Landlord's rent deposit request dismissed; tenant's procedural fee claim rejected; default judgment against absent company.

N° 139 /2026

du 23 janvier 2026

ORDONNANCE

rendue en date du 23 janvier 2026 par Nous Christiane SCHROEDER,

juge de paix directeur à Diekirch, siégeant comme juge des référés en la

Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", assistée du greffier

assumé Carole FRIEDERES

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa

gérante actuellement en fonction,

partie demanderesse aux termes d’une requête en référé bail à loyer

déposée le 6 novembre 2025,

comparant par PERSONNE1.), muni d’une procuration en bonne et due

forme,

et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son

siège sociale à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, laissant défaut,

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse, comparant par Maître Gary DENNIS, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch

en date du 6 novembre 2025, les parties furent convoquées par la voie du

greffe à comparaître à l'audience publique du vendredi, 5 décembre 2025 à

9.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei

der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées

dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 5 décembre 2025, l’affaire a

été refixée au 9 janvier 2026 pour plaidoiries, où elle a paru utilement avec

les débats comme suit:

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l’affaire et ses moyens.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience,

ni par représentant légal, ni par mandataire.

Maître Gary DENNIS, comparant pour PERSONNE2.), fut entendu en ses

explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l’ordonnance qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 6

novembre 2025, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a

fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

et

PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de

référé bail à loyer pour s’y entendre autoriser à consigner le loyer du au titre

d’un bail commercial relatif à un immeuble sis à L-ADRESSE4.) auprès de

la Caisse de consignation et s’y entendre dire que cette consignation vaut

paiement libératoire des loyers jusqu’à décision définitive sur le litige.

La demande, non critiquée à cet égard, est à déclarer recevable en la pure

forme.

A l’audience publique du 9 janvier 2026, la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) a déclaré ne pas maintenir sa demande tendant à être

autorisé à consigner les loyers auprès de la Caisse de consignation.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Lors

de

cette

audience,

PERSONNE2.)

a

déclaré

réclamer

reconventionnellement l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande reconventionnelle est recevable en la forme.

PERSONNE2.) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les

frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure est cependant à abjuger.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.), quoique régulièrement

convoquée, n’était ni présente ni représentée à l’audience. La convocation

n’ayant pas été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par défaut à son

encontre.

PAR CES MOTIFS

Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, siégeant

en référé en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’encontre

de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.)

et

d’PERSONNE2.), par défaut à l’encontre de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) et en premier ressort,

déclarons la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) recevable en la pure forme ;

donnons acte à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

qu’elle ne maintient pas sa demande ;

donnons acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en

paiement du montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure ;

recevons la demande reconventionnelle en la forme ;

la déclarons non fondée et en déboutons ;

condamnons la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.