Court convicts defendant for driving under influence and orders vehicle confiscation by default.

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Jugt n° NUMERO1.) not. 21259/21/CC

i.c. 2x

confisc. 1x

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en

composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le 1er novembre 1987 à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement sans domicile connu,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 30 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des

autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date de ce même jour, conformément à l’article 389 du Code de procédure

pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu

PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 22 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour

y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : ivresse (0,99 mg/l).

Le prévenu ne comparut pas à l’audience du 22 décembre 2025.

La représentante du Ministère Public, Madame Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue

en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 21259/21/CC et notamment le procès-verbal n° JDA

2021-95158 / 2021 du 16 juillet 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à 0,99 mg par litre d’air expiré.

Vu la citation à prévenu du 30 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 22 décembre 2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer

par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 juillet 2021 vers 03.00 heures à ADRESSE2.), circulé dans un

état alcoolisé prohibé par la loi.

Eu égard au résultat du test d’alcoolémie au moyen de l’éthylomètre et de ses aveux complets faits lors de son audition

policière, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est à

retenir dans les liens de celle-ci.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 juillet 2021 vers 03.00 heures à ADRESSE2.),

avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,99 mg par litre d’air

expiré. »

L’article 12 paragraphe 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement, l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.).

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 susmentionnée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de

prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre

sécurité que celle des autres usagers.

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu et de ses antécédents judiciaires spécifiques,

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de 25

mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 22 décembre 2025, tout aménagement de la peine à prononcer à

son égard est exclu.

À l’audience, le Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de la marque MERCEDES, modèle NUMERO2.), de

couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L).

Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours

prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du

paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces

mêmes délits est devenue irrévocable.

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) se trouve en état de récidive légale.

Dès lors que le prévenu s’est à nouveau rendu coupable du délit de conduite en état d’ivresse le 16 juillet 2021, et que cette

infraction a été commise avant l’expiration du délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation prononcée

pour le même chef est devenue irrévocable, il y a lieu de faire application de l’article 12, paragraphe 2, point 2, précité.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de la marque MERCEDES, modèle NUMERO2.), de couleur grise,

immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant au prévenu.

Le véhicule se trouvant sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son

premier juge-président, statuant par défaut à l’égard du prévenu et la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.465,75 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée

de VINGT-CINQ (25) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur la

voie publique,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque MERCEDES, modèle NUMERO2.), de couleur grise, immatriculé

sous le numéro NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal n°JDA 2021/95158/10 du 16 juillet 2021, dressé par la Police

Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par

Madame le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Maxime OBRINGER, attaché de justice du

Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui

suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la

déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée SOCIETE1.) contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine

somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou

son avocat, la SOCIETE2.) ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement

rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.