Court allows provisional unemployment benefits pending final dismissal case under Article L.521-4 of Labor Code.

REPERTOIRE NR.: 362/2026

L-TRAV-869/25

ORDONNANCE

rendue le mardi 27 janvier 2026 par Patricia HEMMEN, juge de paix à Luxembourg,

siégeant comme président du Tribunal du Travail, assistée de la greffière Jill

LEJEUNE,

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article

L.521-4 du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de

chômage,

DANS LA CAUSE

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude Maître

Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11, route

d’Esch,

partie demanderesse, comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son

ou ses gérants actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

AINSI QUE DE

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État,

ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que

de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-

2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat à la cour, en remplacement de Maître

Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits

Le 17 décembre 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la

présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le

greffe du Tribunal du Travail, avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’audience publique du 20

janvier 2026.

Lors de cette audience Maître Assia BEHAT comparu pour la partie demanderesse,

tandis que Maître Alex ENGEL comparu pour la partie défenderesse.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, fut représenté par Maître Célia LIMPACH.

Sur ce, le président du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à

l’audience publique de ce jour,

l ’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée le 17 décembre 2025 devant le président du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) demande à être relevée de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité

de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat du 17 octobre

2025.

À l’audience du 20 janvier 2026, le mandataire de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, s’est également rapporté à prudence de justice quant à la

demande.

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie

demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une

demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision

(Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

(1) le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux

indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le Tribunal du

Travail siégeant en forme collégiale,

(2) il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande

d’autorisation et

(3) il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

En l’espèce, il résulte d'une attestation de l’Agence pour le développement de l’emploi

du 9 décembre 2025 que PERSONNE1.) y est inscrite comme demanderesse

d’emploi depuis le 22 octobre 2025 et qu'elle a introduit une demande d’octroi des

indemnités de chômage complet en date du 24 novembre 2025.

L’affaire au fond, introduite par la requérante en date du 15 décembre 2025, est

actuellement fixée au 28 janvier 2026 et n’est par conséquent pas encore

définitivement vidée.

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a

lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de

calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante

jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au

maximum.

P A R C E S M OT I F S :

Patricia HEMMEN, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du

Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) et la dit fondée,

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182

jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de la requérante

auprès de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

renvoie la requérante devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution du chômage

complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et

suivants du Code du travail,

réserve les frais.

Ainsi prononcé le 27 janvier 2026 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg,

Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia HEMMEN, qui

avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE