Plaintiff's withdrawal of action extinguishes the lawsuit and obligates plaintiff to bear all costs.

Jugement civil 2026TALCH10/00012

Audience publique du vendredi, vingt-trois janvier deux mille vingt-six

Numéro TAL-2023-05290 du rôle

Composition :

Catherine TISSIER, premier juge-président,

Elodie DA COSTA, juge,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l'huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg

du 4 mai 2023,

comparaissant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE3.), immatriculée à la SOCIETE3.) sous le numéro

TVA

NUMERO2.),

Entreprise d’assurances agrée sous le numéroNUMERO3.),

représentée par son conseil d’administration sinon par son organe statutaire actuellement

en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (SOCIETE4.)), établie et ayant son siège social

L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2026.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 23 décembre 2025 de

l’audience des plaidoiries fixée au 16 janvier 2026.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 16 janvier 2026.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2023, la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après

« la société SOCIETE1.) S.A.») a donné assignation à la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. et à la société anonyme SOCIETE6.)) (ci-après « la société SOCIETE4.) S.A. ») à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, aux fins reprises audit exploit.

Par acte de « désistement d’instance et d’action » du 23 avril 2025, notifié au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, 10e chambre, la société SOCIETE1.) S.A. a

déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite par

exploit d’huissier de justice du 4 mai 2023 contre la société SOCIETE2.) S.A. et la société

SOCIETE4.) S.A.

Cet acte est signé par PERSONNE1.) pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A. suivi

de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action ».

Il est indiqué dans l’acte que « Le présent désistement d’instance et d’action a été

accepté par Maître Marc GOUDEN et par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. » et cette

indication est suivi de la signature de Maître Marc GOUDEN et du représentant de la

société SOCIETE2.) S.A. ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour désistement

d’instance et d’action ».

Il y est également indiqué que « Le présent désistement d’instance et d’action a été

accepté par Maître Christian POINT et par la société anonyme SOCIETE4.) S.A. » et

cette indication est suivie de la signature de Maître Christian POINT et du représentant

de la société SOCIETE4.) S.A. ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour

désistement d’instance et d’action ».

Suivant conclusions du 14 novembre 2025, la société SOCIETE1.) S.A. demande au

Tribunal de constater et dire qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance

pendante sous le numéro de rôle TAL-2023-05290 et de l’action y afférente, que le

désistement a été accepté et que les parties renoncent aux dispositions de l’article 546

du NCPC et que chaque partie supporte ses frais.

La partie demanderesse se désiste à la fois de l'instance et de l'action, de sorte qu’il y a

lieu d'appliquer les règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe

le désistement d’instance.

Le désistement d'action est fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'a pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de

volonté de son auteur (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Le désistement d’action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996,

n°17640 du rôle).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par la société SOCIETE1.) S.A. contre la société SOCIETE2.) S.A. et la société

SOCIETE4.) S.A.

Aux termes de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civil « Le désistement,

lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient

remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande. Il emportera

également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera

désistée sera contraint (…) ».

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code. L’obligation de payer

les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se

désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59).

A défaut de preuve d’un accord entre parties, la société SOCIETE1.) S.A. est à

condamner aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

vu le désistement d’instance et d’action de la société anonyme SOCIETE7.) du 23 avril

2025 dans l’affaire portant le numéro de rôle TAL-2023-05290,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SOCIETE8.) qu’elle se désiste

purement et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. et la société anonyme SOCIETE6.)), suivant exploit d’huissier

de justice du 4 mai 2023, inscrites sous le numéro TAL-2023-05290 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’instance et d’action de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

SOCIETE8.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et la société anonyme

SOCIETE4.) S.A. (SOCIETE4.)) aux conséquences de droit,

déclare éteintes l’instance et l’action introduites par acte d’huissier de justice du 4 mai

2023 et inscrites sous le numéro TAL-2023-05290 du rôle,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SOCIETE8.) aux frais et dépens de

l’instance.