Court convicted defendant of drug trafficking and ordered confiscation of seized narcotics and contraband items.

Jugt no 232/2026

Not.: 29390/24/CD

1x ex.p.

1x confisc./restit.

Audience publique du 22 janvier 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 29 octobre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12

décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Eric SAYS demanda, sur base de l’article

185 du Code de procédure pénale, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître Eric SAYS de représenter le prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1495/24 (Ve) rendue en date du 20 novembre 2024

par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’analyses toxicologiques du Laboratoire National de Santé des 23 août

et 16 septembre 2024.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro JDA-2024-

161894-1 du 11 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre

du conseil, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps

indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 11 août 2024 et notamment le 11 août

2024, vers 22.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à ADRESSE3.), au quartier de ADRESSE4.) et plus précisément notamment

ADRESSE5.), en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne, et

notamment 4 boules contenant de l'héroïne (4x 0,5 grammes bruts) et 2 boules contenant

de la cocaïne (1x 1,1 gramme brut, 1x 0,6 gramme brut), saisies le 11 août 2024.

Il est également reproché à PERSONNE1.), d'avoir, en étant auteur des infractions

libellées sub 1), détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci-dessus, partant

l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1), sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1)

ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction.

À l’audience publique du Tribunal du 12 décembre 2025, le mandataire du prévenu n’a

pas autrement contesté les infractions reprochées à son mandant, en sollicitant la

clémence du Tribunal et la restitution du téléphone portable et de l’argent liquide saisi.

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des

agents de police consignées dans le procès-verbal n° JDA-2024-161894-1 du 11 août

2024 du Commissariat Luxembourg C3R, du dossier photographique joint audit procès-

verbal, de la saisie de 4 boules d’héroïne et 2 boules de cocaïne sur les lieux de

l’arrestation du prévenu, des résultats de l’expertise toxicologique des substances

saisies, ensemble les aveux partiels du prévenu lors de son interrogatoire de première

comparution devant le juge d’instruction, les infractions libellées à l’encontre du

prévenu sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant à retenir dans

les liens de ces infractions.

PERSONNE1.) est ainsi convaincu :

« comme auteur,

le 11 août 2024, vers 22.15 heures, à ADRESSE3.), au quartier de ADRESSE4.) et

plus précisément ADRESSE5.),

1) en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, et acquis

à titre onéreux, plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux, transporté et détenu 4 boules contenant de l'héroïne (4x 0,5 grammes bruts)

et 2 boules contenant de la cocaïne (1x 1,1 gramme brut, 1x 0,6 gramme brut), saisies

le 11 août 2024,

2) en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir détenu l'objet de l'une des infractions mentionnées à l’article 8, alinéa 1er,

point 2) lettre b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces

infractions,

en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 1), détenu les produits

stupéfiants visés au point sub 1) ci-dessus, partant l'objet de l'infraction libellée sub

1), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de

l'infraction libellée sub 1) ci-dessus ».

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte.

La violation de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un

emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou

l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement

d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces

peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 15 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, le sursis est légalement exclu.

Restitutions/confiscations :

Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

-

de la somme de 199,34 euros (2x billets de 20 euros, 5x billets de 10 euros, 6x

billets de 5 euros, 21x pièces de 2 euros, 22x pièces de 1 euro, 18x pièces de 0,50

euros, 23x pièces de 0,20 euros, 14x pièces de 0,10 euros, 5x pièces de 0,05 euros,

4x pièces de 0,02 euros, 1 x pièce 0,01 euros),

-

téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), de modèle ENSEIGNE2.), de

couleur grise (n° de série NUMERO1.) ; IMEI NUMERO2.)),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 161894-3/2024 du 11 août 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation, pour constituer les objets des infractions

retenues à charge de PERSONNE1.), des biens suivants :

-

3 boules d’héroïne de 0,5 grammes bruts (emballage en plastique noir),

-

1 boule de cocaïne de 0,6 grammes bruts (emballage en plastique bleu),

-

1 boule de cocaïne de 1,1 grammes bruts (emballage en plastique bleu),

-

1 boule d’héroïne de 0,5 grammes bruts (emballage en plastique noir),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 161894-2/2024 du 11 août 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le représentant du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 2781,35 euros (dont 1.888,38 euros pour une analyse toxicologique et

861,75 euros pour un examen radiologique) ;

ordonne la restitution des objets suivants :

-

de la somme de 199,34 euros (2x billets de 20 euros, 5x billets de 10 euros, 6x

billets de 5 euros, 21x pièces de 2 euros, 22x pièces de 1 euro, 18x pièces de 0,50

euros, 23x pièces de 0,20 euros, 14x pièces de 0,10 euros, 5x pièces de 0,05 euros,

4x pièces de 0,02 euros, 1 x pièce 0,01 euros),

-

téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), de modèle ENSEIGNE2.), de

couleur grise (n° de série NUMERO1.) ; IMEI NUMERO2.)),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 161894-3/2024 du 11 août 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

ordonne la confiscation, des objets suivants :

-

3 boules d’héroïne de 0,5 grammes bruts (emballage en plastique noir),

-

1 boule de cocaïne de 0,6 grammes bruts (emballage en plastique bleu),

-

1 boule de cocaïne de 1,1 grammes bruts (emballage en plastique bleu),

-

1 boule d’héroïne de 0,5 grammes bruts (emballage en plastique noir),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 161894-2/2024 du 11 août 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal ; des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale ainsi que des articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Anne THEISEN, substitut

du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.