noire, de la marque, MOB, modèle « SOCIETE6.) » (900 mm-36’’), numéro de réf.

NUMERO3.),

saisi suivant procès-verbal numéro JDA/2022/120085-3 du 20 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare,

- un tournevis de couleur jaune-rouge, de la marque ENSEIGNE8.),

saisi suivant procès-verbal numéro JDA/2022/120728-3 du 30 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare.

PA R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 13826/22/CD,

43374/22/CD, 37904/22/CD, 32206/22/CD, 41403/22/CD, 38059/22/CD et 42384/22/CD,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de

QUARANTE-DEUX (42) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7.620,47 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- un pied-de-biche de couleur noire, de la marque, MOB, modèle « SOCIETE6.) » (900 mm-36’’), numéro de réf.

NUMERO3.),

saisi suivant procès-verbal numéro JDA/2022/120085-3 du 20 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare,

- un tournevis de couleur jaune-rouge, de la marque ENSEIGNE8.),

saisi suivant procès-verbal numéro JDA/2022/120728-3 du 30 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 51, 52, 60, 461 et 467 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Maxime OBRINGER, attaché de justice du

Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans

les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre

personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée SOCIETE7.) contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer

une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même

teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la SOCIETE8.) ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.