Court rejects default defense in payment order dispute, upholding creditor's claim for debt and procedural fees.

N° 149/26

du 26 janvier 2026

Audience publique du lundi, vingt-six janvier deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Dari ATTAF, avocat, en remplacement de Maître

PERSONNE1.), susdit,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-1849/25 rendue en

date du 2 avril 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse

réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 6.957,55.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 9 avril 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 25 avril

2025, la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Par lettre du greffier du 2 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience

publique du lundi, 16 juin 2025, pour y entendre statuer sur le mérite des

prétentions réciproques des parties.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi,

12 janvier 2026.

Le représentant de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à

l’adjudication de la demande sous débouté du contredit.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-1849/25 du 2 avril

2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) le

montant de 6.957,55.- euros avec les intérêts légaux du chef de solde impayé

d’une note de frais et honoraires impayée.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 25 avril

2025, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de Maître PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à

l’audience.

A l’audience du 12 janvier 2026, la partie demanderesse a précisé que la note de

frais et honoraires aurait fait l’objet d’une taxation de la part du conseil de l’ordre

en date du 22 octobre 2025 et que la condamnation du défendeur est requise sur

base de cette décision, soit un montant de 6.484,08.- euros htva. Étant donné que

les devoirs auraient été complexes et urgents et que le requérant aurait

correctement rempli sa mission, le contredit de PERSONNE2.) serait à rejeter. Il

a encore requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à l’audience du 12 janvier 2026. La convocation lui ayant été notifiée

à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Par son attitude, il est censé ne pas maintenir ses contestations, le bien-fondé de

la demande résultant par ailleurs des pièces versées et des renseignements fournis

en cause.

PERSONNE2.) est partant à condamner au paiement du montant réclamé de

6.484,08 + 1.102,29 (à titre de TVA) – 1.500 (provision) = 6.086,37.- euros avec

les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 11 mars 2025.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la

partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses

droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 500.- euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile et selon la procédure

prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement,

statuant contradictoirement à l’égard de Maître PERSONNE1.), par jugement

réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

donne acte à Maître PERSONNE1.) de la réduction de sa demande ;

déclare le contredit non fondé ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant

de 6.086,37.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

la mise en demeure – 11 mars 2025 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500.- euros ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.