Court convicts defendant by default for driving without valid insurance and imposes eighteen-month driving ban.

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Jugt n° NUMERO1.) not. 19943/24/CC

I.C. 2x

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en

composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à P-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 21 août 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le

prévenu à comparaître à l’audience publique du 22 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

À cette audience le prévenu ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue

en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 19943/24/CC et notamment le procès-verbal

numéro 420/2024 du 21 mai 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).

Vu la citation du 21 août 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience publique du 22 décembre 2025. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 mai 2024 entre 17.15 heures et 17.45 heures à ADRESSE3.), mis

en circulation un véhicule sur la voie publique sans que celui-ci ait été couvert par un contrat d’assurance valable.

Au vu des constatations des agents verbalisateurs consignées dans le procès-verbal susmentionné et des aveux du prévenu faits

lors de son audition policière, il y a lieu de retenir que l’infraction mise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit,

de sorte que ce dernier est à retenir dans les liens de celle-ci.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 mai 2024 entre 17.15 heures et 17.45 heures à ADRESSE3.),

l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans qu’il ne soit couvert par un contrat d’assurance valable. »

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le

propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits

prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite

loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende

de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les

articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet

au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits

ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’amende de 1.500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 22 décembre 2025, tout aménagement de la peine à prononcer à

son égard est exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son

premier juge-président, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en

son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 247,38 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18) mois

l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 13 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance

obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Sonia MARQUES, premier juge-président, prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le premier juge-président, en présence de Maxime

OBRINGER, attaché de justice du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui

suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la

déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée SOCIETE1.) contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine

somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu

ou son avocat, la SOCIETE2.) ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.