Tenant ordered to pay landlord €1,015.02 balance for rent period after property sale.

N° 148/26

du 26 janvier 2026

Audience publique du lundi, vingt-six janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 10 décembre 2025 au greffe de la Justice de

paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du lundi, 12 janvier 2026 à 14.30 heures, à la

Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire a été utilement retenue à cette audience.

La partie demanderesse et la partie défenderesse ont été entendues en leurs moyens

et explications.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée le 10 décembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch aux fins de le voir condamner à délivrer à la requérante le décompte

final des charges pour la période d’occupation de l’appartement sis à ADRESSE3.)

de février à la mi-juillet 2024 dans un délai de huit jours à partir de la notification du

jugement à intervenir, sinon dans un délai à fixer par le tribunal, sous peine d’une

astreinte de 100.- euros par jour de retard.

PERSONNE1.) soutient avoir vendu un appartement à PERSONNE2.) suivant acte

notarié du 22 janvier 2024. Comme convenu, elle aurait pu continuer à occuper

l’appartement jusqu’au 15 juillet 2024 et aurait réglé une indemnité d’occupation

mensuelle de 1.800.- euros ainsi qu’une avance sur charge mensuelle de 428,67.-

euros. Il incomberait à PERSONNE2.) de lui soumettre un décompte final des charges

pour la période d’occupation à partir du mois de févier jusqu’au 15 juillet 2024.

A l’audience du 12 janvier 2026, la requérante a déclaré avoir finalement reçu le

décompte de charges locatives pour la période en question et qu’il en résulterait un

solde de 1.015,02.- euros en sa faveur. Elle a donc conclu à la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement du prédit montant. Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la recevabilité de la prédite demande. Il affirme

avoir refusé tout paiement en raison du fait que la requérante aurait emporté certains

meubles se trouvant dans la cuisine et la salle de bains qu’elle aurait dû laisser sur

place après la vente.

Outre le fait que la partie défenderesse n’a ni formulé de demande explicite ni chiffré

une telle demande, elle n’a soumis la moindre pièce justificative à l’appui de ses dires.

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans

les forme et délai de la loi.

Le montant réclamé par PERSONNE1.) n’étant contesté ni en son principe ni en son

quantum et résultant par ailleurs des décomptes versés en cause, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.015,02.- euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en paiement du montant de 1.015,02.-

euros à titre de solde de charges locatives ;

la dit recevable et fondée ;

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

1.015,02.- euros ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.