Court orders expert to be paid full invoice amount after parties waived prior tax objections.

Nos. Rôle: TAL-2021-05903 + TAL-2021-06177

No. 2026TALREFO/00026

du 23 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 23 janvier 2026, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert en instance de

référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC.

I. DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

partie demanderesse comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat,

en

remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse

comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat,

en

remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E N P R E S E N C E D E

PERSONNE3.), demeurant professionnellement à ADRESSE3.),

expert judiciaire comparant en personne.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00137 du 22 mars 2024

dont le dispositif est conçu comme suit :

« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

constatons que les parties n’ont plus réitéré et ont partant abandonné leurs prétentions et

moyens

présentés

ou

invoqués

antérieurement

à

l’ordonnance

de

référé

n°

2021TALREFO/00505 du 1er octobre 2021 ;

recevons la demande de la société anonyme SOCIETE1.). en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la déclarons recevable et fondée ;

partant,

disons que PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) est tenue d’autoriser la société anonyme

SOCIETE1.), sinon les corps de métier chargés par cette dernière, à empiéter sur sa propriété

pour y réaliser les travaux de finition du pignon latéral droit de l’immeuble sis au ADRESSE4.)

et qui est attenant à son immeuble, sis au NUMERO2.) de la même rue, en y installant un

échafaudage sur la toiture ;

disons que la réalisation de ces travaux et l’installation de cet échafaudage se feront suivant

les modalités préconisées par l’expert PERSONNE3.) sous le point 6.6 de son rapport du 10

octobre 2023 ;

nommons l’expert PERSONNE3.) (c/o SOCIETE2.)), demeurant professionnellement à

ADRESSE3.), avec la mission de veiller à ce que les travaux soient exécutés conformément aux

préconisations formulées sous le point 6.6 de son rapport du 10 octobre 2023 et de dresser un

état des lieux après achèvement des travaux ;

mettons les frais afférents à cette intervention de l’expert à charge de la société anonyme

SOCIETE1.) ;

disons que l’autorisation de passage est valable pendant une période de deux (2) mois à partir

de la date de début des travaux, cette date devant être indiquée par la société anonyme

SOCIETE1.) à PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) par courrier recommandé dans le mois

du prononcé de la présente ordonnance ;

disons qu’en cas de refus du droit de passage dûment constaté, PERSONNE1.) épouse

PERSONNE2.) sera redevable envers la société anonyme SOCIETE1.) d’une astreinte de 250,-

euros par jour de retard, le montant total de l’astreinte encourue étant limité à un maximum

de 15.000,- euros ;

disons que tout éventuel dégât occasionné durant ces travaux et causé à l’immeuble de

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) sera réparé aux frais de la société anonyme

SOCIETE1.) ;

recevons les demandes de PERSONNE1.) en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons la demande en institution d’un complément d’expertise irrecevable ;

déclarons la demande en obtention d’une mesure de remise en état recevable et fondée ;

partant,

ordonnons à la société anonyme SOCIETE1.). de réparer l’enduit de façade endommagé à

l’arrière de l’immeuble de PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) ;

disons que ces travaux de réparation devront être réalisés dans un délai de deux (2) mois à

compter de la signification de la présente ordonnance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

faisons masse des frais de l’instance et les imposons pour moitié à la société anonyme

SOCIETE1.) et pour moitié à PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.). »

Suite au courrier de l’expert PERSONNE3.) du 3 décembre 2025, déposé le 5 décembre

2025 au greffe du tribunal, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi, 12 janvier 2026, lors de laquelle les parties ainsi que l’expert judiciaire

furent entendus en leurs explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00137 du 22 mars 2024.

Vu le rapport intermédiaire de l’expert PERSONNE3.) du 5 juillet 2024.

Vu la facture n° 27/2024 émise par l’expert PERSONNE3.) en date du 10 juillet 2024.

Vu le courrier de l’expert PERSONNE3.) au tribunal du 28 mars 2025.

Vu le courrier du tribunal aux mandataires des parties en date du 1er avril 2025.

Vu le courrier du tribunal à l’expert PERSONNE3.) du 30 avril 2025, informant l’expert

qu’il est autorisé à clôturer son intervention et à déposer son rapport en l’état.

Vu le rapport de l’expert PERSONNE3.) du 9 juin 2025, déposé au greffe du tribunal

en date du 12 juin 2025.

Vu la facture n° 27/2025 émise par l’expert PERSONNE3.) en date du 11 juin 2025.

Suite au courrier de l’expert PERSONNE3.) du 3 décembre 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience publique ordinaire des référés du 12 janvier 2026 pour statuer sur la taxation

des frais et honoraires de l’expert.

A cette audience, l’expert PERSONNE3.) a requis la taxation de ses frais et honoraires

à la somme de 8.812,73.- euros TTC (TVA 17%), conformément à sa facture n° 27/2025

du 11 juin 2025.

Sur interrogation du tribunal, l’expert a précisé que ladite facture porte exclusivement

sur

des prestations accomplies en exécution de l’ordonnance

de référé

n°

2024TALREFO/00137 du 22 mars 2024.

La société anonyme SOCIETE1.) ne conteste ni la réalité ni le quantum des frais et

honoraires sollicités par l’expert. Elle s’oppose néanmoins au paiement de la facture de

l’expert.

Elle explique que la mission confiée à l’expert portait sur une servitude de tour d’échelle

et que le déroulement des opérations d’expertise a été anormalement entravé par le

comportement fautif et déloyal de la partie adverse. Elle fait valoir que l’attitude de

cette dernière a contraint l’expert à procéder à de multiples déplacements sur site, à

établir plusieurs comptes-rendus et un rapport intermédiaire. Elle en déduit que les frais

d’expertise supplémentaires ainsi générés trouvent leur cause exclusive dans les

agissements de la partie adverse et ne sauraient, dès lors, être mis à sa charge.

Elle ajoute que, par ordonnance du 23 septembre 2022, les provisions ordonnées ont été

mises à la charge de la partie adverse, ce qui confirme, selon elle, que le paiement des

frais litigieux ne saurait lui incomber.

À titre subsidiaire, elle sollicite qu’il soit ordonné un partage des frais d’expertise, en

vertu duquel chaque partie supporte la moitié des frais d’expertise exposés.

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) conteste la présentation des faits telle

qu’exposée par la société anonyme SOCIETE1.) et dénie tout manquement dans son

chef ainsi que toute attitude obstructive ou déloyale dans le déroulement des opérations

d’expertise.

Rappelant qu’aux termes de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00137 du 22

mars 2024, les frais de l’expertise ont été mis à la charge de la société anonyme

SOCIETE1.), elle s’oppose à toute prétention tendant à voir ces frais lui être imputés et

conclut, en conséquence, au rejet des demandes adverses.

Elle se rapporte à prudence de justice quant au montant des frais et honoraires réclamés

par l’expert.

La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son

fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa

1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais

réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le

technicien et les parties entendus. […] ».

Toutes les parties à l’instance sont concernées par la question de la rémunération des

experts. S’il est certain qu’au stade actuel, seule la partie demanderesse est directement

impactée en ce qu’elle doit faire l’avance des honoraires de l’expert, la charge définitive

de ces honoraires en tant que frais de justice sera réglée le cas échéant dans une décision

de justice future statuant sur le mérite d’une éventuelle action au fond, et dans ce cadre

chacune des parties encourt le risque de devoir supporter ces frais en tout ou en partie.

L’article 448 du Nouveau Code de procédure civile institue une procédure de taxation

des honoraires des experts en la pourvoyant d’un régime procédural spécifique, qui

s’illustre notamment par le fait qu’en première instance, le juge est saisi par voie de

simple lettre et que la compétence pour connaître de l’instance d’appel est attribuée à la

Cour d’appel siégeant en matière civile et en chambre du conseil, peu importe la

juridiction qui a tranché l’incident en première instance. Il en découle tout d’abord que

la présente ordonnance est rendue non pas par le juge des référés, mais par le juge

taxateur dans le cadre d’une instance de référé. Dans ce cadre, les pouvoirs du juge ne

sont pas limités par les dispositions légales spécifiques aux mesures prises en référé.

En l’absence de disposition textuelle préconisant un mode d’évaluation en particulier,

la fixation du montant de la rémunération du technicien relève du pouvoir souverain

d’appréciation des juges du fond. C’est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en

considération les critères qu’il entend pour déterminer le montant de la rémunération à

allouer au technicien. A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit exécuter

le technicien, leur utilité au regard de la mission à accomplir, la difficulté des opérations

à effectuer, le temps qu’il a dû passer à les effectuer, ainsi que l’importance du travail

qu’il a fourni constituent autant de critères non exhaustifs susceptibles d’être retenus

par les juges du fond pour justifier la rémunération de l’expert. Par ailleurs, le magistrat

taxateur reste libre de fixer la rémunération d’un expert en se fondant exclusivement

sur le critère de l’importance du travail intellectuel fourni, alors même que ce dernier

aurait voulu que le juge prenne également en compte, comme critère d’évaluation de sa

rémunération, le temps passé à exécuter les opérations d’expertise. Enfin, le magistrat

taxateur peut également prendre en considération l’écart entre le montant de la provision

accordée et celui de la rémunération réclamée à l’issue de l’expertise (Cour d’appel, 3

juin 2020, n° CAL-2018-004 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2019, n° CAL-2019-00117

du rôle).

En l’espèce, il est constant, pour ne pas être contesté, que les frais et honoraires

actuellement réclamés par l’expert se rapportent exclusivement à la mission qui lui a

été confiée suivant ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00137 du 22 mars 2024.

Il résulte du dispositif de ladite ordonnance que les frais afférents à cette intervention

de l’expert ont été mis à charge de la société anonyme SOCIETE1.), de sorte qu’il n’y

a pas lieu de revenir sur cette question.

Il est encore acquis en cause que la facture de l’expert n° 27/2025 du 11 juin 2025,

déposée ensemble avec son rapport 9 juin 2025 et portant sur un montant de 8.812,73.-

euros TTC (TVA 17%), reste actuellement impayée.

Les parties n’ayant émis aucune contestation par rapport aux prix unitaires et quantités

facturés par l’expert, ni par rapport aux prestations effectuées par l’expert, il y a lieu

d’entériner purement et simplement le relevé des frais et honoraires de l’expert du 11

juin 2025 pour un montant total de 8.812,73.- euros.

Il convient en conséquence de condamner la société anonyme SOCIETE1.) à payer

ladite somme à l’expert PERSONNE3.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert en instance de

référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en taxation en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

disons que la facture de l’expert PERSONNE3.) n° 27/2025 du 11 juin 2025 est taxée à

la somme de 8.812,73.- euros TTC (TVA 17%) ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à l’expert PERSONNE3.) la

prédite somme de 8.812,73.- euros TTC (TVA 17%) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance de

taxation.