Court convicts defendant of theft and orders civil compensation for moral and procedural damages.

Jugement n° 288/2026

not.: 42932/24/CD

ex. p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire ADRESSE0.),

comparant en personne, assisté de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant professionnellement à Luxembourg,

représenté par Maître William PENNING, Avocat, en remplacement de Maître

Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 11 décembre 2025 Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 8 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

principalement : infractions aux articles 269 et 271 du Code pénal, subsidiairement : et

infraction à l’article 399 du Code pénal.

À l’audience publique du 8 janvier 2026, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître William PENNING, Avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte

de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie

défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la Greffière.

La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens

de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

42932/24/CD et les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 11 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 11 décembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé et

à l’Association d’Assurance contre les Accidents en application des dispositions de l'article

453 du Code de la sécurité sociale.

Au pénal

Le Ministère Public reproche, principalement, à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.)

vers 11.37 heures à ADRESSE3.), au HÔPITAL1.), commis une attaque et d’avoir résisté

avec violences envers un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions,

notamment en portant un coup au visage et un coup sur la tête de PERSONNE2.), 1er

commissaire, OPJ, et lui portant un coup de genou au niveau du nez et du côté droit du visage.

Le Ministère Public reproche, subsidiairement, au prévenu, d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de lieux et de temps, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

né le DATE2.), notamment en lui portant un coup au visage, un coup sur la tête et un coup de

genou au niveau du nez et du côté droit du visage, avec la circonstance que les blessures

faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de

3 jours.

À l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits qui lui sont reprochés

aux termes de la citation à prévenu, indiquant toutefois ne pas s’en souvenir, tout en

présentant ses excuses pour ses agissements.

En l’espèce, il est établi à suffisance au vu des éléments du dossier répressif et notamment

des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), et du certificat médical

établi par le docteur PERSONNE7.) relatif aux blessures relevées sur PERSONNE2.), que le

DATE3.) PERSONNE1.) a commis une attaque et a résisté avec violences envers l’officier de

police PERSONNE2.) en lui portant divers coups, tels que détaillés dans la citation à prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de rébellion, sans

armes, telle que lui reprochée par le Ministère Public à titre principal.

Compte tenu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le DATE3.) vers 11.37 heures à ADRESSE3.), au HÔPITAL1.),

en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d'avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers un agents de la

force publique, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de

l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, sans

armes,

en l'espèce, d'avoir commis une attaque et d’avoir résisté avec violences envers un

agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, notamment en portant un

coup au visage et un coup sur la tête de PERSONNE2.), 1er commissaire, OPJ, et lui

portant un coup de genou au niveau du nez et du côté droit du visage. »

La peine

En application des articles 271 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion

commise par une seule personne sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours à

deux ans et d’une amende facultative de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité du fait, tout en tenant également compte de repentir du prévenu à la barre

et de son état psychique,

le Tribunal condamne

PERSONNE1.)

à

une

peine

d’emprisonnement de 6 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires de PERSONNE1.), et notamment ses condamnations à

des peines d’emprisonnement fermes, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est

légalement exclue.

Au civil

À l’audience publique du 8 janvier 2026, Maître William PENNING, Avocat, en remplacement

de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est

constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre

le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

La demande est conçue comme suit :

PARTIE.CIVILE1.)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est

compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande indemnisation de son pretium doloris et de son préjudice moral, subi

par l’effet du fait commis par PERSONNE1.), qu’il évalue à 2.000 euros.

La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, les dommages dont il

entend obtenir réparation sont en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue

à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil, ensemble les

éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le pretium doloris

et le préjudice moral subi par PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues,

au montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date de l’infraction, jusqu’à solde.

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par lui

exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de

faire droit à cette demande à hauteur de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code

de procédure pénale, à payer à la partie demanderesse PERSONNE2.) le montant de 500

euros à titre d’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu

en ses explications, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

au pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1,22 euros,

au civil

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre d’indemnisation du pretium

doloris et du préjudice moral subi, ex aequo et bono, pour le montant de cinq cents (500)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date de l’infraction, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée

et justifiée à hauteur de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500)

euros, à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 269 et 271 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de Procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.