Court orders Singapore company to deposit 8,000 euros as judicial security for opposing parties in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2025-07907

No. 2026TALREFO/00020

du 22 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 22 janvier 2026, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd, établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.) (NUMERO1.)), immatriculée au registre de commerce de ADRESSE2.)

sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, sinon par qui de droit,

pour laquelle est constituée et occupera CMS DeBacker Luxembourg SCS, société en

commandite simple, établie à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant SOCIETE2.) S.àr.l.,

établie à la même adresse, RCS n°NUMERO2.), représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société en commandite simple CMS DeBacker

Luxembourg SCS, représentée par Maître Bertrand GUITTET, avocat, en remplacement

de Maître Antoine LANIEZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en

fonctions, sinon par ses gérants en fonctions, sinon par qui de droit,

2)

la société en commandite spéciale SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO4.), représentée par son associé commandité actuellement en

fonction, sinon par ses gérants en fonctions, sinon par qui de droit,

3)

la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), lieu-dit ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,

parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée

AKD Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Eric PERRU, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, en

remplacement de Maître Rachel LEZZERI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

15 janvier 2026, Maître Bertrand GUITTET exposa ses moyens.

Maître Eric PERRU et Maître Rachel LEZZERI furent entendus en leurs moyens et

explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier des 10 et 12 septembre 2025, la société de droit singapourien

SOCIETE1.) Ltd a fait donner assignation à la société SOCIETE3.) S.àr.l., à la société

SOCIETE4.) SCSp ainsi qu’à la société SOCIETE5.) S.A. à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de

référés, aux fins notamment de voir ordonner la mise sous séquestre des 9 œuvres d’art de

l’artiste PERSONNE1.), d’une valeur totale de 1.700.000 USD, envoyées par SOCIETE1.)

Ltd depuis le ADRESSE8.) et réceptionnées par la société SOCIETE5.) S.A. au ALIAS1.)

le 28 avril 2023, et de voir condamner la société SOCIETE3.) S.àr.l. et la société

SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des

dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.)

Ltd base sa demande de mise sous séquestre sur les dispositions de l’article 932 alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile combiné le cas échéant avec l’article 1961 du Code

civil, sinon subsidiairement sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile.

A l’audience publique du 15 janvier 2026, la société SOCIETE3.) S.àr.l. ainsi que la société

SOCIETE4.) ont soulevé in limine litis l’exception de la cautio judicatum solvi, en

demandant à ce qu’il soit ordonné à la société SOCIETE1.) Ltd de consigner un montant

de 17.500 euros à titre de caution judiciaire.

La société SOCIETE1.) Ltd ne s’est pas opposée au principe de la demande adverse, mais

elle a conclu à voir réduire le montant de la caution, qui devra le cas échéant être fournie,

à un strict minimum ne dépassant pas le montant de 2.500 euros.

La société SOCIETE5.) S.A. s’est rapportée à prudence de justice.

Le mécanisme de la caution judiciaire est prévu par les articles 257 et 258 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’article 257, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « en toutes

matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au deuxième

paragraphe [i.e. les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, du Conseil

d’Europe ou des Etats avec lesquels le Luxembourg est lié par une convention

internationale qui stipule la dispense d’une telle caution], demandeurs principaux ou

intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de

fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être

condamnées […] ».

La cautio judiciatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre

les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger,

personne physique ou morale, qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le

paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction

luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait

disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît

pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ;

Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

Le principe est donc que tout étranger est tenu de fournir caution lorsqu’il intente une action

principale en justice devant les tribunaux luxembourgeois, ou lorsqu’il intervient comme

demandeur pour soutenir une action primitivement formée par un Luxembourgeois : la

cautio judicatum solvi ne peut être réclamée en principe que par un Luxembourgeois ;

l’étranger ne doit la cautio judicatum solvi que pour autant qu’il est demandeur principal

ou intervenant.

Ce principe reçoit cependant exception dans le cas où l’étranger demandeur ou intervenant

peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant du fait qu’il a son

domicile ou siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat

membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une

convention internationale qui prévoit une telle dispense (article 257, paragraphe 2 du

Nouveau Code de procédure civile). Le demandeur est encore dispensé de fournir la

caution s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer

le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès (article 258, paragraphe 2

du Nouveau Code de procédure civile).

En l’occurrence, la partie demanderesse, qui est une société de droit singapourien établie à

ADRESSE2.), n’établit, ni même n’allègue l’existence d’une convention internationale

stipulant à son profit une dispense de constituer caution. Elle n’invoque par ailleurs aucun

autre moyen qui la dispenserait de la fourniture d’une caution, de sorte qu’il y a lieu de

faire droit à la demande de la société SOCIETE3.) S.àr.l. et de la société SOCIETE4.).

Aux termes de l’article 258, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e

jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est

fournie ».

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant

du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire

du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des

dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle

fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux

qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté le

procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé

par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès lui-

même, mais non les honoraires d’avocat (Cour d’appel, 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les

références y citées).

Le risque de non-recouvrement d’un défendeur, face à un demandeur, se réduit en principe

au montant que le défendeur pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire, d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi que de frais de justice.

Les frais de justice sont ceux des procédures auxquelles les parties sont astreintes pour faire

reconnaître ou régler leurs droits par une juridiction. La notion de frais est donc plus large

que celle d’émoluments et de dépens, et il faudra tenir compte des frais de traduction et de

signification des ordonnances à intervenir.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que

celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel,

8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Au vu de ces considérations, et compte tenu de la nature du litige et des mesures sollicitées

par la société SOCIETE1.) Ltd, il y a lieu de fixer le montant de la caution judiciaire à

fournir par la SOCIETE1.) Ltd I au profit de la société SOCIETE3.) S.àr.l. et de la société

SOCIETE4.) SCSp au montant de 8.000 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 258, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe 2

du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute autre

sûreté, et notamment par la consignation de la somme indiquée.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause et par application des articles 257 et

258 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner à la société SOCIETE1.) Ltd de

consigner auprès de la Caisse de Consignation le montant de 8.000 euros à titre de caution

judiciaire au profit de la société SOCIETE3.) S.àr.l. et de la société SOCIETE4.).

P A R C E S M O T I F S :

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause ;

ordonnons à la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD de consigner auprès de la

Caisse de Consignation, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit, la somme de

8.000 euros à titre de caution judiciaire au profit de la société SOCIETE3.) S.àr.l. et de la

société SOCIETE4.) SCSp ;

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique des référés ordinaires

du jeudi, 5 mars 2026, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

bâtiment TL, salle TL. 0.11, au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080

Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

réservons le surplus.