Contredit dismissed due to defendant's absence; court rules oral procedure requires personal appearance.

Répertoire No. 282/26

L-OPA1-4657/25

Audience publique du 21 janvier 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

siégeant en matière

civile

et

de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par son administrateur PERSONNE1.)

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

n’étant ni présente ni représentée aux audiences

F a i t s

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement délivrée le 6 mai 2025 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 12 mai 2025, les parties furent convoquées à

l'audience publique du 17 septembre 2025.

Lors de cette audience

et

suite à l’envoi d’un certificat médical par

PERSONNE2.), l’affaire fut refixée au 5 novembre 2025. Suite à l’envoi d’un

nouveau certificat médical par PERSONNE2.), l’affaire fut refixée au 7 janvier

2026.

Lors de la dernière audience

à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.), administrateur de la société demanderesse originaire, fut

entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement

informée de la date des plaidoiries par courriel du 3 novembre 2025, n’était ni

présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4657/25 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 6 mai 2025, PERSONNE2.) a été

sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.199,39.-EUR,

avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à

solde, du chef des factures n°NUMERO2.) et NUMERO3.) du 17 octobre 2024.

Par déclaration faite au greffe le 27 mai 2025, PERSONNE2.) a formé contredit

contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

À l’audience du 7 janvier 2026, la demanderesse originaire a conclu au rejet du

contredit et a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du

montant de 1.199,39.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de

notification de l’ordonnance et ce jusqu’à solde.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à

l’audience pour soutenir son contredit. Dans la mesure où celle-ci avait demandé

à deux reprises le report de l’affaire pour raisons médicales et qu’elle a été

dûment avertie, par courriel du greffe le 3 novembre 2025, de la remise de l’affaire

pour plaidoiries au 7 janvier 2026, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire

à son encontre, en application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code

de procédure civile.

Par le fait de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la

base de son contredit, PERSONNE2.) est censée avoir renoncé à ses moyens

et contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont

irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie

de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des

prétentions et les justifier.

A défaut de comparaître ou de se faire représenter lors des plaidoiries, les

conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute

d’avoir été exposées oralement à la barre.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des factures produites – la

facture n° NUMERO2.) du 17 octobre 2024 relative au déménagement effectué

le 7 octobre 2024 pour un montant de 910,07.-EUR, ainsi que la facture

n° NUMERO3.) de la même date concernant les frais de garde de meubles pour

un montant de 289,32.-EUR – et en l’absence de toute preuve de paiement, la

demande de la société SOCIETE1.) SA doit être déclarée fondée pour le montant

total réclamé de 1.199,39.-EUR.

PERSONNE2.) est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) SA la

somme de 1.199,39.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2025,

jusqu’à solde.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux

de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie

contredisante.

P a r c e s m o t i f s

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la somme

de 1.199,39.-EUR,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de 1.199,39.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de

notification de l’ordonnance, soit à partir du 12 mai 2025, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière