Court imposes fine and civil damages for traffic violation while granting civil party's claim.

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Jugement n°: 21/2026

Not.: 1545/25/DC

Rép. n°: 153/2026

PRO JUSTITIA

Audience publique du 27 janvier 2026

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 12 décembre 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne, assisté par Maître Daniel CRAVATTE, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch.

en présence de:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 20 janvier 2026, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) a comparu en personne, assisté de Maître Daniel CRAVATTE.

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Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu et défendeur au civil, lui a donné

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le

silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu et défendeur au civil a exprimé sa volonté de faire des déclarations

quant aux faits qui lui sont reprochés.

Le témoin PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à ADRESSE4.) a été

entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien

que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et

demeure.

Sur ce, PERSONNE2.) a demandé acte qu’il se constitue oralement partie civile

contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et il a été entendu en ses

explications.

Le prévenu et défendeur au civil a été entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le ministère public représenté par Maaike DEROOST, attachée de justice

déléguée du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

Maître Daniel CRAVATTE a été entendu en les explications et moyens de défense

du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 21254/2024 dressé le 19 novembre 2024 par le

commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 534/25 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 27 octobre 2025, renvoyant le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes

devant le tribunal de police.

Vu la citation du 12 décembre 2025 notifiée à la personne du prévenu et défendeur

au civil PERSONNE1.) le 16 décembre 2025.

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Vu les informations données par courriers du 8 décembre 2025 à PERSONNE2.)

et du 15 décembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions

de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Au pénal:

Sub I) Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi

précitée y jointe, le ministère public reproche au prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) le 19/11/2024 vers 18:00 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes en infraction à l’article

9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais

sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups

ou fait des blessures à PERSONNE2.).

Sub II) Le ministère public reproche encore au prévenu d’avoir commis, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au code de la route,

à savoir :

1) défaut de s'arrêter à un passage pour piétons, un piéton s'y étant engagé,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des

faits.

Quant aux faits :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Au moment des faits, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) conduisait

sa voiture automobile à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) à hauteur de la maison

numéroNUMERO1.) lorsque le piéton

PERSONNE2.) a entrepris de traverser le

passage à piéton.

Le prévenu et défendeur au civil n’a pas vu le piéton. Les conditions

météorologiques étaient défavorables : il pleuvait, il faisait nuit et la circulation en sens

inverse était particulièrement dense.

Les blessures subies par PERSONNE2.) sont documentées par ses déclarations,

les constatations des agents verbalisants et les certificats médicaux figurant au dossier.

Le déroulement des faits ainsi que la responsabilité du prévenu et défendeur au

civil dans la genèse de l’accident ressortent encore à suffisance de droit des éléments du

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dossier, dont le dossier photographique de la police joint au procès-verbal, ainsi que de

l’instruction à l’audience.

Le tribunal conclut au vu de l’ensemble de ces considérations que le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) a commis des fautes de conduite en relation causale

avec l’accident. Les contraventions libellées par le ministère public sub II) se trouvent

ainsi établies.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions

involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

L’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine les coups et

blessures résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution commises en relation

avec une ou plusieurs infractions prévues par la législation sur la circulation routière

moyennant un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 500.- euros à

12.500.- euros.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires libellés

sub I) sont également réunis en l’espèce.

Les faits à la base des infractions libellées sub I) et II) ci-dessus sont dès lors

établis.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des

éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police, des photos et

des certificats médicaux ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des

aveux du prévenu et des déclarations du témoin sous la foi du serment:

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 novembre 2024 vers 18:00 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.),

I )

en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir

par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne

d'autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), par l'effet des préventions suivantes :

II)

1) ne pas s’être arrêté à un passage pour piétons, un piéton s'y étant engagé,

2) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes,

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3) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.

Quant à la peine:

L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à charge du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe,

susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi du prévenu et défendeur au civil devant le tribunal

de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible

que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

L’omission de céder le passage aux piétons à un endroit où ils ont la priorité

constitue une contravention grave.

Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue

plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ».

Le mandataire du prévenu et défendeur au civil a demandé de le faire bénéficier

d’une suspension du prononcé.

Eu égard à la gravité des faits et les circonstances de l’accident, il n’y a pas lieu de

faire droit à cette demande.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu et

défendeur au civil.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Le prévenu ayant dépassé sa soixante-dixième année, il n’y a pas lieu de prononcer

de contrainte par corps à son encontre.

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Au vu des explications fournies par le prévenu à l’audience, qui sont crédibles, des

circonstances particulières de l’affaire et du fait que le prévenu et défendeur au civil

semble être de bonne foi, méritant ainsi la clémence du tribunal, le tribunal décide

d’assortir l'amende à prononcer à son encontre du sursis, le casier du prévenu et

défendeur au civil étant vierge.

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience du 20 janvier 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie

civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une

somme totale de 2.893,90 euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et

bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de

réparation du préjudice matériel, moral et corporel lui accru en relation avec les

infractions pénales commises par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à

1.250.- euros.

Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ladite somme de 1.250.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 19 novembre 2024 jusqu’à solde.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, , le prévenu et défendeur au

civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le témoin

entendu en sa déposition, la partie civile entendue en ses conclusions et le représentant

du ministère public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal:

condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) du chef

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des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles

à une amende de 300.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 29,20 euros,

dit qu'il sera sursis à l’exécution de cette amende,

avertit le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai

de deux ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation dans les conditions de l’article 627 du code de procédure

pénale, l'amende prononcée ci-devant et assortie du sursis sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine,

avertit le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa

2 et de l’article 564 du code pénal.

statuant au civil:

Partie civile de PERSONNE2.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme

totale de 2.893,90 euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée en principe,

fixe ex aequo et bono le préjudice matériel, moral et corporel toutes causes

confondues, subi par PERSONNE2.) à la somme de 1.250.- euros,

partant, condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) la somme de 1.250.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des

faits, le 19 novembre 2024, jusqu’à solde,

condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) encore aux frais de la

demande civile dirigée contre lui.

Le tout par application des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

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publiques; des articles 1, 2, 107, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138,

139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, , 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627,

628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.