Luxembourg court validates special salary garnishment based on enforceable foreign judgment title.

Rép. n° 276/26

du 21.01.2026

L-SA-829/25

Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant en personne,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitirice-saisie,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e:

l’établissement public SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes

statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie du 24 septembre 2025, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi, 19 novembre

2025 à 15 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi 3 décembre

2025 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Agathe SEKROUN,

avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 6 juin 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.),

partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.),

partie saisie, entre les mains de l’SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du

montant de 8.628,09 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

13 juin 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 juin 2025, la partie

tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 3 décembre 2025, PERSONNE1.) a demandé la validation de la

saisie-arrêt pour le montant autorisé, en tenant compte des paiements à hauteur de 680 euros et

de 500 euros d’ores et déjà intervenus.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la demande.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement NUMERO1.) rendu par le

Tribunal judiciaire de Metz en date du 7 mai 2024 dûment signifié et un certificat de titre

exécutoire européen émis par Tribunal Judiciaire de Metz le 5 mai 2025 sur base de l’article 53

du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, dûment signifié le 30 octobre 2025.

Il est partant constant en cause que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire permettant la

validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 7.448,09

euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisi, la SOCIETE2.), de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-829/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires perçus par

PERSONNE2.) entre les mains de l’SOCIETE1.) pour la somme 7.448,09 euros (sept mille

quatre cent quarante-huit euros et neuf cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 13 juin 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fai t, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier