Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of invoice plus legal interest.

Répertoire fiscal

n° 151/26

D-RPL-98/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du vingt-six janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.),

demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du

15 décembre 2025, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) a introduit une

procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des

petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.), faisant le

commerce sous la dénomination SOCIETE2.) au paiement de la somme au

principal de 502,18.- euros avec les intérêts contractuels sur le montant de

502,18.- euros à partir du 29 mai 2025 jusqu’à la date de la décision.

Le 19 décembre 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives

communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite

à l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence

territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent au

regard de la clause attributive de juridiction renfermée dans les conditions

générales.

Il ressort du point 13 des conditions générales que « […] Ist der Kunde Kaufmann,

juristische

Person

des

öffentlichen

Rechts

oder

öffentlich-rechtliches

Sondervermögen, oder im Inland ohne Gerichtsstand, ist ausschließlicher

Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus diesem Vertrag, der Sitz unseres

Geschäftsbetriebs. ».

Cette clause satisfait aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012.

La partie demanderesse étant établie à ADRESSE1.), le Tribunal saisi est dès lors

territorialement compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) sollicite le paiement

de la facture NUMERO1.) du 15 mai 2025 d’un montant de 502,18.- euros.

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), il y a lieu

de faire droit à la demande en paiement du montant de 502,18.- euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne

sont dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 19 décembre 2025, date à

laquelle la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle,

et ce jusqu’à solde.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre

parties.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limité SOCIETE1.) la somme de

502,18.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 502,18.- euros à partir

du 19 décembre 2025 jusqu’à la date de paiement du principal,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON