Labor court awards unpaid wages, moral damages, and procedural fees to employee against absent employer.

Rép.No.

/26

L-TRAV-297/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 29 JANVIER 2026

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Rosa DE TOMMASO

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Marine

SESSA, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe

II,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Marine SESSA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B239163,

PARTIE DÉFENDERESSE,

défaillante.

____________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée

au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 mai 2025.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à

l'audience publique du jeudi, 19 juin 2025, 9 heures, salle JP.0.02.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

jeudi, 18 décembre 2025, 9 heures, salle JP.0.02 lors de laquelle Maître

Marine SESSA se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie

défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de

ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date

du 15 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de

s’y entendre condamner à lui payer le montant de 4.990,60 euros à titre

d’arriérés de salaires nets avec les intérêts légaux pour la période de juin et

juillet 2024 à compter du jour où ils étaient dus ainsi que le montant de 5.000

euros et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il requiert en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Enfin,

PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500 euros.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 2 octobre 2025, l’affaire a été remise contradictoirement.

A l’audience du 18 décembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) ne s’est pas présentée ni fait représenter à l’audience pour faire

valoir ses moyens.

Il convient dès lors de statuer, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulier, recevable

et bien fondée, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de procédure

civil.

MOTIFS DE LA DECISION

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE2.) en la qualité de

carreleur/polyvalent suivant un contrat de travail à durée déterminée conclu

avec effet au 27 mai 2024 et dont le terme est fixé au 24 juillet 2024.

Il fait valoir que le salaire pour les mois de juin et juillet 2024 n’auraient pas

été réglés malgré sa plainte auprès de l’SOCIETE3.).

Les revendications financières de PERSONNE1.) se chiffrent comme suit:



salaire juin

2.667,33 € nets



salaire juillet

2.323,27 € nets



préjudice moral

5.000,00 €

En l’espèce, la demande en paiement d’arriérés de salaires est à déclarer

fondée au vu des pièces versées en cause, notamment au vu des fiches de

salaires et au vu des explications données à l’audience, pour le montant

réclamé s’élevant au total à 4.990,60 euros nets.

Le requérant a expressément précisé dans le dispositif de la requête qu’il

demande la condamnation de son ancien employeur au paiement d’un

montant net, tel qu’il figure dans sa requête, sans fournir d’autres explications

à cet égard.

Même si la condamnation à prononcer ne peut dès lors porter que sur le

montant net des arriérés de salaires et l’indemnité pour jours de congés non

pris, ceci ne dispense pas l’employeur de remplir ses obligations légales

concernant les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

PERSONNE1.) réclame encore une indemnisation de 5.000 euros pour le

préjudice moral subi en faisant valoir que le défaut de paiement des salaires

par l’employeur l’aurait mis dans une situation financière difficile.

Ainsi, cette situation lui aurait causé un préjudice conséquent qui aurait dû se

faire de sérieux soucis pour faire face à ses dépenses courantes de sa famille.

En l’espèce, le non-paiement pendant l’entière durée de la relation de travail

à durée déterminée sans la moindre justification a causé un préjudice moral à

PERSONNE1.) qui s’est nécessairement fait des soucis pour sa situation

financière.

Compte tenu encore de l’attitude de la partie défenderesse, le tribunal évalue

le préjudice moral subi par PERSONNE1.), ex aequo et bono, au montant de

250 euros.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à charge du requérant tous les frais non

compris dans les dépens de sorte qu’il convient de lui allouer une indemnité

de procédure évaluée, au vu des éléments de la cause, à 150 euros.

Aux termes de l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Il y a dès lors lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement pour la somme

de 4.990,60 euros.

Conformément au dispositif de la requête, les intérêts légaux seront accordés

à la seule condamnation du chef des arriérés de salaires.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par effet

contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires

pour le montant total de 4.990,60 euros nets ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en en indemnisation de son

préjudice moral évalué ex aequo et bono à 250 euros;

en conséquence :

condamne la société à responsabilité limitée société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.240,60 euros (cinq mille

deux cent quarante euros et soixante cents) avec les intérêts légaux à partir

du jour de la demande en justice jusqu’à solde sur la somme de 4.900,60

euros;

ordonne l’exécution provisoire du jugement pour la somme de 4.900,60

euros ;

condamne la société à responsabilité limitée société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure évaluée

au montant de 150 euros;

condamne la société à responsabilité limitée société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) à tous les frais et dépens.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG,

et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG