Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on procedural grounds for mixing form and substance arguments in family law.

N° 32 / 2026

du 29.01.2026

Numéro CAS-2025-00151 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 115/25-I-DIV (aff. fam.) rendu le 21 mai 2025 sous

le numéro CAL-2024-00644 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 25 juillet 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 23 septembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de

Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 septembre 2025 par PERSONNE2.)

à PERSONNE1.), déposé le 23 septembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Marianna LEAL ALVES.

Sur les faits

Il résulte des actes de procédure qu’un juge aux affaires familiales du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch avait notamment fixé le domicile légal et la résidence

habituelle des deux enfants communes mineures au domicile de la demanderesse en

cassation. Par arrêt du 29 août 2024, les juges d’appel avaient notamment institué,

pendant une période de six mois, un système de résidence en alternance inégalitaire

en période scolaire et fixé, durant cette période, le domicile légal des enfants auprès

du défendeur en cassation.

L’arrêt attaqué a fixé définitivement le domicile légal des enfants auprès du

défendeur en cassation.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution sinon de sa mauvaise

application manifeste, combiné à l’article 249, alinéa 1 du Nouveau Code procédure

civile, imposant une obligation pour les Juges du fond de motiver chacune de leur

décision de justice.

En ce que la Cour supérieure de Justice a décidé de faire droit à l’appel

incident de Monsieur PERSONNE2.) en fixant définitivement le domicile légal des

deux enfants communes mineures auprès de lui au motif qu’<< eu égard aux

considérations qui précèdent et compte tenu du besoin de stabilité des enfants, qui

ont, notamment, intérêt à pouvoir poursuivre leur scolarité dans leur école actuelle,

il y a lieu, en ce qui concerne le domicile légal d’PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.), de fixer celui-ci auprès du père, dont la situation de logement est

plus stable, à long terme, que celle de la mère. >> ;

Alors qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle

comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré, ce qui n’est

pas le cas en l’espèce dans la mesure où la Cour supérieure de Justice aurait dû

motiver sa décision ;

De sorte que le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme, en ce

que la Cour supérieure de Justice aurait dû fonder sa décision sur une motivation

réelle et concrète, et non recourir à une formulation à la fois vague et erronée. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant omis de motiver leur décision relative à la

fixation du domicile légal des enfants.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article

249, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, le moyen vise le défaut de

motifs, qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte

une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« La Cour renvoie, en ce qui concerne les principes régissant la fixation du

domicile légal et la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, qui ne trouvent

pas d’accord à ce sujet, aux développements de l’arrêt du 29 août 2024 à cet égard.

La Cour constate, à la lecture du rapport du SCAS du 14 février 2025,

qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont attachées à leurs deux parents et que ceux-

ci disposent tous deux des capacités parentales requises pour assurer le bien-être

des filles communes, qui << semblaient joyeuses auprès de chaque parent >>.

Il en ressort également que l’enseignante de PERSONNE4.) a indiqué que le

personnel enseignant ne remarque << aucune différence de comportement quand

elle vient le matin >>, qu’elle réside auprès du père ou de la mère, tandis que pour

PERSONNE3.), son enseignante a indiqué que, si l’enfant est contente auprès des

deux parents, la transition est parfois un peu difficile pour elle.

Les documents unilatéraux émanent de la mère, qui sont joints au rapport

SCAS, ont été soumis au débat contradictoire entre parties et ne sont dès lors pas à

écarter des débats. Ils ne sont cependant d’aucune pertinence pour la solution du

litige.

La Cour ne tiendra pas non plus compte des reproches dirigés par

PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.), qui sont repris dans le rapport SCAS,

mais ne sont étayés par aucune pièce probante.

Eu égard aux considérations qui précèdent et compte tenu du besoin de

stabilité des enfants, qui ont, notamment, intérêt à pouvoir poursuivre leur scolarité

dans leur école actuelle, il y a lieu, en ce qui concerne le domicile légal

d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), de fixer celui-ci auprès du père, dont la

situation de logement est plus stable, à long terme, que celle de la mère.

Ensuite, eu égard aux conclusions du rapport du SCAS et compte tenu du fait

que PERSONNE2.) a indiqué que les enfants allaient mieux depuis la mise en place

du système actuellement pratiqué par l’arrêt du 29 août 2024, tandis que

PERSONNE1.) n’a fait état d’aucune incidence défavorable dudit système pour les

enfants communes, il y a lieu d’entériner ce système de résidence. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré du défaut de motivation, par le juge d’appel, de sa décision en fonction

de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe qui est consacré :

- par les articles 372, 377 et 378 du Code civil,

- par l’article 15 paragraphe 5 de la Constitution du Grand-Duché de

Luxembourg,

- par l’article 6 de la Convention européenne sur l'exercice des droits des

enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996,

- par l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

européenne du 07 décembre 2000,

- par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par

l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989, signée à New York le

26 janvier 1990 et ratifiée par le Luxembourg le 07 mars 1994,

- par l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et

des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 29 août 1953 telle que modifiée,

En ce que la Cour d’appel a simplement déclaré, et sans la moindre

motivation fondée sur l’intérêt supérieur des enfants commun mineur, que << eu

égard aux considérations qui précèdent et compte tenu du besoin de stabilité des

enfants, qui ont, notamment, intérêt à pouvoir poursuivre leur scolarité dans leur

école actuelle, il y a lieu, en ce qui concerne le domicile légal d'PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.), de fixer celui-ci auprès du père, dont la situation de logement est

plus stable, à long terme, que celle de la mère. >>.

Il échet cependant de noter qu’en vertu de l’article 372 du Code civil,

<< L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité

l’intérêt supérieur de l’enfant >>, de sorte qu’en application des articles 377 et 378

du Code civil le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents afin

de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à

l’article 377, c’est-à-dire sur la fixation du domicile légal de l’enfant.

L’article 15 paragraphe 5 de la Constitution du Grand-Duché de

Luxembourg, issu de la loi du 17 janvier 2023 portant révision de la Constitution,

entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2023, prévoit spécifiquement que << Dans

toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de

manière primordiale.

Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le

concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son

discernement.

Chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires

à son bien-être et son développement. >>

D’autre part, des dispositions contraignantes de droit international

consacrent le principe général du droit de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel

ouvre droit alors à la cassation en cas de violation (Cass., arrêt du 26 octobre 2017,

n°74/17).

Ainsi, l’article 6. a) de la Convention européenne sur l'exercice des droits des

enfants du 25 janvier 1996 dispose que << Dans les procédures intéressant un

enfant, l'autorité judiciaire, avant de prendre toute décision, doit examiner si elle

dispose d'informations suffisantes afin de prendre une décision dans l'intérêt

supérieur de celui-là et, le cas échéant, obtenir des informations supplémentaires, en

particulier de la part des détenteurs de responsabilités parentales ; >>

Aux termes de l’article 24 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux

de l’Union européenne du 07 décembre 2000 << Dans tous les actes relatifs aux

enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions

privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. >>

En vertu de l’article 3 paragraphe 1er de la Convention relative aux droits de

l'enfant adoptée par l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 << 1.

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des

institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités

administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une

considération primordiale. >>

Aux vœux de l’articles 8 § 1de la Convention européenne des droits de

l'homme << Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

domicile et de sa correspondance. >>

Au regard de ce qui précède, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est

un principe fondamental consacré tant par le droit national que par le droit

international.

Ainsi, les juridictions nationales doivent motiver leur décision en prenant en

considération, de façon détaillée et in concreto, l’intérêt supérieur de l’enfant

concerné par leur décision.

De sorte que la Cour d’appel aurait dû se livrer à un examen approfondi de

l’ensemble de la situation familiale des enfants communs mineurs afin de procéder

à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec

le souci constant de déterminer quelle était la décision à prendre dans l’intérêt

supérieur de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans la détermination de leur

domicile légal. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, alors

qu’ils auraient dû se livrer « à un examen approfondi de l’ensemble de la situation

familiale des enfants communs mineurs afin de procéder à une appréciation

équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de

déterminer quelle était la décision à prendre dans l’intérêt supérieur de

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans la détermination de leur domicile légal. ».

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la règle de droit.

Par les motifs cités à la réponse donnée au premier moyen de cassation, les

juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, sur base des éléments

factuels leur soumis, fixé le domicile légal des enfants mineures en tenant compte de

l’intérêt supérieur de celles-ci.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une

indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne à payer au défendeur en cassation une indemnité de procédure

de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation, avec distraction

au profit de Maître Anne ROTH-JANVIER, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Marc

SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.), née PERSONNE5.)

contre

PERSONNE2.)

(affaire n° CAS-2025-00151 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.), née PERSONNE5.), ci-après

PERSONNE1.), par mémoire en cassation daté au 22 juillet 2025, signifié à PERSONNE2.),

ci-après PERSONNE2.), le 25 juillet 2025, et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice

le 23 septembre 2025, est dirigé contre l’arrêt n°115/25-I-DIV, rendu contradictoirement le 21

mai 2025 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, dans la cause

inscrite sous le numéro CAL-2024-00644 du rôle.

Il ressort du mémoire de la demanderesse en cassation que l’arrêt n°115/25-I-DIV n’a pas été

signifié. 1 La défenderesse en cassation n’ayant pas contesté la recevabilité du pourvoi au regard

des délais légaux, il convient de retenir que cet arrêt n’a pas été signifié, de sorte que le pourvoi

formé contre lui est recevable conformément aux délais prévus par la loi modifiée du 18 février

1885 relative aux pourvois et à la procédure en cassation.

Le pourvoi respectant par ailleurs les formes prévues par la loi du 18 février 1885, est donc

recevable.

Le mémoire en réponse de PERSONNE2.), signifié le 19 septembre 2025 au domicile élu de la

demanderesse en cassation et déposé le 23 septembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de

justice, peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé

conformément aux prescriptions de la loi.

Quant aux faits et rétroactes :

Par jugement du 29 avril 2024, le juge aux affaires familiales (JAF) près le Tribunal

d’arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre parties et a, aux termes du jugement

rendu, retenu ce qui suit :

« dit non fondée la demande de PERSONNE1.) de l’autoriser à déménager avec les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au Royaume-Uni

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au

domicile de PERSONNE1.) au Luxembourg,

accorde, sauf arrangement contraire des parties, à PERSONNE2.) un droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer (i) en période

scolaire, chaque 2ème week-end du vendredi à la sortie des classes/de la crèche au lundi matin

1 Mémoire en cassation de Me DU BOIS, page 3, paragraphe 2

et chaque semaine le mercredi à la sortie des classes/de la crèche jusqu’à 19.00 heures, et (ii)

pendant la moitié des vacances scolaires comme suit :



durant les années paires : la deuxième moitié des vacances de Noël, la deuxième moitié

des vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint, les vacances de Carnaval, la

deuxième quinzaine et la quatrième quinzaine des vacances d'été,



durant les années impaires : la première moitié des vacances de Noël, la première

moitié des vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, la première quinzaine et la

troisième quinzaine des vacances d'été,

le tout à charge du père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la

mère/l’école/la crèche,

ordonne l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale (refus

de l’autorisation de déménager au Royaume-Uni, domicile et résidence des enfants et droit de

visite et d’hébergement du père),

réserve le surplus et refixé la cause à une audience ultérieure. »

PERSONNE1.) ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour d’appel, par un arrêt avant dire

droit en date du 29 août 2024, a rejeté sa demande tendant à être autorisée à s’établir au

Royaume-Uni avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Elle a fixé le domicile légal

des deux enfants auprès de PERSONNE2.) et instauré un système de résidence alternée

inégalitaire entre les parties. La Cour d’appel a également ordonné une enquête sociale et

renvoyé la continuation des débats à une audience ultérieure.

L’arrêt attaqué du 21 mai 2025, statuant sur la continuation des débats, a définitivement fixé le

domicile légal des enfants communes auprès de PERSONNE2.) et a instauré une résidence

alternée inégalitaire.

Aux termes du dispositif, la Cour d’appel a retenu ce qui suit :

« revu l’arrêt du 29 août 2024,

dit l’appel principal partiellement fondé,

précise, en ce qui concerne les vacances scolaires d’été, que les périodes de résidence des

enfants communes mineures PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le

DATE2.), auprès de chaque parent débutent le samedi et que lorsque lesdites vacances

commencent plus tôt, les jours en plus seront partagés entre parties de manière égalitaire

dit l’appel incident partiellement fondé,

fixe le domicile légal des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès

de PERSONNE2.),

fixe la résidence des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en période scolaire en alternance

auprès de chaque parent, sauf meilleur accord de ceux-ci, conformément aux modalités

suivantes :

-

en semaine 1 :



auprès de leur mère du lundi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au

mercredi à la rentrée des classes,



auprès de leur père du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au

dimanche à 18.00 heures,

-

en semaine 2 :



auprès de leur mère du dimanche à 18.00 heures jusqu’au mercredi à la rentrée des

classes,



auprès de leur père du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au

vendredi à la rentrée des classes,



auprès de leur mère du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au

lundi à la rentrée des classes,

confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris. »

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution sinon de sa mauvaise

application manifeste, combiné à l’article 249, alinéa 1 du Nouveau Code procédure civile,

imposant une obligation pour les juges du fond de motiver chacune de leur décision de justice,

en ce que la Cour d’appel a définitivement fixé le domicile légal des enfants communes auprès

du père, alors qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dans

la mesure où la Cour supérieure de justice aurait dû motiver sa décision.

Les dispositions légales visées au moyen sont relatives à l’obligation faite aux juges de motiver

leurs jugements, ce qui constitue un vice de forme.

Votre Cour retient de manière constante qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès

qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée2, sur le

point considéré 3.

L’article 109 de la Constitution4 sanctionne le défaut de motifs qui est un vice de forme pouvant

revêtir la forme d’une absence de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un motif dubitatif ou

hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion.5

Une motivation d’arrêt est jugée suffisante si elle existe, même implicitement, répond aux

moyens juridiques des parties et permet à la Cour de cassation de contrôler la bonne application

de la loi sur fond de constatations de fait claires et complètes.

L’arrêt attaqué est motivé comme suit sur le point considéré :

« La Cour renvoie, en ce qui concerne les principes régissant la fixation du domicile

légal et la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, qui ne trouvent pas

d’accord à ce sujet, aux développements de l’arrêt du 29 août 2024 à cet égard.

La Cour constate, à la lecture du rapport du SCAS du 14 février 2025,

qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont attachées à leurs deux parents et que ceux-ci

2 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 77.41, page 415.

3 Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 57/2023, numéro CAS-2022-00095 du registre (réponse au troisième moyen

de cassation).

4 L’article 109 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience

publique. »

5 BORÉ, ouvrage cité, n° 77.70, pages 418 et suivantes.

disposent tous deux des capacités parentales requises pour assurer le bien-être des filles

communes, qui « semblaient joyeuses auprès de chaque parent ».

Il en ressort également que l’enseignante de PERSONNE4.) a indiqué que le personnel

enseignant ne remarque « aucune différence de comportement quand elle vient le matin

», qu’elle réside auprès du père ou de la mère, tandis que pour PERSONNE3.), son

enseignante a indiqué que, si l’enfant est contente auprès des deux parents, la transition

est parfois un peu difficile pour elle.

[…]

Eu égard aux considérations qui précèdent et compte tenu du besoin de stabilité des

enfants, qui ont, notamment, intérêt à pouvoir poursuivre leur scolarité dans leur école

actuelle, il y a lieu, en ce qui concerne le domicile légal d’PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.), de fixer celui-ci auprès du père, dont la situation de logement est plus

stable, à long terme, que celle de la mère. »6

Par ces motifs, les juges d’appel ont formellement justifié leur décision de fixer le domicile

légal des enfants communes auprès de PERSONNE2.).

Par ailleurs, le fait pour les juges d’appel de se référer, quant aux principes régissant la fixation

du domicile légal et la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, qui ne trouvent pas

d’accord à ce sujet, aux développements de l’arrêt du 29 août 2024 pour motiver leur décision,

ne constitue pas un défaut de motifs.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré du défaut de motivation, par le juge d’appel, de sa décision en

fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce que la Cour d’appel a définitivement fixé le

domicile légal des enfants communes auprès du père alors que suite à un examen approfondi et

in concreto de l’ensemble de la situation familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant commandait

de fixer le domicile légal des enfants auprès de la mère.

Il résulte de l’énoncé du moyen que la demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel,

sous le couvert du défaut de motivation, et ce par rapport à l’application du principe de l’intérêt

supérieur de l’enfant, de ne pas avoir procédé à un examen détaillé de la situation familiale pour

apprécier in concreto l’intérêt supérieur des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans la

fixation de leur domicile légal.

Or, il ressort de la discussion du moyen et du développement de celui que la demanderesse en

cassation reproche aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions nationales et internationales

visées au moyen consacrant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en omettant de prendre

en considération l’intérêt supérieur des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.).7

6 Souligné par la soussignée

7 Mémoire en cassation de Me DU BOIS, page 8, paragraphe 3

La demanderesse en cassation conclut à la fin de la discussion de son deuxième moyen à la

cassation de l’arrêt entrepris « alors qu’il intervient en violation respectivement des articles 372

et 377, 378 du Code civil et du principe constitutionnel consacré à l’article 15 paragraphe 5

de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg et des dispositions internationales visées

au moyen »8.

A titre principal, il convient donc de relever que le moyen sous examen se heurte aux exigences

prescrites à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, selon lesquelles, sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou élément de

moyen ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Dans la mesure où le moyen sous examen vise à la fois le défaut de motifs, qui est un vice de

forme, et la violation de la loi, qui est un vice de fond, donc deux cas d’ouverture distincts, il

est à déclarer irrecevable à ce titre.

À titre subsidiaire, il ressort de l’arrêt attaqué que les juges d’appel, après avoir exposé les

positions des deux parents, ont, avant de statuer définitivement sur les modalités d’exercice de

l’autorité parentale, ordonné une enquête sociale et fixé la continuation des débats à une

audience ultérieure. Par la suite, tenant compte des éléments nouveaux relatifs à la situation des

parties, ils ont analysé l’ensemble des faits soumis et en ont déduit qu’il est dans l’intérêt

supérieur des enfants mineures communes, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de fixer leur

domicile légal auprès de leur père, PERSONNE2.).

Sous couvert de la violation de la disposition invoquée, le moyen tend uniquement à remettre

en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la détermination, au regard

de l’intérêt supérieur de l’enfant et des éléments factuels du dossier, du lieu de leur domicile

légal et de leur résidence habituelle, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de

cassation 9.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Marianna LEAL ALVES

8 Idem., paragraphe 4

9 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 6 mai 2010, n° 32/10, numéro 2721 du registre (réponse au

quatrième moyen) ; idem, 15 octobre 2020, n° 130/2020 pénal, numéro CAS-2019-00123 du registre (réponse aux

cinq moyens réunis) ; idem, 12 novembre 2020, n° 145/2020, numéro CAS-2019-00150 du registre (réponse au

deuxième moyen) ; idem, 20 mai 2021, n° 84/2021, numéro CAS-2020-00094 du registre (réponse au sixième

moyen) ; idem, 1er juin 2023, n° 60/2023, numéro CAS-2022-00113 du registre (réponse au moyen unique) ; idem,

29 juin 2023, n° 89/2023, numéro CAS-2022-00110 du registre (réponse au sixième moyen) ; idem, 6 juillet 2023,

n° 94/2023, numéro CAS-2022-00131 du registre (réponse à la seconde branche du premier moyen) ; idem, 13

mars 2025, numéro CAS-2024-00072 du registre (réponse au troisième moyen).