Luxembourg court validates special salary garnishment order based on enforceable title without examining claim merits.

Rép. n° 274/26

du 21.01.2026

L-SA-528/25

Audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie saisissante,

comparant par Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Vincent BSARANI, avocat, en remplacement de Maître Michel

NICKELS, avocat à la Cout, tous deux demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e:

l’établissement public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représenté par son comité directeur actuellement en fonctions;

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 12 mai 2025, les parties furent convoquées par voie du

greffe à comparaître à l’audience publique du publique du lundi 21 juillet 2025 à 9 heures, salle

JP 1.19.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi 17

décembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle Maître Géraldine MERSCH, avocat

à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), et Maître Vincent BSARANI, avocat, se

présentant pour PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.)

partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.),

partie saisie, entre les mains de l’établissement public SOCIETE1.), partie tierce-saisie, pour

avoir paiement du montant de 54.188,79 euros avec les intérêts légaux sur la somme de

36.464,14 euros à partir du 11 mars 2025.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

9 avril 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 avril 2025, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) a sollicité la validation de

la saisie-arrêt pour le montant de 26.221,81 euros et à voir ordonner que les retenues effectuées

par le tiers-saisi devront lui être continué pour le 17 février r2026 au plus tard, conformément

aux termes de l’accord trouvé entre parties.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la demande.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement NUMERO1.) rendu le 18 octobre

2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment accepté par PERSONNE2.)

et dûment signifié en date du 7 novembre 2024.

Il est partant constant en cause qu’PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire permettant la

validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 26.221,81

euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’établissement public SOCIETE1.), de sa déclaration

affirmative,

déclare bonne et valable,

partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-528/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les pensions

touchées par PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE1.), pour la

somme de 26.221,81 euros (vingt-six mille deux cent vingt et un euros et quatre-vingt-un cents),

ordonne la mainlevée pour le surplus,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 9 avril 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt, et pour le 17 février 2026 au plus tard,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier