Luxembourg court validates salary garnishment order against absent French debtor based on valid title.

Rép. n° 277/2026

du 21.01.2026

L-SA-1411/25

Audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie saisissante,

comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 21 octobre 2025, les parties furent convoquées par voie

du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 17 décembre 2025 à 15

heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle PERSONNE1.), se

présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, fut entendu en ses moyens et conclusions,

tandis qu’PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 15 septembre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société

anonyme SUDENERGIE SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions

ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) Sàrl, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 2.421,44 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

18 septembre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2025,

la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience publique du 17

décembre 2025, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

La partie saisie étant domiciliée en France et n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de

l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Aux termes de l’article 24 paragraphe 5 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont seules

compétentes, sans considération de domicile des parties, en matière d’exécution de décisions,

les juridictions de l’Etat membre du lieu de l’exécution.

En l’espèce, la saisie-arrêt spéciale est opérée sur le salaire de la partie saisie auprès de son

employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, qui est établie et a son siège

social au Grand-Duché de Luxembourg à Esch-sur-Alzette.

Le juge de paix de Luxembourg est donc territorialement compétent pour connaître de la

demande en validation de la partie saisissante étant donné que l’exécution de la décision

judiciaire est poursuivie sur le territoire luxembourgeois, dans le ressort du juge de paix de

Luxembourg.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci a été

remise à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputée contradictoire à l’égard

d’PERSONNE2.), conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société anonyme SUDENERGIE SA a sollicité la

validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SUDENERGIE SA verse une décision

NUMERO1.) rendue par la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 juin 2025, statuant

sur base du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet

2017, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment notifiée et

un certificat relatif à cette décision établi le 29 août 2025 par le Tribunal de Paix d’Esch-sur-

Alzette en application de l’article 20 du règlement communautaire précité.

Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007, « une décision

rendue dans un Etat membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits

litiges est reconnue et exécutée dans un autre Etat membre sans qu’une déclaration constatant

sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa

reconnaissance».

L’article 21 de ce même règlement dispose qu’« une décision rendue dans le cadre de la

procédure européenne de règlement des petits litiges est exécutée dans les mêmes conditions

qu’une décision rendue dans l’Etat membre d’exécution » et que la partie qui demande

l’exécution produit une copie de la décision et une copie du certificat visé à l’article 20.

Par application de ces dispositions, la demande est fondée eu égard des pièces versées en cause.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 2.421,44 euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la partie saisie et en premier ressort,

se dit territorialement compétent,

donne acte à la partie tierce saisie, la s société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, de sa

déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1411/25 pratiquée par la société anonyme SUDENERGIE SA,

sur les salaires perçus par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) Sàrl pour la somme de 2.421,44 euros (deux mille quatre cent vingt et un euros

et quarante-quatre cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 18 septembre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier