Luxembourg court convicts defendant for abandonment of family and imposes 500 euro fine.

Jugement n° 287/2026

not. 37804/24/CD

ex.p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Catherine FUNCK, Avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, Avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 13 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 octobre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

Abandon de famille.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 8 janvier 2026.

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur

d’État, renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.), résuma l’affaire et fut entendue en ses

réquisitions.

Maître Catherine FUNCK, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO,

Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du

prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37804/24/CD et

notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police grand-

ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.) et la plainte du DATE3.) dressée par

Maître Fatiha RAZZAK en sa qualité de mandataire de PERSONNE2.).

Vu la citation à prévenu du 13 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment

depuis DATE4.) jusqu'au jour de la présente citation dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, de s'être soustrait, totalement ou partiellement, à obligation alimentaire à l'égard

de ses enfants PERSONNE3.) né le DATE5.) et PERSONNE4.), né le DATE6.), fixée par le

jugement NUMERO2.) du DATE7.) du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et cela

malgré interpellation en date du DATE2.) par la Police Grand-Ducale, Commissariat

ADRESSE2.).

À l’audience du Tribunal, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée et a exprimé son

repentir. Il a en outre exposé, pièces à l’appui, qu’à la suite de l’avertissement du Ministère

Public, il avait repris les paiements, à tout le moins partiellement, et qu’à compter de DATE8.),

il s’était acquitté intégralement de son obligation alimentaire.

L’article 391bis alinéa 1 du Code pénal réprime d’un emprisonnement d’un mois à un an et

d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents

qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires,

auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il

était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir.

L’alinéa 3 du même article dispose que « dans les mêmes circonstances ces peines sont

prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels

elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision,

soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par

consentement mutuel ».

Il est établi par le dossier répressif que le prévenu est débiteur d’une pension alimentaire de

350 euros par mois pour les deux enfants communs au profit de son ex-épouse

PERSONNE2.)

en vertu d’un

jugement

NUMERO2.)

du

DATE7.)

du

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg.

L’obligation alimentaire requise par l’article 391bis du Code pénal est dès lors établie à

suffisance à charge de PERSONNE1.).

En l’espèce, l’infraction d’abandon de famille, reprochée au prévenu aux termes de la citation

à prévenu, est établie tant en fait qu’en droit dans le chef du prévenu au vu des éléments du

dossier répressif et notamment de la plainte déposée par le mandataire de PERSONNE2.) le

DATE3.), des débats menés à l’audience et plus particulièrement l’aveu du prévenu à la barre.

Au vu des pièces versées par PERSONNE1.) à l’audience, la circonstance de temps est

toutefois à limiter à la période allant de DATE4.) au DATE8.), alors que le prévenu a repris les

paiements des pension alimentaires, dans leur intégralité, le DATE9.).

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis DATE4.) jusqu'au DATE8.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

de s'être soustrait à l'égard de ses enfants, à tout puis en partie, des obligations

alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi, respectivement en vertu d'une

décision judiciaire irrévocable, que par sa faute il se trouvait dans l'impossibilité de les

remplir,

en l'espèce, de s'être soustrait, totalement puis partiellement, à obligation alimentaire

à l'égard de ses enfants PERSONNE3.) né le DATE5.) et PERSONNE4.), né le DATE6.),

fixée par le jugement NUMERO2.) du DATE7.) du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg et cela malgré interpellation en date du DATE2.) par la Police Grand-

Ducale, Commissariat ADRESSE2.). »

Quant à la peine

L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis du Code pénal d'un emprisonnement

d’un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d'une de ces peines

seulement.

En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, tout en tenant

également compte de son aveu à la barre, de son repentir sincère, de l’absence d’antécédents

judiciaires, de la durée de la période infractionnelle, et du fait que le prévenu a repris les

paiements dans leur intégralité, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.)

entendu en ses explications,

la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 25,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention

a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.